Autres Logement social

Conditions d’actualisation des plafonds de ressources des bénéficiaires de la législation sur les habitations à loyer modéré et des nouvelles aides de l’État en secteur locatif

Décret n° 2011-624 du 1er juin 2011 Ministère de l’écologie, du développement durable,des transports et du logement JO du 4 juin 2011 – NOR : DEVL1029527D

Publics concernés : personnes intervenant dans la réalisation de logements locatifs sociaux, locataires et candidats à la location.

Objet : modalités d’actualisation des plafonds de ressources permettant l’accès aux logements locatifs sociaux.

Entrée en vigueur : immédiate.

Notice : le décret prévoit la révision des plafonds de ressources pour l’accès aux logements locatifs sociaux au 1er janvier de chaque année en tenant compte de la variation des indices de référence des loyers publiés par l’Insee entre les troisièmes trimestres des deux années précédentes.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l’écologie, du développement durable, des transports et du ­logement,

Vu le code de la construction et de l’habitation, notamment ses articles L. ­441-1 et R. ­441-1 ;

Vu le décret n° 2005-1615 du 22 décembre 2005 relatif à l’indice de référence des loyers prévu par l’article 35 de la loi n° 2005-841 du 26 juillet 2005 ;

Vu l’avis du Conseil national de l’habitat en date du 12 avril 2010 ;

Le Conseil d’Etat (section des travaux publics) entendu,

Décrète :

Article 1

Le 1° de l’article R. ­441-1 du code de la construction et de l’habitation est complété par les dispositions suivantes : « Ces plafonds de ressources sont révisés chaque année au 1er janvier en tenant compte de la variation de l’indice de référence des loyers appréciée par comparaison entre le troisième trimestre de l’antépénultième année et le troisième trimestre de l’année précédente ; ».

Article 2

Chargés de l’exécution…

Fait le 1er juin 2011.

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