Réglementation

Condamnation sur deux fondements juridiques distincts

Mots clés : Jurisprudence - Maison individuelle - Réglementation des marchés

Cour de cassation, 3e chambre civile, 5 novembre 1997, société Larivière, no1505 P.

QUESTION M. Pichot a fait construire une maison individuelle par l’entreprise Benoit qui, pour réaliser la couverture, a acheté des tuiles à la société Larivière. Ces tuiles s’étant dégradées, le maître de l’ouvrage a assigné en réparation des désordres, l’entrepreneur Benoit et le fournisseur des tuiles, qui était aussi appelé en garantie par l’entrepreneur. La cour d’appel a condamné la société Larivière à réparer les dommages, d’une part, envers le maître de l’ouvrage sur le fondement de la garantie des vices cachés et, d’autre part, envers l’entrepreneur sur le fondement...

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