Réglementation

Concurrence Titulaire sortant et position dominante

Mots clés : Concurrence - Délégation de service public - Jurisprudence

Au milieu du flot de décisions concernant les ententes nouées autour de marchés publics, une affaire relative aux abus de position dominante dans les contrats publics s’est faufilée dans la jurisprudence du Conseil de la concurrence*.

Une candidate malheureuse à l’attribution d’une délégation par affermage de la distribution de l’eau potable et de l’assainissement d’une commune avait alerté le Conseil. Elle estimait que l’entreprise titulaire du précédent contrat, et attributaire du nouveau, avait commis un...

Vous lisez un article de la revue Moniteur n° 5479 du 28/11/2008
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