En synthèse Construction - Marchés publics et privés

Concours de maîtrise d’œuvre

Mots clés : Construction

Le concours de maîtrise d’œuvre constitue la procédure de droit commun pour l’attribution d’un marché public de maîtrise d’œuvre dès lors que celui-ci dépasse les seuils européens et concerne des opérations de construction neuve de bâtiment.

Publicité formalisée

Publication des avis

Les directives européennes assimilent les marchés de maîtrise d’œuvre à des marchés de services. Aussi, dès que les seuils européens (133 000 euros HT pour l’État et 206 000 euros HT pour les collectivités territoriales) sont dépassés, les supports de publicité sont les suivants :

– au niveau européen, le Journal officiel de l’Union européenne (JOUE) ;

– au niveau national, le Bulletin officiel des annonces des marchés publics (BOAMP).

La publicité des avis dans le BOAMP ne peut pas intervenir avant l’envoi à l’Office des publications officielles de l’Union européenne (OPOUE). Ces avis ne peuvent fournir d’autres renseignements que ceux adressés à l’office de publication européen. Le maître d’ouvrage utilise les modèles de ces avis déterminés par arrêté du 28 août 2006. Les avis destinés au BOAMP sont envoyés par téléprocédure.

Contenu des avis

– identification du maître dl’ouvrage ;

– objet de la consultation : nature, importance et localisation de l’opération ;

– contenu de la mission confiée au candidat : mission de base éventuellement étendue aux études d’exécution ou à l’OPC, missions complémentaires ;

– niveau de réponse des candidats : esquisse, avant-projet, estimation ;

– critères de sélection des candidats ;

– critères d’analyse des projets ;

– montant de l’indemnité ;

– délai laissé aux candidats pour remettre leur candidature.

Sélection des candidatures

Les critères sont clairs et non discriminatoires pour la sélection des participants, mentionnés dans l’avis d’appel public à la concurrence (AAPC). Le jury rend un avis motivé à partir de ces critères. La sélection des candidats implique l’examen du respect des obligations fiscales et sociales et de leurs compétences professionnelles.

Compétence des candidats

Sur la base d’un travail préparé par le pouvoir adjudicateur, le jury examine chaque candidature :

– composition de l’équipe, note d’organisation de l’équipe ;

– compétences des participants de l’équipe ;

– moyens humains et matériels ;

– références du candidat se rapportant à l’opération ;

– carnet des œuvres réalisées, fiche synthétique d’opération ;

– pièces administratives obligatoires : DC 4, DC 5 et leurs annexes.

Justificatifs à produire

Les justificatifs à produire sont :

Qualité et profession des candidats :

– architecte, bureau d’études techniques (BET), ingénieur-conseil, économiste de la construction. ;

– référence à des personnes nommément désignées pour des études spéciales.

Capacité des candidats :

– références d’opération (en pensant à les limiter en nombre, en nature d’études ou dans le temps) ;

– moyens pour des opérations importantes ;

– pouvoirs des signataires.

Composition de l’équipe de maîtrise d’œuvre, suivant la nature des études et celle du groupement.

Intervention du jury

L’analyse des candidatures est conduite par un jury dont la composition est définie à l’article 24 du code des marchés publics (CMP).

Membres à voix délibérative

À la composition usuelle des commissions d’appel d’offres de l’État ou des collectivités territoriales sont ajoutés :

– des personnalités (cinq maximum) dont le président du jury estime que la participation présente un intérêt au regard de l’objet de concours ;

– des membres ayant la même qualification que celle...

Vous lisez un article de la revue Operations Immobilieres n° 10 du 24/11/2008
PAS ENCORE ABONNÉ
En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies pour vous proposer des services et offres adaptés à vos centres d'intérêt. OK En savoir plus X