Réglementation

Concession de service public et droit de la concurrence

Mots clés : Concurrence - Délégation de service public - Jurisprudence - Réglementation des marchés - Service public

Conseil d’Etat, 3 novembre 1997, Société Million et Marais, no 169 907.

QUESTION Avant l’intervention de la loi du 8 février 1993 qui a modifié le régime de ce service public, une commune avait concédé le service extérieur des pompes funèbres. A la suite d’un litige, la Cour d’appel avait saisi le juge administratif d’une question préjudicielle relative à la validité du contrat de concession. Il était notamment soutenu que celui-ci avait été conclu en méconnaissance des règles de droit de la concurrence résultant des articles 7 à 10 de l’ordonnance du 1er décembre 1986.

Une telle argumentation est-elle pertinente vis-à-vis...

Vous lisez un article de la revue Moniteur n° 4906 du 05/12/1997
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