Textes officiels Gestion et professions

Comptabiliser l’accession à la propriété dans le quota de 20 % de l’article 55

Mots clés : Gestion et professions - Métier de l'immobilier

Une proposition de loi visant à faciliter l’accession à la propriété a été déposée en première lecture à l’Assemblée nationale le 11 mai 2011, afin de prendre en compte certains mécanismes d’aide à l’accession à la propriété, dans le calcul du quota de logements sociaux imposé à certaines communes par l’article 55 de la loi SRU du 13 décembre 2000, codifié à l’article L302-5 du CCH.

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Vous lisez un article de la revue Operations Immobilieres n° 36 du 30/06/2011
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