[TO] Administration

Composition et fonctionnement des commissions professionnelles consultatives instituées auprès du ministère chargé de l’emploi

Arrêté du 2 juillet 2009 – Ministère de l’économie, de l’industrie et de l’emploi – JO du 27 août 2009 – NOR : ECED0913213A

La ministre de l’économie, de l’industrie et de l’emploi,

Vu le code de l’éducation, notamment les articles L. 335-6, R. 338-1 et suivants, D. 335-33 et suivants ;

Vu le code du travail, notamment l’article L. 3142-3 ;

Vu le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 modifié relatif à la création, à la composition et au fonctionnement des commissions administratives à caractère consultatif ;

Vu le décret n° 2009-623 du 6 juin 2009 relatif à certaines commissions administratives à caractère consultatif relevant du ministère de l’économie, de l’industrie et de l’emploi,

Arrête :

Article 1

Sont instituées auprès du ministère chargé de l’emploi les commissions professionnelles consultatives suivantes :

– bâtiment et travaux publics ;

– commerce et distribution ;

– industrie ;

– gestion et traitement de l’information ;

– tourisme, loisirs, hôtellerie, restauration ;

– transport et logistique.

– autres services aux entreprises, aux collectivités et aux particuliers.

Les commissions professionnelles consultatives formulent des avis et des propositions sur :

1° La création, l’actualisation ou la suppression des titres professionnels délivrés par le ministère chargé de l’emploi, au regard de l’évolution des qualifications, de l’usage des titres du champ professionnel et dans un objectif de mise en cohérence des certifications existantes.

2° Pour chaque spécialité du titre professionnel, l’emploi type, le référentiel d’activités et de compétences professionnelles et le référentiel de certification.

3° Le rapport d’activité annuel des commissions professionnelles consultatives.

Elles examinent annuellement les flux et l’usage de chacun des titres.

Elles peuvent également être saisies par le ministre chargé de l’emploi de toute question générale ou particulière relative aux titres professionnels ou de recommandations émises par la Commission nationale des certifications professionnelles.

Article 2

La composition des commissions professionnelles consultatives est la suivante :

1° Cinq représentants des employeurs désignés par les organisations représentatives au niveau national dont, dans la mesure du possible, des membres des commissions paritaires nationales de l’emploi des branches correspondantes ;

2° Cinq représentants désignés par les organisations syndicales représentatives au niveau national dont, dans la mesure du possible, des membres des commissions paritaires de l’emploi des branches correspondantes ;

3° Cinq représentants des pouvoirs publics dont un représentant du ministre chargé de l’emploi, un représentant du ministre de l’éducation nationale, un représentant du ministre compétent en raison du domaine d’activité professionnelle dont la commission a à connaître, un représentant de Pôle Emploi, un représentant du Centre d’études et de recherches sur les qualifications ;

4° Au plus cinq personnalités qualifiées, choisies en raison de leur activité professionnelle ou de leurs travaux et désignées par le ministre chargé de l’emploi.

Les commissions professionnelles sont présidées par l’un de leurs membres choisi alternativement dans le collège des employeurs et dans celui des salariés. Le président est assisté d’un vice-président appartenant à l’autre collège. La première présidence est déterminée par le sort.

Un suppléant est désigné pour chacun des représentants mentionnés aux 1°, 2° et 3° et le remplace en cas d’absence.

Article 3

Les commissions professionnelles consultatives se réunissent au moins une fois par an sur convocation du ministre chargé de l’emploi.

Avec l’accord du président, les membres d’une commission peuvent participer aux débats au moyen d’une conférence téléphonique ou audiovisuelle. Ce moyen ne peut être utilisé lorsque le vote est secret.

Le quorum est atteint lorsque deux membres de chacun des collèges employeurs et salariés, dont le président ou le vice-président, sont présents, y compris les membres prenant part au débat au moyen d’une conférence téléphonique ou audiovisuelle.

A défaut de quorum, elle se réunit sous un délai de quinze jours et peut délibérer quel que soit le nombre des membres présents.

Lorsqu’il n’est pas suppléé, le membre d’une commission peut donner mandat à un autre membre.

Article 4

Des groupes de travail ou des groupes de travail interprofessionnels, permanents ou temporaires, ou des sous-commissions spécialisées, dénommées commissions nationales spécialisées, peuvent être institués auprès des commissions professionnelles consultatives.

Ils préparent, pour les commissions professionnelles consultatives, le référentiel d’activités et de compétences professionnelles et le référentiel de certification des titres professionnels ou des documents s’y rapportant sur une ou plusieurs spécialités du titre professionnel.

Article 5

La composition des commissions nationales spécialisées est celle prévue à l’article 2.

Les groupes de travail permanents ou temporaires comprennent les membres d’une ou plusieurs commissions professionnelles consultatives désignés pour en faire partie ainsi que toute personne dont la présence paraîtrait utile aux travaux entrepris.

Les commissions nationales spécialisées ou groupes de travail se réunissent sur convocation du ministère chargé de l’emploi, sans condition de quorum. Des personnalités qualifiées peuvent y être associées en raison de leur activité ou de leurs travaux et de leur implication dans un système de certification.

Article 6

Une commission interprofessionnelle consultative est réunie en tant que de besoin par le ministre chargé de l’emploi afin de traiter des questions générales relatives aux titres professionnels ou à leur mise en cohérence avec les autres types de certifications, ou des questions transversales des commissions professionnelles consultatives instituées auprès du ministre chargé de l’emploi.

Sa composition est la suivante :

1° Le président et vice-président de chaque commission professionnelle consultative instituées auprès du ministère chargé de l’emploi ;

2° Cinq représentants des organisations syndicales reconnues au niveau national et interprofessionnel ;

3° Cinq représentants des employeurs désignés par les organisations professionnelles représentatives au niveau national ;

4° Cinq représentants des pouvoirs publics.

Article 7

Les membres des instances prévues aux articles 1er, 4 et 6 sont nommés par le ministre chargé de l’emploi.

Le membre qui, au cours de son mandat, décède, démissionne ou perd la qualité au titre de laquelle il a été désigné est remplacé par une personne désignée dans les mêmes conditions pour la durée du mandat restant à courir.

La fonction de membre des instances prévues aux articles 1er, 4 et 6 s’exerce à titre gratuit. Elle donne lieu à paiement d’indemnités pour frais de déplacement et au maintien du salaire dans les conditions fixées par la réglementation en vigueur.

Article 8

L’AFPA (Association nationale pour la formation professionnelle des adultes) assure le secrétariat des instances prévues aux articles 1er, 4 et 6.

Article 9

Le mandat des membres des instances prévues aux articles 1er, 4 et 6 prend fin le 6 juin 2014.

A la même date, les dispositions du présent arrêté cessent de s’appliquer.

Article 10

L’arrêté du 16 février 2000 relatif aux commissions professionnelles consultatives du ministère de l’emploi et de la solidarité pris en application des dispositions du décret n° 72-607 du 4 juillet 1972 relatif aux commissions professionnelles consultatives et l’arrêté du 27 octobre 2004 relatif aux commissions professionnelles consultatives et aux commissions nationales spécialisées du ministère chargé de l’emploi sont abrogés.

Article 11

Chargé de l’exécution.

Fait à Paris, le 2 juillet 2009.

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