Réglementation Marchés publics

Composition de la commission d’appel d’offres

Mots clés : Passation de marché

Un élu municipal qui n’est pas membre de la commission d’appel d’offres peut-il néanmoins y assister ?

Non. Dans la mesure où, en principe, les séances de la commission d’appel d’offres (CAO) ne sont pas publiques, seuls ses membres et, le cas échéant, les personnels qui les assistent, peuvent participer à ses séances.

En effet, aucune disposition, ni de droit national (CE, 27 juillet 2001, « Compagnie générale des eaux », n° 229566), ni de droit européen, n’impose la...

Vous lisez un article de la revue Moniteur n° 5907 du 03/02/2017
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