Réglementation

Compétence pour juger des conséquences d’un accident ferroviaire

Mots clés : Transport ferroviaire

Tribunal des conflits, 2 juin 2008, « Mme Halima Dergam c. SNCF », n° 3 619.

Un particulier est décédé après avoir été heurté par un train alors qu’il franchissait la voie ferrée sans être bénéficiaire d’une prestation de transport de la SNCF. Sa famille a recherché la responsabilité de la SNCF devant le juge administratif, en estimant que le dommage trouvait sa cause déterminante dans le défaut d’entretien normal des...

Vous lisez un article de la revue Moniteur n° 5474 du 24/10/2008
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