Réglementation

Compétence juridictionnelle pour connaître de la responsabilité décennale du sous-traitant

Mots clés : Réglementation des marchés

Tribunal des conflits, 2 juin 2008, « Souscripteurs des Lloyds de Londres c. Commune de Dainville », n° 3 621.

Une commune, maître d’ouvrage, a recherché la responsabilité décennale d’une entreprise chargée, dans le cadre d’un marché de travaux visant à la construction d’une salle polyvalente, des travaux de sous-couverture, couverture, bardage et lanterneaux par un contrat de sous-traitance. La commune a porté cette action, ainsi que celle dirigée contre l’assureur du sous-traitant, devant la juridiction administrative.

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Vous lisez un article de la revue Moniteur n° 5472 du 10/10/2008
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