Réglementation Transferts de compétences

Compensations financières prévues par la LFR pour 2017 et la LFI pour 2018

Mots clés : Etat et collectivités locales - Réglementation

Instructions du 18 janvier 2018 – NOR : INTB1800942N et INTB1800940N – publiées sur circulaires. legifrance.gouv.fr le 29 janvier 2018

A RETENIR Une première instruction adressée aux préfets présente les dispositions de la loi de finances rectificative (LFR) pour 2017 ajustant la compensation...

Vous lisez un article de la revue Moniteur n° 5962 du 09/02/2018
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