[TO] Droit commercial

Communication par les services fiscaux du détail des rôles supplémentaires de taxe professionnelle versés aux collectivités locales

Réponse ministérielle du 11 novembre 2008 – Ministère interrogé : Budget, comptes publics et fonction publique – Question N°: 31083 – JO Ass Nat du 23/09/2008 – Réponse du 11/11/2008

Question : M. Jean-Yves Le Bouillonnec attire l’attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur l’ambiguïté de l’article 106 du projet de loi de finances pour 2006 relatif aux rôles supplémentaires de taxe professionnelle versés aux collectivités locales. Chaque année, la communauté d’agglomération du Val de Bièvre perçoit des rôles supplémentaires de taxe professionnelle dont les montants sont particulièrement élevés. Si les services fiscaux indiquent bien la répartition de ces rôles par villes, ils refusent de communiquer leurs détails entreprise par entreprise. En l’espèce, la communauté d’agglomération du Val de Bièvre a demandé, par écrit, ces informations au titre de l’article de l’article 106 du projet de loi de finances pour 2006 qui dispose que «l’administration fiscale est tenue de transmettre, chaque année, aux collectivités locales et à leurs groupements dotés d’une fiscalité propre (…) les montants des rôles supplémentaires». Le directeur des services fiscaux a refusé de donner suite à cette demande au motif que la loi contraint les services fiscaux à communiquer les montants des rôles supplémentaires uniquement dans leur globalité et non dans le détail par entreprises. Cependant, la communication de ces éléments est essentielle pour appréhender efficacement la fiscalité locale et les aides aux entreprises; et permettre à la communauté d’agglomération, dans les compétences de développement économique qu’elle détient et les enjeux de la taxe professionnelle unique appliquée sur son territoire, d’accentuer ses activités de développement économique. Il souhaite donc savoir ce qu’il compte faire pour que ces éléments soient accessibles aux collectivités locales et à leurs établissements publics de coopération intercommunale (EPCI).

Réponse : Le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique a pris connaissance avec intérêt de la question relative aux rôles supplémentaires de taxe professionnelle versés aux collectivités locales. Conformément aux dispositions de l’article L. 103 du livre des procédures fiscales, les éléments compris dans les rôles supplémentaires de taxe professionnelle sont couverts par le secret professionnel qui s’impose aux agents des services fiscaux. Ces derniers ne peuvent donc communiquer des données nominatives que dans les limites autorisées par la loi. Or l’article L. 135 B du livre des procédures fiscales permet seulement de communiquer à chaque collectivité ou groupement le montant global des rôles supplémentaires émis à son profit. Il fait donc obstacle à ce que l’administration communique des détails par entreprise.

Cependant, afin de permettre une meilleure information des collectivités locales, le ministre a demandé à ses services de lui faire des propositions de modification de l’article L. 135 B du livre des procédures fiscales en ce sens.

L’amélioration du service rendu aux collectivités territoriales est, en effet, une priorité confiée par le ministre à la direction générale des finances publiques.

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ENCADRE

COMMENTAIRE

Les rôles sont les titres en vertu desquels les services du Trésor (Comptabilité publique) effectuent et poursuivent le recouvrement de l’impôt. Dans le cas cité au dessous, il s’agit du recouvrement de la taxe professionnelle versée aux collectivités locales.

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