[TO] Social

Commissions paritaires pour l’emploi et la formation

Accord du 25 novembre 1997

Entre, d’une part :

– la Confédération, de l’artisanat et des petites entreprises du bâtiment (CAPEB);

– la Fédération nationale du bâtiment (FNB);

– la Fédération nationale des sociétés coopératives de production (FNSCOP);

– la Fédération nationale des travaux publics (FNTP);

et, d’autre part :

– la Fédération nationale des salariés de la construction et du bois (CFDT);

– la Fédération BATI-MAT-TP (CFTC);

– la Fédération générale Force ouvrière du bâtiment et des travaux publics (CGT-FO);

– le Syndicat national des cadres, techniques, agents de maîtrise et assimilés des industries du bâtiment et des travaux publics (SNCT-BTP-CGC),

Vu l’accord national interprofessionnel du 10 février 1969 modifié sur la sécurité de l’emploi,

Vu l’accord national interprofessionnel du 3 juillet 1991 modifié relatif à la formation et au perfectionnement professionnel,

Considérant que la Commission paritaire nationale de l’emploi du bâtiment et la Commission paritaire nationale des travaux publics se réunissent conjointement sur les questions formation et sur les questions d’emploi liées à la formation;

Considérant que sur ces thèmes, les partenaires sociaux du bâtiment et des travaux publics doivent mener une politique contractuelle active;

Considérant que les signataires souhaitent la création de Commission paritaires régionales de l’emploi-formation sur l’ensemble du territoire national;

il a été convenu ce qui suit :

Dans le cadre du présent accord, les Commissions paritaires de l’emploi du bâtiment et les Commissions paritaires de l’emploi des travaux publics

– se réunissent conjointement tant au niveau national qu’au niveau régional;

– examinant la situation de l’emploi et des qualifications dans le secteur, en vue de dégager des orientations et des priorités en matière d’emploi et de formation;

– font en sorte que les organismes de formation initiale et de formation continue du bâtiment et des travaux publics concrétisent ces orientations et ces priorités;

– font connaître leurs recommandations aux grands partenaires publics et aux instances paritaires interprofessionnelles nationales et régionales.

Art. 1er – Commissions paritaires nationales de l’emploi conjointes du bâtiment et des travaux publics. Dans le cadre du présent accord, les CPNE conjointes du bâtiment et des travaux publics comprennent :

– des représentants de chacune des cinq organisations syndicales de salariés représentatives au plan national,

– des représentants en nombre égal des quatre organisations d’employeurs représentatives au plan national.

Les Commissions paritaires précitées se réunissent au moins deux fois par an. Elles peuvent créer des groupes de travail chaque fois que de besoin.

La préparation des réunions et l’organisation des débats sont assurées conjointement par les organisations d’employeurs.

Les frais occasionnés par la participation aux réunions des Commissions paritaires précitées et de leurs groupes de travail paritaires sont pris en charge tel que prévu par les conventions collectives.

Art. 2 – Missions des Commissions paritaires nationales et l’emploi conjointes du bâtiment et des travaux publics. Dans le cadre du présent accords, les CPNE conjointes du bâtiment et des travaux publics ont pour missions :

– d’examiner la situation de l’emploi au niveau national en termes de bilan et perspectives et d’observer l’évolution des qualifications pour en dégager des orientations et des priorités,

– de rechercher avec les organismes intéressés et les pouvoirs publics, les mesures propres à assurer la peine utilisation et l’efficacité des moyens de formation,

– de déterminer les qualifications pouvant être préparées par voie de contrat de qualification, de créer, de diffuser la liste, de délivrer, de supprimer les certificats de qualification professionnelle (CPQ),

– de formuler un avis préalable à la conclusion des contrats d’études prospectives et des conventions de développement de la formation,

– d’examiner les modalités de mise en oeuvre des orientations relatives au développement des premières formations technologiques ou professionnelles, secondaires et supérieures, à l’accueil des élèves et des étudiants effectuant des stages ou périodes de formation en entreprise et à l’information en vue d’améliorer l’orientation scolaire et professionnelle des jeunes,

– d’informer les OPCA, les OPACIF, les pouvoirs publics et toutes autres institutions compétentes, de leurs priorités en matière de formation professionnelle,

– de suivre l’application des accords des partenaires sociaux du BTP et notamment de leurs orientations et de leurs priorités en matière de formation professionnelle,

– d’examiner l’évolution des diplômes, des titres et autres certifications,

– de procéder, si nécessaire, au bilan de l’ouverture ou de la fermeture des sections d’enseignement technologique et professionnel et des sections de formations complémentaires, en concertation avec les organismes paritaires nationaux et les échelons régionaux,

– d’exploiter les informations sur les activités de formations professionnelle continue (contenus, objectifs, validations) menées dans la profession.

Art. 3 – Commissions paritaires régionales de l’emploi-formation du bâtiment et des travaux publics. Dans le cadre du présent accord, les Commissions paritaires régionales de l’emploi-formation comprennent :

– deux représentants régionaux maximum de chaque ces cinq organisations représentatives syndicales de salariés au plan national,

– un nombre égal de représentants régionaux des quatre organisations d’employeurs représentatives au plan national.

Les Commissions paritaires précitées se réunissent au moins deux fois par an. Elles peuvent créer des groupes de travail chaque fois que de besoin.

La préparation des réunions et l’organisation des débats sont assurées conjointement par les organisations d’employeurs.

Les frais occasionnés par la participation des représentants des salariés à la CPREF sont pris en charge tel que prévu par les conventions collectives.

Art. 4 – Missions des Commissions paritaires régionales de l’emploi-formation. Les CPREF ont pour missions principales :

– d’examiner la situation de l’emploi et des qualifications du Bâtiment et des Travaux Publics dans la région, en intégrant les données des observatoires,

– de définir à partir de cet examen, des orientations et des priorités qui prennent en compte les orientations générales des CPNE, conjointes du bâtiment et des travaux publics,

– de formuler des suggestions aux CPNE conjointes du bâtiment et des travaux publics, des recommandations aux pouvoirs publics régionaux, aux instances interprofessionnelles et aux structures régionales relevant du bâtiment et des travaux publics,

– de formuler un avis sur le contrat d’objectif professionnel régional et sur les conventions de développement de la formation,

– de veiller à la cohérence des voies de formation en liaison avec les autorités régionales et les organismes paritaires du bâtiment et des travaux publics.

Art. 5 – Relations CPNE-CPREF. Les commissions paritaires de l’emploi nationales et régionales :

– échangent de façon systématique leurs informations et leurs décisions,

– apportent mutuellement leur appui à leurs initiatives respectives.

Par nécessité de cohésion de branche sur l’ensemble du territoire, les CPREF s’organisent selon les préconisations du présent accord.

Art. 6 – Durée-Révision-Dénonciation. Le présent accord est à durée indéterminée. La dénonciation ou la demande de révision du présent accord devra être portée à la connaissance de toutes les parties signataires par lettre recommandée avec un préavis de trois mois.

Les dispositions du présent accord prennent effet à la date de sa signature.

Art. 7 – Adhésion. Toute organisation représentative au plan national, non signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement en avisant par lettre recommandée, toutes les organisations signataires.

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