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Commerce Urbanisme commercial : parution du décret

Le décret d’application prévu par la loi de modernisation de l’économie permettant d’ouvrir des magasins de moins de 1 000 m2 sans autorisation vient de paraître au « Journal officiel ». Ce décret était d’autant plus attendu que les dispositions transitoires prévues par la loi ont fait l’objet de circulaires qui ont donné lieu à des interprétations contradictoires.

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Décret et circulaires publiés dans le cahier « Textes officiels » de ce numéro.
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