Réglementation

Comment tirer profit du chamboulement fiscal ?

Mots clés : Cession d'entreprise - Enfance et famille - Fiscalité

La loi TEPA réforme en profondeur la fiscalité des transmissions par donations et successions. Elle contribue ainsi à la simplification et à l’allégement du coût de la transmission de l’entreprise familiale.

Dans le cas le plus fréquent, les successions recueillies par le conjoint survivant sont maintenant exonérées de droits de mutation. L’exonération totale se substitue ainsi à l’abattement de 76 000 euros qui est supprimé. De même, les réversions d’usufruit au profit du conjoint survivant sont exonérées. Remarque : les donations effectuées au profit du conjoint restent fiscalisées.

1. Le pacsé

La succession recueillie par le partenaire survivant d’un PACS est aussi exonérée de droits de mutation. L’exonération totale se substitue à l’abattement de 57 000 euros qui est supprimé. Précision : les donations effectuées au profit du partenaire d’un PACS restent fiscalisées. L’abattement dorénavant en vigueur est le même que celui applicable aux époux mariés : 76 000 euros.

2. Les frères et sœurs

Une exonération totale des successions recueillies par les frères et sœurs vivant sous le même toit est substituée à l’abattement spécifique de 57 000 euros qui est supprimé. Elle prend en compte ces...

Vous lisez un article de la revue Paysage n° 306 du 01/02/2008
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