Jurisprudence Gestion et professions - Baux commerciaux et professionnels

Comment sanctionner le manquement du bailleur à son obligation de délivrance ?

Mots clés : Gestion et professions - Gestion immobilière - Métier de l'immobilier

Faits :

Une société prend à bail un local commercial assorti d’une cave en sous-sol non utilisée par la locataire. De son propre chef, le bailleur divise cette cave en trois box, loués séparément à trois locataires bénéficiaires d’un bail à usage d’habitation. Le preneur initial réclame la restitution de la cave. Le bailleur est condamné en première instance à restituer la cave,...

Vous lisez un article de la revue Operations Immobilieres n° 39 du 31/10/2011
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