Réglementation Marchés publics

Comment la jurisprudence « Haute-Normandie » bouleverse la gestion des réclamations

Mots clés : Contentieux des marchés - Jurisprudence - Passation de marché

Un titulaire ne peut tenir la personne publique responsable de facto des fautes commises par les autres intervenants au chantier. La doctrine s’affine.

L’arrêt du Conseil d’Etat dit « Haute-Normandie » (1) de 2013 a mis fin à ce que certains ont qualifié de « guichet unique » de responsabilité (2). Auparavant, le titulaire d’un marché public à forfait pouvait en effet invoquer assez facilement la responsabilité du maître d’ouvrage pour obtenir l’indemnisation de l’intégralité de son préjudice (retard de chantier, par exemple) résultant de fautes imputables à d’autres intervenants. Depuis 2013, exit cette responsabilité quasi systématique. En cas de modification des conditions d’exécution du marché, il faut désormais prouver une faute personnelle de la personne publique dans l’exercice de ses pouvoirs de contrôle et de direction du marché pour la faire condamner à indemniser le préjudice subi.

Une inflexion de la jurisprudence d’autant plus profonde qu’elle était intervenue quelques mois à peine après que le Conseil d’Etat avait étendu à son maximum le principe suivant lequel tout préjudice établi permettait à l’entreprise d’être indemnisée par le maître d’ouvrage ! (3) Le Conseil d’Etat précise peu à peu cette jurisprudence. Ainsi il en a confirmé et amplifié la portée dans un arrêt « Eiffage Construction » du 6 janvier 2016 (4). Pour la première fois en effet, il étend l’application de la jurisprudence « Haute-Normandie » aux fautes commises par un maître d’œuvre, que ce soit en phase de conception du projet ou en phase de suivi du chantier. Là encore, énonce la Haute juridiction, la responsabilité du maître d’ouvrage ne peut être engagée, à l’égard du titulaire du marché, du seul fait de la faute imputable au maître d’œuvre.

S’adapter à la nouvelle donne

L’heure n’est donc plus aux articles de doctrine pourfendant cette « innovation », ou se félicitant d’un mythique retour aux sources après une dérive jurisprudentielle jugée trop laxiste. Le temps est venu, notamment pour les entreprises de BTP, de s’adapter à la nouvelle donne !

En dehors de toute considération doctrinale, un fait est incontestable depuis la mise en œuvre de la jurisprudence « Haute-Normandie ». Les entreprises qui étaient autrefois indemnisées, sous certaines conditions, par le maître d’ouvrage des préjudices subis dans des contentieux classiques de réclamations – augmentation des délais d’exécution, répercussion des retards de certains lots, défaut avéré de conception – ne le sont plus aujourd’hui.

De nombreux arrêts de cours administratives d’appel (CAA) sont particulièrement révélateurs à cet égard. Après plusieurs considérants établissant la réalité des préjudices invoqués par l’entreprise requérante et le lien de causalité nécessaire, les CAA estiment que, ne démontrant pas la faute directe du maître d’ouvrage, l’entreprise n’est pas fondée à solliciter du maître d’ouvrage une indemnisation. Il y a donc bien une véritable évolution de la jurisprudence dans les solutions pratiques adoptées.

Cette évolution jurisprudentielle a de lourdes répercussions sur le subtil équilibre économique d’un marché public de travaux à forfait. De nombreuses entreprises vont en effet être contraintes de chercher à être indemnisées d’un préjudice certain, qui ne leur est en rien imputable, auprès d’un ou de plusieurs autres intervenants au marché, dans des conditions juridiques et financières nettement plus incertaines que celles qui prévalaient jusqu’alors.

Un mode d’emploi

Dans cette perspective, le Conseil d’Etat a fait œuvre de pédagogie en délivrant dans un arrêt « Société Tonin » de 2015 (5) une sorte de « mode d’emploi » de cette jurisprudence.

Il rappelle, tout d’abord, qu’une entreprise peut toujours prétendre à être indemnisée par le maître d’ouvrage de toutes les conséquences des modifications unilatérales du marché opérées par ce dernier ainsi que des conséquences de sujétions techniques imprévues survenues, lorsque ces dernières atteignent un certain pourcentage du marché.

Pour les autres cas de figure, le Conseil d’Etat réaffirme que, pour être...

Vous lisez un article de la revue Moniteur n° 5906 du 27/01/2017
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