Réglementation Marchés publics

Comment identifier, traiter et éviter les offres non conformes

Mots clés : Passation de marché

Le traitement qui doit être réservé aux offres non conformes est prévu par le Code des marchés publics et dépend de la procédure de passation adoptée. Afin d’éviter tout risque d’erreur, certaines mesures peuvent être prises par les pouvoirs adjudicateurs et par les candidats.

La trépidante affaire du marché de l’éclairage de Paris (éclairage, maintenance et exploitation des éclairages publics et des feux tricolores) qui a donné lieu aux jugements du tribunal administratif de Paris du 10 juin, « Citelum » (n° 1102796) (1) et « Préfet d’Ile-de-France » (n° 1102779) (2), a mis une nouvelle fois en lumière la question des offres incomplètes et, plus généralement, des offres non conformes. Le Code des marchés publics évoque trois catégories d’offres non conformes : les offres « inappropriées », les offres « irrégulières » et les offres « inacceptables ». Malgré une définition précise de ces trois catégories, leur identification n’est pas toujours aisée.

Une définition précise

L’article 35 du Code des marchés publics donne une définition des trois catégories d’offres non conformes.
• L’offre inappropriée est l’offre qui apporte une « réponse sans rapport avec le besoin du pouvoir adjudicateur et qui peut en conséquence être assimilée à une absence d’offre » (article 35-II-3°). C’est, en quelque sorte, une non-conformité grossière : l’offre ne correspond pas à l’objet même de la demande.
• L’offre irrégulière est « l’offre qui, tout en apportant une réponse au besoin du pouvoir adjudicateur, est incomplète ou ne respecte pas les exigences formulées dans l’avis d’appel public à la concurrence ou dans les documents de la consultation » (article 35-I-1°).
• L’offre inacceptable est celle dont « les conditions prévues pour son exécution méconnaissent la législation en vigueur » ou l’hypothèse dans laquelle « les crédits budgétaires alloués au marché après évaluation du besoin à satisfaire ne permettent pas au pouvoir adjudicateur de la financer » (article 35-I-1°).

Une identification parfois délicate

L’identification des trois catégories d’offres n’est pas toujours aisée. Prenons le cas de l’offre irrégulière, hypothèse jugée par le tribunal administratif de Paris dans l’affaire du marché d’éclairage de la Ville de Paris. L’offre de la société « Citelum » a été rejetée comme incomplète car l’acte d’engagement ne comportait que neuf pages sur quatorze. A cet égard, il faut souligner que la seule absence d’un document, ou d’une partie de ce document, ne permet pas de qualifier une offre d’ « incomplète ». Une appréciation des éléments manquants est, en principe, nécessaire. En l’espèce, le tribunal administratif a considéré que « si les pages manquantes figuraient dans la version informatique de l’acte d’engagement, ladite version n’était, en revanche, pas signée ». De même, les juges ont également...

Vous lisez un article de la revue Moniteur n° 5631 du 28/10/2011
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