Jurisprudence Vente et contrats spéciaux - Ventes d'immeubles

Comment déterminer si une condition suspensive est stipulée au profit de l’une ou l’autre partie ?

Mots clés : Vente et contrats spéciaux

Faits :

Une SCI loue des locaux à une société. Elle consent une promesse de vente à un tiers, sous la condition suspensive que le bénéficiaire consente un nouveau bail à son locataire. La condition suspensive ne se réalise pas. Le bénéficiaire demande la réalisation de la vente aux motifs que la condition avait été stipulée dans son intérêt et celui du locataire, tiers...

Vous lisez un article de la revue Operations Immobilieres n° 19 du 22/10/2009
PAS ENCORE ABONNÉ
En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies pour vous proposer des services et offres adaptés à vos centres d'intérêt. OK En savoir plus X