Jurisprudence Fiscalité - Plus-values immobilières

Comment déterminer la plus-value en cas de cession au preneur d’un terrain donné à bail à construction ?

Mots clés : Fiscalité - Gestion immobilière

Faits :

Un bail à construction portant sur un terrain nu est consenti par des particuliers à une SCI, à charge pour cette dernière d’édifier un local à usage commercial destiné à revenir aux bailleurs au terme du bail ou en cas de résiliation amiable. Le terrain est cédé en cours de bail à la SCI. L’administration fiscale estime que cette vente implique la résiliation amiable du bail et emporte cession du terrain et des constructions : elle réintègre alors dans les revenus fonciers imposables des particuliers un complément de...

Vous lisez un article de la revue Operations Immobilieres n° 10 du 24/11/2008
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