Jurisprudence Construction - Responsabilités et assurances

Comment définir les EPERS ?

Mots clés : Construction

Faits :

La société B. édifie un bâtiment industriel et confie le lot « panneaux, isothermes et bardages » à la société S., qui met en œuvre des panneaux fabriqués par la société P. Des désordres surviennent après réception sur ces panneaux et l’assureur dommages-ouvrages se retourne contre la société S. et la société P. en remboursement des sommes versées à son assuré, la société B. L’assureur fonde sa requête sur le fait que le produit litigieux constitue un EPERS (élément...

Vous lisez un article de la revue Operations Immobilieres n° 1 du 15/01/2008
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