Réglementation

Commande publique Un CCAG travaux tout neuf pour les marchés publics

Mots clés : Exécution du marché - Jurisprudence - Maîtrise d'ouvrage - Marchés publics - Passation de marché - Réglementation des marchés

L’arrêté approuvant le nouveau cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de travaux a été publié le 1er octobre. Il entre en vigueur le 2 janvier 2010. Ce document fait la loi des parties si elles décident de l’appliquer. Panorama d’une réforme longtemps attendue et zoom sur la procédure de réclamation.

Approuvé par un décret du 21 janvier 1976, le CCAG travaux n’a été modifié que cinq fois en trente-trois ans. Et la dernière modification datait de 1991, il y a dix-huit ans. Cette stabilité étonnante contraste avec les réformes incessantes du Code des marchés publics. Cela étant, il était devenu vraiment nécessaire de procéder à une refonte complète du CCAG, dont nombre de stipulations étaient devenues obsolètes, voire illégales.

A l’issue de deux étapes de concertation, la première en avril 2007, et la seconde fin 2008, le nouveau CCAG travaux a été approuvé par arrêté du 8 septembre et publié au Journal officiel le 1er octobre 2009. Il pourra être mis en application dès le 2 janvier 2010.

Quelle est la valeur juridique du CCAG travaux ?

Le CCAG travaux est un document approuvé par arrêté interministériel. Cette approbation ne confère pas au CCAG un caractère réglementaire. Le CCAG a la valeur d’une simple pièce contractuelle lorsqu’il est visé dans le marché. L’article 1er du CCAG précise d’ailleurs qu’il s’applique uniquement « aux marchés qui s’y réfèrent expressément ». En d’autres termes, si le marché ne fait pas référence au CCAG, celui-ci ne s’appliquera pas. Par ailleurs, l’article 1er précise que le marché peut prévoir des dérogations au CCAG (CE 25 mars 2002, « Soc. GTM International et a. », rec. CE p. 113).

En outre, lorsqu’il est visé par le marché, le CCAG prévaut rarement sur les autres pièces contractuelles. En cas de doute sur l’ordre de priorité, il appartient au juge d’apprécier la commune intention des parties (CE 30 décembre 1998, « Soc. OTH Aménagement & habitat », rec. CE tables p. 1 033).

S’agissant d’un document-type, le Conseil d’Etat veille toutefois en cassation à ce qu’il en soit fait une interprétation uniforme (CE 27 mars 1998, « Soc. d’assurances La Nantaise et l’Angevine réunies », rec. CE p. 109 ; RFDA 1998, p. 732, concl. Catherine Bergeal).

A quels contrats s’applique-t-il ?

Le CCAG s’applique aux marchés publics de travaux, qu’il s’agisse de bâtiments, de travaux publics ou de travaux privés.

Les marchés publics de travaux sont définis à l’article 1er III du Code des marchés publics.

A qui le CCAG a-t-il vocation à être appliqué ?

Le CCAG a vocation à s’appliquer aux personnes morales de droit public auxquelles s’applique le Code des marchés publics, et aux entrepreneurs qui contractent avec elles. Il s’agit de l’Etat, des collectivités locales, des établissements publics de santé, etc.. Le CCAG a aussi vocation à s’appliquer aux personnes morales soumises au droit de la commande publique. (ord. du 6 juin 2005). Il s’applique également aux mandataires des personnes publiques soumises au Code, ainsi que l’indique l’article 2 du CCAG.

Pour les personnes soumises au droit de la commande publique, mais pas au Code, il conviendra de veiller aux clauses qui renvoient à la loi sur la maîtrise d’ouvrage publique (loi MOP) ou à la loi sur la sous-traitance, afin d’éviter toute confusion ou erreur.

Le CCAG contient-il toutes les règles applicables aux marchés de travaux ?

Non ! Le CCAG travaux ne contient pas l’ensemble des règles. Cela est dû au fait qu’un certain nombre de textes législatifs et réglementaires encadrent, eux aussi, l’exécution de ces marchés.

Parmi ces textes, on peut citer la loi du 12 juillet 1985 sur la maîtrise d’ouvrage publique (loi MOP), la loi du 31 décembre 1975 sur la sous-traitance, les articles 1792 et s.du Code civil sur les garanties post-contractuelles, ou encore le Code du travail, notamment dans celles de ses dispositions qui prohibent le travail dissimulé (« travail au noir »). Sans compter la réglementation technique, qui est naturellement omniprésente. On observera que le CCAG prend soin de renvoyer à ces textes, lorsque cela est nécessaire.

Quelles sont les obligations générales...

Vous lisez un article de la revue Moniteur n° 5524 du 09/10/2009
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