Réglementation

Commande publique Les réformes qui nous attendent

Les annonces de réformes du droit de la commande publiquese succèdent depuis quelques mois : dématérialisation, délaisde paiement, PPP… Pour vous aider à y voir clair, « Le Moniteur » fait le pointsur dix-neuf textes en préparation.

En quelques mois, le gouvernement a annoncé et réalisé plusieurs réformes touchant au droit de la commande publique : dématérialisation, délais de paiement, CCAG, PPP, etc. Projets de lois, projets d’ordonnances et de décrets se multiplient, sans compter les arrêtés et les formulaires à remettre à jour.

Pour tenter d’y voir clair, « Le Moniteur » a décidé de faire le point sur toutes ces réformes, en affectant à chacune d’elles un indice de confiance. Cet indice mesure le degré de certitude de la réforme annoncée, notamment quant aux délais indiqués. En effet, entre les intentions et les actes, il peut y avoir une marge, sans compter les imprévus. Certaines réformes sont sûres, d’autres plus incertaines. Tour d’horizon de dix-neuf textes en préparation.

Six textes pour les PPP

Concernant les partenariats public-privé (PPP), cinq décrets et un arrêté sont en préparation. Pas moins. Le premier est relatif à la taxe locale d’équipement et harmonise les dispositions relatives à la fiscalité locale entre le contrat de partenariat et les autres types de contrats.

Le second est relatif au rapport annuel que le partenaire doit remettre à la collectivité contractante. Ces deux décrets doivent être examinés pour avis en Conseil d’Etat. Un troisième décret concerne la définition de la notion de PME, qui s’applique également aux marchés publics par un renvoi du Code à la définition contenue dans l’ordonnance du 17 juin 2004.

Deux autres décrets doivent venir préciser le mode de passation de l’appel d’offres et de la procédure négociée dans les PPP, pour l’Etat d’une part, et pour les collectivités locales, d’autre part. Enfin, la procédure d’évaluation préalable fera l’objet d’un arrêté spécifique.

Onze textes pour les marchés publics

S’agissant du Code des marchés publics proprement dit, six textes sont en préparation. Un premier décret, comportant 78 articles – dont...

Vous lisez un article de la revue Moniteur n° 5478 du 21/11/2008
PAS ENCORE ABONNÉ
En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies pour vous proposer des services et offres adaptés à vos centres d'intérêt. OK En savoir plus X