Réglementation

Colloque Le droit de préemption

Mots clés : Lutte contre l'exclusion

Le 20 mai, le Conseil d’Etat organise une journée d’études consacrée au droit de préemption. Jean-Pierre Duport, ancien préfet de région, conseiller d’Etat, avait été chargé par le...

Vous lisez un article de la revue Moniteur n° 5448 du 25/04/2008
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