[TO] Règles techniques

Codification des règles de conformité des matériels à gaz aux normes les concernant lorsqu’ils sont situés à l’intérieur des bâtiments d’habitation et de leurs dépendances ainsi que dans les caravanes, autocaravanes et fourgons aménagés

Arrêté du 7 décembre 2007- Medad – JO du 26 décembre 2007 – NOR : DEVQ0772930A

Le ministre d’Etat, ministre de l’écologie, du développement et de l’aménagement durables,

Vu la loi du 24 mai 1941 sur la normalisation ;

Vu le décret n° 62-608 du 23 mai 1962 modifié fixant les règles techniques et de sécurité applicables aux installations de gaz combustible ;

Vu le décret n° 84-74 du 26 janvier 1984 modifié fixant le statut de la normalisation ;

Vu l’arrêté du 2 août 1977 modifié relatif aux règles techniques et de sécurité applicables aux installations de gaz combustible et d’hydrocarbures liquéfiés situées à l’intérieur des bâtiments d’habitation ou de leurs dépendances, notamment son article 4 ;

Vu l’arrêté du 4 mars 1996 modifié portant codification des règles de conformité des matériels à gaz aux normes les concernant lorsqu’ils sont situés à l’intérieur des bâtiments d’habitation ou de leurs dépendances ainsi que dans les caravanes, autocaravanes et fourgons aménagés ;

Vu l’arrêté du 7 juin 2002 relatif à la prévention des risques d’incendie, d’explosion et d’asphyxie dans les véhicules habitables de loisirs, notamment son article 4 ;

Vu l’avis en date du 27 novembre 2007 de la Commission de sécurité du transport, de la distribution et de l’utilisation du gaz,

Arrête :

Article 1

Le tableau constitutif de l’annexe à l’arrêté du 4 mars 1996 susvisé est remplacé par le tableau annexé au présent arrêté.

Article 2

Chargée de l’exécution…

Fait à Paris, le 7 décembre 2007.

Annexe

TABLEAU

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