Réglementation

Code des marchés publics 2004 – Fiche N°8 : Les critères de sélection des soumissions

Mots clés : Exécution du marché - Jurisprudence - Maîtrise d'ouvrage - Marchés publics - Passation de marché - Qualification des entreprises

Les critères de sélection des candidatures et offres ont été redéfinis et complétés, offrant désormais une large panoplie de choix aux acheteurs publics.

La logique cependant du choix de l’offre économiquement la plus avantageuse ne signifie pas le choix systématique du « mieux-disant », et peut se traduire par le choix d’office de la «moins-disante» (critère unique du prix).

Le nouveau dispositif

1 – Quels sont les critères de sélection des candidatures ?

L’article 45 fournit la liste des documents que peut exiger un maître d’ouvrage dans le cadre des plis de candidature (qui sera ultérieurement complétée par les documents visés à l’article 46 dans un délai à déterminer, si le candidat devient titulaire provisoire du marché). L’absence de transmission des pièces exigées par l’acheteur entraîne le rejet de la candidature concernée, au motif qu’elle est incomplète, sans que le pli contenant l’offre soit examiné. Très concrètement, il s’agit des capacités professionnelles, techniques et financières du candidat, de la situation de ce dernier eu égard à un éventuel redressement judiciaire, et enfin de diverses déclarations sur l’honneur. Certaines de ces pièces peuvent déboucher sur une appréciation subjective permettant un classement des plis des candidatures, d’autres relèvent simplement d’un constat de leur présence dans ces plis (ex : les déclarations sur l’honneur).

2 – Les critères de sélection des candidatures doivent-ils être hiérarchisés ?

L’article 52 introduit une précision capitale : en procédure restreinte, l’acheteur public détermine une fourchette de candidats admis à présenter une offre (le nombre minimum étant de cinq) ; et pour éliminer les candidatures supplémentaires il doit procéder à une sélection des candidats « au terme d’un classement prenant en compte les garanties et capacités techniques et financières, ainsi que les références professionnelles des candidats ». Cela implique que les maîtres d’ouvrage prévoient, dès le départ, les critères de sélection des candidatures et surtout les hiérarchisent, dès lors qu’ils ont recours à une procédure restreinte.

C’est ainsi que l’alinéa 4 de l’article 52 précise que « la personne responsable du marché indique dans l’avis d’appel public à la concurrence ou – s’il s’agit d’une procédure dispensée de l’envoi d’un tel avis – dans le règlement de la consultation, ceux de ces critères qu’elle privilégiera compte tenu de l’objet du marché ».

3 – Quels sont les principaux critères de sélection des offres ?

Le principe élémentaire demeure : toute offre non conforme à l’objet du marché doit être rejetée. De plus les acheteurs publics doivent retenir « l’offre économiquement la plus avantageuse ». Expression sur laquelle certains pourraient gloser longuement : signifie-t-elle le choix du « mieux-disant » ou le choix du « moins-disant » ? En réalité, le Code de janvier 2004 tranche clairement en faveur du principe du « mieux-disant », tout en prévoyant expressément la légalité du choix du « moins-disant ». Si l’acheteur ne retient en effet qu’un seul critère, il devra retenir le prix (art. 53-II alinéa 3).

Les critères de sélection sont – au choix – le coût d’utilisation, la valeur technique de l’offre, son caractère innovant, ses performances en matière de protection de l’environnement, le délai d’exécution, les qualités esthétiques et fonctionnelles, le service après-vente et l’assistance technique, la date et le délai de livraison, le prix des prestations.

4 – Des critères additionnels de sélection des offres sont-ils possibles ?

L’acheteur peut estimer que l’objet même de son marché justifierait le recours à un autre critère de sélection que l’un de ceux listés à l’article 53 du Code et rappelés ci-dessus. En ce cas, il mentionnera dans son avis un critère additionnel...

Vous lisez un article de la revue Moniteur n° 5235 du 26/03/2004
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