Réglementation

Code des marchés publics 2004 – Fiche N°7 : La constitution des candidatures et offres

Mots clés : Jurisprudence - Maîtrise d'ouvrage - Marchés publics - Passation de marché

Le nouveau Code a modifié les règles applicables aux plis de candidature et/ou d’offre remis par les entreprises candidates à un marché public. Le mouvement déjà engagé en 2001 en faveur d’un assouplissement a été poursuivi tant au bénéfice des candidats que des acheteurs publics qui ont une forte marge d’appréciation.Le nouveau dispositif1 Quelles sont les informations devant figurer dans les plis de candidatures ? L’acheteur public a le choix parmi l’ensemble des renseignements susceptibles d’être exigés à l’appui des candidatures et qui figurent limitativement énumérés à l’article 45 du Code. Il ne peut en exiger d’autres. Il les mentionne dans son avis d’appel public à la concurrence. Il s’agit des renseignements permettant d’évaluer les capacités professionnelles, techniques et financières du candidat et des documents relatifs aux pouvoirs de la personne habilitée pour l’engager et, en ce qui concerne les marchés passés pour les besoins de la défense, à sa nationalité. Si le candidat est en redressement judiciaire, la copie du ou des jugements prononcés à cet effet peut être exigée. De plus, l’acheteur peut demander aux candidats de fournir une déclaration sur l’honneur pour justifier qu’ils ont satisfait aux obligations fiscales et sociales ; n’ont pas fait l’objet d’une interdiction de concourir ; et n’ont pas fait l’objet, au cours des cinq dernières années, d’une condamnation inscrite au bulletin no 2 du casier judiciaire pour les infractions visées aux articles L. 324-9, L. 324-10, L. 341-6, L. 125-1 et L. 125-3 du Code du travail.2 Quelles sont les pièces qu’un candidat devra fournir seulement s’il est retenu comme titulaire d’un marché ? Le nouveau Code est plus clair que le précédent en marquant la distinction entre les documents à fournir dans le pli initial de soumission et ceux qui ne seront communiqués qu’une fois le marché éventuellement remporté. C’est la distinction symbolisée respectivement par les articles 45 et 46. L’acheteur public n’a pas le choix ici. Il doit demander au candidat retenu à l’issue de la procédure de sélection, les pièces suivantes : celles mentionnées à l’article R 324-4 du Code du travail, et les attestations et certificats délivrés par les administrations et organismes compétents prouvant qu’il a satisfait à ses obligations fiscales et sociales. Le maître d’ouvrage peut fixer un délai maximum pour remettre ces pièces à compter de la décision de notification d’attribution provisoire. C’est une sorte d’attribution sous conditions suspensives ou avec réserves. Aucun texte normatif ne fixe une fourchette de délai envisageable. En conséquence, il faut se reporter au concept jurisprudentiel de « délai raisonnable », c’est-à-dire probablement de l’ordre de quinze jours.3Quelles sont les informations qui doivent figurer dans une enveloppe d’offre ? L’offre est constituée par définition des aspects financiers spécifiques au marché concerné. Il s’agit donc de l’acte d’engagement, dûment signé et paraphé par le candidat ou son représentant habilité à cet effet, complété d’un éventuel devis descriptif et estimatif détaillé comportant toutes indications permettant d’apprécier les propositions de prix. L’acheteur peut également exiger la remise d’échantillons pour des fournitures. Les cahiers des charges (CCAP, CCTP ou cahier global) doivent également être fournis avec l’offre de prix. Ils doivent être signés et paraphés si l’acte d’engagement n’y renvoie pas expressément. L’ensemble de ces pièces...

Vous lisez un article de la revue Moniteur n° 5234 du 19/03/2004
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