Réglementation

Code des marchés publics 2004 – Fiche N° 5 : Les marchés soumis à l’obligation de publicité

Mots clés : Communication - marketing - Délit dans les contrats publics - Informatique - Jurisprudence - Marchés publics - Passation de marché - Télécommunications

Le nouveau Code des marchés publics innove particulièrement en matière d’obligation de publicité, sous la pression du droit européen.

Rares sont désormais les marchés qui échappent à cette obligation qui s’applique dès le premier euro et se double d’un objectif juridique d’efficacité que l’acheteur public doit atteindre.

Le nouveau dispositif

1 – Quels sont les marchés qui ne sont pas soumis à l’obligation de publicité et de mise en concurrence ?

Suite à l’entrée en vigueur du nouveau Code, il ne reste plus que les marchés conclus sur la base de l’article 35-III : marchés complémentaires, marchés de reconduction, marchés de services attribués à un ou plusieurs lauréats d’un concours, marchés qui ne peuvent être confiés qu’à un prestataire déterminé. Sont également dispensés de publicité, mais doivent faire l’objet d’une mise en concurrence minimale, les marchés relevant de l’article 35-II : hypothèses d’urgence impérieuse et de marchés de fournitures conclus uniquement à des fins de recherche. Par ailleurs, comme l’affirme l’article 40-I, seraient exonérés d’une obligation de publicité les marchés relevant de l’article 30 du Code.

2 – Les marchés de l’article 30 sont-ils véritablement exonérés de publicité ? Ces marchés portent sur les prestations de services qui ne sont pas listées à l’article 29. La Commission européenne conteste l’absence totale de publicité pour ces marchés, au motif que la distinction entre les prestations de services de l’annexe IA et celles de l’annexe IB reposerait sur un assouplissement procédural : d’un côté procédure de droit commun, de l’autre procédure négociée quel que soit le montant. Mais dans les deux cas, obligation de publicité dès le premier euro. Il est donc conseillé aux acheteurs publics d’être prudents et de procéder ainsi par sécurité juridique à une telle publicité dans le cadre des prestations visées par l’article 30 du Code.

3 – Quelle est la distinction entre «publicité» et «mise en concurrence» ? La publicité se traduit par la publication d’un avis d’appel public à concurrence, qui peut prendre trois formes : un avis diffusé par un support de presse, par un site Internet ou par affichage. Ces deux dernières possibilités sont réservées, selon les termes de la circulaire du Minefi, à deux hypothèses : soit parce que l’affichage ou Internet intervient en complément de l’annonce passée dans la presse, soit parce que le coût de la publicité par voie de presse constitue une charge financière significative au regard du montant du marché envisagé (chap. 8-2-1 de ladite circulaire). La mise en concurrence se traduit pour sa part par l’organisation d’une procédure assurant le respect des grands principes de la commande publique (art. 1er), sans pour autant qu’il y ait eu impérativement publication préalable d’un avis. Ainsi, la mise en concurrence intervient en principe en complément de la publication d’un avis (elle vise la phase suivante), mais elle peut être considérée comme suffisante dans des cas limitativement énumérés par le Code : art. 35-II (circonstances précitées), ou petits marchés de très faible montant.

4 – A quoi correspond ce concept de «petits marchés de très faible montant» qui sont les seuls en raison de leur montant à être exonérés d’une publicité dans un support de presse écrite?

Les « petits marchés de très faible montant » sont ceux pour lesquels « le coût de la publicité par voie de presse constituerait une charge financière significative au regard du montant du marché envisagé » (circulaire précitée). Chaque acheteur public doit calculer le seuil en dessous duquel il peut s’exonérer d’une publicité dans la presse écrite de la manière suivante : il peut cumuler l’ensemble des montants des marchés passés dès le premier euro jusqu’à 90 000 euros HT (y compris bien évidemment les anciens achats sur factures ou mémoires), puis diviser ce montant par le...

Vous lisez un article de la revue Moniteur n° 5232 du 05/03/2004
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