Réglementation Marchés publics

Clauses Molière et d’interprétariat : le Conseil d’Etat trace les frontières de la légalité

Mots clés : Passation de marché

Exiger l’intervention d’un interprète sur un chantier public pour certaines tâches limitées est officiellement autorisé.

Dans un arrêt très attendu (CE, 4 décembre 2017, n° 413366), le Conseil d’Etat, allant à l’encontre des conclusions du rapporteur public Gilles Pellissier, valide la clause d’interprétariat figurant dans un marché de travaux lancé par les Pays de la Loire. Il rejette le pourvoi du ministre de l’Intérieur formé contre l’ordonnance de référé précontractuel du tribunal administratif de Nantes du 7 juillet dernier. Cette clause imposait l’intervention – limitée -d’un interprète aux frais du titulaire dans l’hypothèse où son personnel ne maîtriserait pas suffisamment la langue française.

Une question de terminologie

Dans le communiqué accompagnant sa décision, le Conseil d’Etat prend soin d’affirmer très explicitement que « les clauses d’interprétariat ne doivent pas être confondues avec les clauses dites “Molière”, qui visent à imposer l’usage exclusif du français sur les chantiers ». Ce faisant, il fait une distinction claire entre ces deux types de clauses, seules les premières étant déclarées légales. Pour autant, existe-t-il actuellement en France des clauses Molière au sens strict, c’est-à-dire obligeant des titulaires à n’employer que du personnel parlant exclusivement français sur un chantier ? Rien n’est moins sûr.

L’analyse des clauses Molière imaginées par les collectivités démontre, en effet, qu’elles prévoient toutes, à défaut de la maîtrise de la langue française par les ouvriers, la présence d’un interprète, et ce qu’il s’agisse d’Angoulême (où la clause fut inventée [1]), de l’Ile-de-France, de la Normandie, de l’Oise ou encore des Alpes-Maritimes. Même la stipulation de la région Auvergne-Rhône-Alpes, présentée comme une version dure de la clause Molière et dont le rapporteur public du tribunal administratif de Lyon a demandé l’annulation le 29 novembre dernier, prévoit que « le titulaire s’engage à ce que tous ses personnels […] maîtrisent la langue française […] permettant la bonne compréhension des consignes de sécurité », tout en admettant la possibilité de recourir à un traducteur comme « disposition alternative ».

Le terme « clause Molière » semble donc être utilisé de manière inexacte par le grand public, puisque dans ces hypothèses il faudrait parler de clause d’interprétariat. Or, c’est précisément une telle clause que vient de valider le Conseil d’Etat.

La validation d’une clause d’interprétariat relativement limitée

La clause des Pays de la Loire prévoyait, comme condition d’exécution du marché (2), l’obligation de recourir à un interprète pour informer le personnel ne disposant pas d’une maîtrise suffisante de...

Vous lisez un article de la revue Moniteur n° 5953 du 15/12/2017
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