Réglementation Marchés publics

Clauses d’interprétariat : la nouvelle tour de Babel ?

Mots clés : Passation de marché

L’obstacle juridique à présent franchi, ces clauses se déploient.

Mais si les rédactions se ressemblent, les pratiques diffèrent parfois.

Mi-mars, la cour administrative d’appel de Paris a suspendu l’exécution d’un marché public, au motif que le règlement de consultation imposait l’usage exclusif du français comme langue de travail (CAA Paris, 13 mars 2018, n° 17PA03641-17PA03657). Cet arrêt semble confirmer l’illégalité des clauses « Molière » pures et dures. Meilleur est le sort des clauses d’interprétariat, qui prévoient l’intervention d’un interprète afin d’expliquer aux ouvriers ne maîtrisant pas suffisamment la langue française leurs droits sociaux et les consignes de sécurité. Le Conseil d’Etat leur a en effet donné une assise légale en fin d’année dernière, en validant la stipulation utilisée par la région Pays de la Loire (CE, 4 décembre 2017, n° 413366).

Cette décision de la Haute juridiction (lire entretien p. 88) semble avoir rassuré les acheteurs publics. Ils peuvent dorénavant inscrire – sans trop d’inquiétude – ce type de disposition dans leurs marchés. Angoulême, la Normandie ou encore les Hauts-de-France admettent s’être rapprochés de la rédaction de cette clause d’interprétariat. Pour autant, même écriture ne signifie pas forcément même lecture – ni même application.

Un périmètre à définir

Pour faire jouer la clause d’interprétariat, les collectivités ont retenu un périmètre variable. D’un côté, elle assure aux ouvriers la connaissance de leurs droits sociaux. Sa présence est dès lors légitime sur tous les marchés de travaux, quelle que soit leur taille. D’un autre côté, elle a pour objectif de garantir leur sécurité lors de la réalisation d’une tâche présentant un risque.

Or, tous les chantiers n’affichent pas les mêmes risques et l’insertion d’une telle clause ne s’avère pas toujours nécessaire.

Partant de ce constat, des collectivités ont retenu une approche circonstanciée. C’est le cas du conseil régional des Pays de la Loire. « Nous travaillons sur un certain nombre d’éléments pour déterminer sur quelle opération nous allons employer la clause », explique Nicolas Raïsky, responsable du service de la commande publique et stratégie d’achat de la région. Parmi les critères envisagés figurent la taille des chantiers, la complexité technique, le planning d’exécution des prestations, l’allotissement, la localisation et le montant du marché. Même analyse dans les...

Vous lisez un article de la revue Moniteur n° 5972 du 20/04/2018
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