Réglementation

CLAUSES ABUSIVES Certains contrats de maintenance de chauffage et ascenseurs visés

Mots clés : Equipements techniques et finitions - Jurisprudence - Produits et matériaux

La Commission des clauses abusives a rendu une recommandation (publiée dans le cahier « textes officiels » de ce numéro) invitant à modifier ou supprimer certaines clauses qu’elle estime abusives parmi celles figurant dans certains modèles de...

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