Réglementation Sous-traitance

Clarifier la responsabilité du sous-traitant et de l’entreprise principale

Mots clés : Jurisprudence - Sous-traitance des marchés privés

Un maître d’ouvrage confie la réalisation de silos à un constructeur suisse qui sous-traite une partie de l’exécution à une société française. Après réception, un sinistre survient. L’expert met en cause la nature du produit ensilé, dont la densité a été sous-estimée. Le juge du fond condamne in solidum les entreprises à indemniser le maître d’ouvrage mais, retenant la faute de l’entreprise principale, il rejette son appel en garantie formé contre le sous-traitant.

...
Vous lisez un article de la revue Moniteur n° 5792 du 28/11/2014
PAS ENCORE ABONNÉ
En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies pour vous proposer des services et offres adaptés à vos centres d'intérêt. OK En savoir plus X