Jurisprudence Urbanisme et environnement - Droit de l'environnement et qualité environnementale

Charte de l’environnement : la consécration

Mots clés : Droit de l'environnement - Jurisprudence - Réglementation de l'urbanisme et de l'environnement

Par un arrêt majeur d’assemblée, le Conseil d’État consacre solennellement la valeur constitutionnelle de l’ensemble des droits et devoirs définis dans la Charte de l’environnement, promulguée le 1er mars 2005.

La Charte de l’environnement peut-elle être invoquée par les justiciables devant le juge administratif ?

Faits :

La commune d’Annecy forme un recours contre le décret n° 2006-993 du 1er août 2006 relatif à la procédure d’élaboration des décisions de délimitation des zones de protection autour des grands lacs de montagne, fixée par l’article L145-1 du code de l’urbanisme. Cette protection, initialement étendue aux territoires des...

Vous lisez un article de la revue Operations Immobilieres n° 10 du 24/11/2008
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