[TO] Social

Charte de bonne conduite sur les chantiers en Ile-de-France entre l’entreprise générale et l(es) entreprise(s) partenaire(s) sous-traitante(s)

CHARTE DU 15 MARS 2004 – ENTRE ENTREPRISES GENERALES DE FRANCE EGF-BTP ET LA FFB – REGION PARIS ILE-DE-FRANCE

Présentation

Les entreprises générales et les entreprises partenaires sous-traitantes de la région Ile-de-France ont décidé de se rapprocher afin d’élaborer une Charte «affichée sur les chantiers» qui a pour objectif de proposer, dans le respect de la législation en vigueur, des règles générales de comportement.

Elle tend à contribuer au bon déroulement des chantiers, dans un climat de confiance et de respect mutuel, et à permettre à l’entreprise principale et à l’entreprise sous-traitante de pouvoir tout mettre en oeuvre pour satisfaire le client final et contribuer ainsi à améliorer la qualité des ouvrages.

L’adhésion à la présente charte constitue un engagement moral, volontaire et individuel de chaque entreprise.

Un comité permanent se réunira annuellement pour suivre l’application de cette charte.

1. PHASE ETUDES

La consultation

L’Entreprise générale (*) s’engage à :

– Communiquer à l’entreprise partenaire sous-traitante toutes les pièces qui deviendront contractuelles à la signature du marché.

– Respecter la propriété intellectuelle de toutes les entreprises consultées.

– Appeler en consultation l’entreprise partenaire sous-traitante ayant participé à la phase étude du projet et lui accorder, dans le respect des règles de la concurrence, la préférence.

– Retenir l’entreprise la mieux-disante selon les critères définis en phase consultation.

– Informer chaque entreprise partenaire sous-traitante du résultat de la consultation.

L’Entreprise partenaire sous-traitante s’engage à :

– Etablir des offres rigoureusement conformes au cahier des charges et proposer des variantes.

– Signaler toute carence, incohérence ou anomalie rencontrées dans le dossier de consultation.

– Garantir, dans les délais accordés par l’entreprise générale, la qualité technique et économique de leurs offres et la fiabilité des prix.

– Prendre en compte dans leurs offres :

– les dispositions indispensables pour assurer la sécurité collective et individuelle de leur personnel ;

– toutes les sujétions d’évacuation et de traitement de leurs déchets.

Les contrats

L’Entreprise générale s’engage à :

– Désigner l’entreprise partenaire sous-traitante dans des délais compatibles avec le calendrier de l’opération et signer le contrat avant tout démarrage des études et des travaux.

– Accorder un délai suffisant à la relecture du contrat avant la signature.

– Définir la forme sous laquelle les DOE devront être remis (support et présentation).

L’Entreprise partenaire sous-traitante s’engage à :

– Communiquer les documents administratifs (qualification, assurance, attestations sur l’honneur, DQE conforme, etc.) à jour, avant la signature du contrat dans les délais demandés.

– Fournir un planning prévisionnel d’exécution de son lot en cohérence avec le planning TCE contractuel.

2. PHASE CHANTIER

Préparation

L’Entreprise générale et l’Entreprise partenaire sous-traitante s’engagent à :

– Elaborer conjointement et respecter les plannings détaillés : décisionnel, études, exécution.

– Communiquer l’organigramme fonctionnel du chantier et des services administratifs correspondants.

L’Entreprise générale s’engage à :

– Fournir une copie de son PPSPS à l’entreprise partenaire sous-traitante,

– Informer son sous-traitant sur les obligations liées à la coordination SPS :

– sur l’existence et le contenu du PGCSPS

– sur l’obligation de rédiger un PPSPS

– sur l’obligation de participer au CISSCT

– sur les mesures générales retenues pour la partie du chantier à réaliser.

L’Entreprise partenaire sous-traitante s’engage à :

– Fournir un PPSPS spécifique au chantier dans les délais contractuels.

Exécution

L’Entreprise générale et l’Entreprise partenaire sous-traitante s’engagent à :

– Définir au début du chantier les règles de fonctionnement et de vie commune et les respecter.

– S’assurer du respect du travail des autres par un encadrement responsable répondant aux contraintes du chantier et veiller à la propreté du chantier.

– Respecter, de façon inconditionnelle, les règles de sécurité, former et informer son personnel en conséquence, sachant que chaque entreprise a la responsabilité de ses propres salariés et des salariés placés sous son autorité.

L’Entreprise générale s’engage à :

– Informer l’entreprise partenaire sous-traitante des détails d’exécution en sa possession et de la méthodologie propre au chantier pour faciliter la gestion des interfaces.

– Communiquer les informations contenues dans les procès-verbaux de RDV de chantier qui concernent directement l’entreprise partenaire sous-traitante.

– Prendre en considération les conseils techniques dispensés par l’entreprise partenaire sous-traitante et si nécessaire, la faire participer aux réunions avec le maître d’oeuvre.

– Régulariser par avenants et OS, avant leur exécution, les travaux supplémentaires.

– S’interdire d’engager des travaux, frais et dépenses de toute nature pour le compte de l’entreprise partenaire sous-traitante, dans le respect du contrat, sans l’avoir informée préalablement.

– Procéder au règlement des situations mensuelles dans les délais contractuels.

L’Entreprise partenaire sous-traitante s’engage à :

– Mettre en oeuvre les moyens nécessaires à l’exécution de son marché, notamment, en affectant un encadrement approprié et un personnel d’exécution qualifié.

– Contrôler la qualité d’exécution des ouvrages au fur et à mesure de leur exécution et transmettre les auto-contrôles dès leur réalisation.

– Transmettre les plans, les réservations, les échantillons dans les délais définis dans le planning décisionnel.

– Transmettre dans les délais contractuels les études et le chiffrage des devis nécessaires à l’évaluation des travaux en plus ou en moins.

– Signaler toute anomalie ou non-conformité rencontrée dans l’exécution des travaux.

– Transmettre ses situations mensuelles dans les délais contractuels.

3. PHASE RECEPTION / FIN DE CHANTIER / SAV

L’Entreprise générale et l’Entreprise partenaire sous-traitante s’engagent à :

– Etablir conjointement le planning des OPR et de la réception.

– Mettre à disposition le personnel nécessaire lors des opérations de réception pour lever les réserves mineures.

– Finaliser ensemble l’établissement du DGD dans les délais contractuels.

– Assister le maître d’ouvrage lors des expertises et fournir les pièces demandées.

– Faire appel, en cas de litige, au dispositif de conciliation interentreprises prévu par EGF.BTP et le CNSTB.

– Réaliser un bilan de collaboration en fin d’opération.

L’Entreprise générale s’engage à :

– Piloter la levée des réserves.

– Communiquer le PV de réception signé par le maître d’ouvrage.

– Différer les réserves émises à la réception de celles émises après.

L’Entreprise partenaire sous-traitante s’engage à :

– Effectuer et transmettre ses auto-contrôles avant la réception.

– Dans les délais contractuels :

– à lever les réserves, à fournir les DOE et DIUO.

Date

Visa Entreprise générale

Date

Visa Entreprise(s) partenaire(s) sous-traitante(s)

(*) L’Entreprise générale est définie dans la Charte Européenne de l’Entreprise générale, établie par la FIEC.Formation professionnelle

En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies pour vous proposer des services et offres adaptés à vos centres d'intérêt. OK En savoir plus X