[TO] Droit commercial

Champ d’application de la TVA dans le cas de la réhabilitation d’immeubles

JO du 3 novembre 1997 ; débats Assemblée Nationale

QUESTION ECRITE C’EST LA NATURE ET L’AMPLEUR DES TRAVAUX REALISES, PROPRES A CHAQUE OPERATION, QUI CONCOURENT A APPRECIER SI L’IMMEUBLE TRANSFORME PEUT ETRE CONSIDERE COMME UN IMMEUBLE NEUF

Question. – Depuis le 1er janvier 1968, les opérations de remise en état et d’habitabilité, et de transformation en vue de l’affectation à l’habitation, n’entrent plus, en principe, dans le champ d’application de la taxe sur la valeur ajoutée. La doctrine administrative considère que la TVA serait applicable si, en raison de l’importance des travaux, l’immeuble remis en état ou transformé pouvait être considéré comme un immeuble neuf. M. Philippe Vasseur souhaite obtenir de M. le ministre de l’économie, des finances et de l’industrie une réponse précise sur la notion de nouvel immeuble. Quels sont les critères qui fondent l’application de cette taxe et serait-il possible aux services fiscaux de faire le point sur leur position en ce domaine ? (QE du 8 septembre 1997).

Réponse. – Aux termes de l’article 257-7° du code général des impôts, la mutation de terrains à bâtir ou de biens assimilés à ces terrains par l’article 691-I du code général des impôts est imposable à la TVA. Les immeubles destinés à être remis en état ou à être transformés ne sont pas assimilés à des terrains à bâtir. Toutefois, il est admis que la mutation soit soumise à la taxe sur la valeur ajoutée lorsque, en raison de l’importance des travaux à effectuer, les immeubles remis en état ou transformés peuvent être considérés comme des immeubles neufs. Cette qualification prend nécessairement en compte les circonstances de fait propres à chaque opération et qui permettent d’apprécier si la nature et l’ampleur des travaux réalisés concourent à la production d’un immeuble neuf. Bien entendu, cette appréciation de l’administration est effectuée sous le contrôle du juge de l’impôt : la jurisprudence considère que doivent être regardés comme des opérations situées dans le champ d’application de l’article 257-7° précité les travaux entrepris dans des immeubles existants qui ont pour effet d’apporter une modification importante au gros oeuvre, d’accroître leur volume ou leur surface ou de réaliser des aménagements internes qui, par leur importance, équivalent à une véritable reconstruction.

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