Réglementation

CHAMBRES REGIONALES DES COMPTES La FNSEM pour un renforcement des droits de la défense

Mots clés : Collectivités locales - Economie mixte - Gouvernement et fonction publique

La Fédération nationale des sociétés d’économie mixte (FNSEM) propose que la Cour des comptes et les chambres régionales des comptes élaborent un code de déontologie, qui définisse une procédure d’appel à la Cour si un organisme contrôlé constate...

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