Jurisprudence Gestion et professions - Administrateurs de biens et syndics de copropriété

Cession de combles en assemblée : la vente est-elle parfaite ?

Mots clés : Gestion et professions - Gestion immobilière - Métier de l'immobilier

Faits :

Un copropriétaire qui avait annexé les combles de l’immeuble obtient en 1998 en assemblée générale leur cession à son profit. En 2004, alors que la vente n’avait pas été régularisée, l’assemblée générale...

Vous lisez un article de la revue Operations Immobilieres n° 9 du 22/10/2008
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