Réglementation

Celui qui fournit la garantie d’achèvement peut être tenu des obligations du constructeur

Mots clés : Jurisprudence - Maison individuelle

Cass. 3° civ. 4 juin 2009, n° 07-16647, « Epx Z c. Sté ABA ».

Un organisme financier garantit la livraison à prix et délai convenus au titre d’un contrat de construction de maison individuelle et s’engage à finir le programme après défaillance du constructeur. Il désigne entrepreneur et maître d’œuvre. Des désordres apparus après réception entraînent la condamnation in solidum des opérateurs anciens et nouveaux, de leurs...

Vous lisez un article de la revue Moniteur n° 5520 du 11/09/2009
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