Réglementation

CCAG Travaux Contestation du décompte général : attention aux pièges !

Mots clés : Exécution du marché - Jurisprudence - Maîtrise d'ouvrage - Marchés publics - Réglementation des marchés

L’actuel CCAG Travaux fait peser sur les participants à l’acte de construire une procédure très formaliste lors des opérations de clôture des comptes. Si le décompte général n’a pas été établi, l’entrepreneur doit mettre en demeure le maître de l’ouvrage d’y procéder. S’il ne le fait pas, il sera irrecevable à saisir le juge du contrat, sauf dans l’hypothèse où le décompte général a été établi de façon irrégulière, sans respecter le formalisme imposé par le CCAG Travaux.

Dans un arrêt « Société CSM Bessac » du 14 mai 2008, le Conseil d’Etat a annulé l’arrêt rendu par la cour administrative d’appel de Bordeaux aux termes duquel les juges d’appel avaient rejeté pour irrecevabilité le recours en contestation du décompte, au motif que l’entreprise titulaire du marché n’avait pas préalablement mis en demeure la communauté urbaine de Bordeaux d’établir un décompte régulier.

A titre liminaire, il convient de rappeler les conditions d’établissement du décompte général. L’article 13-41 du CCAG Travaux prévoit que « le maître d’œuvre établit le décompte général (…) ». L’article 13-42 du CCAG Travaux ajoute que « le décompte général, signé par la personne responsable du marché, doit être notifié à l’entrepreneur par ordre de service (…) ». Dans le cas où le maître de l’ouvrage ne l’établit pas, « il appartient à l’entrepreneur, avant de saisir le juge, de mettre celui-ci en demeure d’y procéder », en application de l’article 13-34 du CCAG Travaux.

A cet égard, et à la lecture de l’arrêt, il apparaît qu’une erreur de transcription a été commise par le Conseil d’Etat dans l’énoncé de l’article 13-41 du CCAG Travaux. En effet, l’arrêt énonce que « le maître d’ouvrage établit le décompte général » alors qu’en réalité, en application de l’article 13-41 du CCAG Travaux, c’est le maître d’œuvre qui est chargé d’établir le décompte général.

La mise en demeure d’établirle décompte général

En se fondant sur les stipulations du CCAG Travaux, la jurisprudence a considéré, qu’en l’absence de mise en demeure d’établir le décompte général nécessaire au déroulement de la procédure contradictoire imposée par les documents contractuels préalablement à la saisine du juge, une requête présentée au tribunal administratif en vue d’obtenir le paiement du solde du marché était irrecevable (CE, 20 décembre 1989, « Gabrion », Rec. T. 784 ; cour administrative d’appel de Paris, 26 juin 1997, « Société Briand », Req. n° 96PA00547 ; cour administrative d’appel de Nancy, 10 mai 2004, « SA Schuch », Req. n° 99NC02518 ; cour administrative d’appel de Paris, 6 juin 2006, « Société Impresa Pizzarotti », Req. n° 02PA02997). Mais une telle obligation ne résulte cependant ni du CCAG Travaux, ni d’aucun autre texte.

Le raisonnement des juges d’appel

Transposant le raisonnement adopté par la jurisprudence en l’absence d’établissement de décompte général, la cour administrative d’appel de Bordeaux a estimé que le décompte général, qui ne comportait pas la signature du maître d’ouvrage et qui n’avait pas fait l’objet d’une notification par ordre de service, ne pouvait être regardé comme le décompte général du marché. Cela justifiait, selon la CAA, que le maître d’ouvrage soit mis en demeure de notifier un décompte général dûment signé. La Cour en a déduit qu’en l’absence de cette mise en demeure, les conclusions indemnitaires déposées par l’entrepreneur étaient entachées d’irrecevabilité.

La censure du Conseil d’Etat

Cette analyse a été censurée par le Conseil d’Etat, dans l’arrêt...

Vous lisez un article de la revue Moniteur n° 5478 du 21/11/2008
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