[TO] Droit commercial

Caractéristiques des ascenseurs et matériels assimilés spécialement conçus pour les personnes handicapées soumis au taux réduit de la TVA

INSTRUCTION DU 8 FEVRIER 1999 (BOI 3 C-2-99) NOR : ECOF9930007J

Avertissement

Le deuxième alinéa de l’article 278 quinquies du code général des impôts soumet au taux réduit de 5,5 % de la TVA les ascenseurs et matériels assimilés, spécialement conçus pour les personnes handicapées et dont les caractéristiques sont fixées par arrêté du ministre chargé de l’économie et des finances.

Les caractéristiques de ces matériels étaient fixées jusqu’à présent par l’article 30-OC de l’annexe IV au CGI, issu de l’arrêté du 16 avril 1996, dont les dispositions avaient été commentées dans l’instruction 3 C-2-96 du 22 mai 1996.

L’arrêté du 15 juin 1998 (a), paru au Journal officiel du 24 juin 1998, a modifié l’article 30-OC de l’annexe IV au code précité (cf. annexe).

La présente instruction apporte des précisions sur les modifications qui résultent de ce nouvel arrêté.

I / Présentation de la mesure

Le deuxième alinéa de l’article 278 quinquies du code général des impôts soumet au taux réduit de 5,5 % de la TVA les ascenseurs et matériels assimilés, spécialement conçus pour les personnes handicapées et dont les caractéristiques sont fixées par un arrêté du ministre chargé de l’économie et des finances.

Les caractéristiques de ces matériels étaient fixées jusqu’à présent par l’article 30-OC de l’annexe IV au CGI, issu de l’arrêté du 16 avril 1996, dont les dispositions avaient été commentées dans l’instruction 3 C-2-96 du 22 mai 1996.

L’arrêté du 15 juin 1998, publié au Journal officiel de la République française du 24 juin 1998, a modifié l’article 30-OC de l’annexe IV au CGI. Cet arrêté a pour objectif essentiel de supprimer toute référence aux normes françaises pour les besoins de la TVA. Cela étant, sous réserve des précisions apportées au II ci-dessous, les caractéristiques des ascenseurs et matériels assimilés susceptibles d’être soumis au taux réduit de la TVA restent inchangées.

Pour l’application de ces dispositions, il conviendra donc de se reporter au BOI 3 C-2-96.

II / Précisions apportées par l’arrêté du 15 juin 1998

1 / Elévateurs verticaux

Les appareils élévateurs verticaux comportant une plate-forme aménagée en vue du transport d’une personne handicapée devaient, pour bénéficier du taux réduit, répondre à la norme française NF P 82-222 et satisfaire aux conditions suivantes :

– ils devaient permettre le déplacement entre deux niveaux définitifs, avec éventuellement un ou plusieurs niveaux intermédiaires ;

– la course des appareils devait être limitée à 3,50 mètres pour les établissements recevant du public et les parties communes des immeubles collectifs ; cette limite ne s’appliquait pas aux élévateurs verticaux installés dans les parties communes inaccessibles au public des logements des particuliers ;

– leur vitesse ne devait pas excéder 0,15 mètre par seconde ;

– leur inclinaison par rapport à la verticale ne devait pas excéder 15° ;

– leur charge nominale ne devait pas être inférieure à 250 kilogrammes.

L’arrêté du 15 juin 1998 ne fait plus référence à la longueur de la course ni à l’inclinaison de l’appareil.

Il prévoit, en revanche, que ces matériels doivent comporter un frein de sécurité ou autre dispositif d’arrêt d’urgence et un dispositif protégeant l’accès de la gaine à chaque palier. Il s’agit d’une condition qui n’apparaissait pas explicitement dans le BOI 3 C-2-96, mais qui était d’ores et déjà nécessaire au respect de la norme NF P 82-222.

En conséquence, les matériels qui bénéficiaient déjà du taux réduit continueront à bénéficier de ce taux.

Il en est de même pour les appareils élévateurs manuels qui n’étaient pas visés par la norme NF P 82-222. Le nouvel arrêté ne fait, pour ce type d’appareils, que reprendre les conditions fixées par le BOI 3 C-2-96, s’agissant de matériels n’entrant pas dans le champ d’application de la norme NF P 82-222. Il soumet, en effet, ces appareils au taux réduit de la TVA dès lors qu’ils répondent aux conditions fixées pour l’ensemble des élévateurs verticaux et à condition que leur charge nominale n’excède pas 200 kg.

En revanche, le taux réduit est étendu aux plates-formes élévatrices à déplacement vertical dont la charge nominale est comprise entre 200 kg et 250 kg qui étaient jusqu’à présent soumises au taux normal, sous la condition qu’elles répondent aux autres caractéristiques de l’arrêté.

2 / Elévateurs à déplacement incliné

a) Les élévateurs à déplacement incliné comportant un plateau accessible au fauteuil roulant (plates-formes élévatrices) devaient, pour bénéficier du taux réduit de la TVA sur le fondement de l’arrêté du 16 avril 1996, répondre aux conditions d’utilisation suivantes définies par la norme P 82-261 :

– leur déplacement ne pouvait s’effectuer que sous l’action permanente et volontaire de l’usager autorisé et averti ;

– les appareils circulaient le long d’un escalier ou d’un plan incliné ;

– leur inclinaison par rapport à l’horizontale n’excédait pas 45° ;

– leur vitesse n’excédait pas 0,15 mètre par seconde ;

– la charge nominale des appareils ne devait pas excéder 200 kilogrammes.

L’arrêté du 15 juin 1998 n’exige plus la présence d’un dispositif permettant uniquement le fonctionnement des plates-formes élévatrices à déplacement incliné sous l’action volontaire et permanente de l’usager.

En contrepartie, ces appareils doivent être équipés d’un frein de sécurité ou autre dispositif d’arrêt d’urgence et d’un dispositif de maintien des personnes lors du fonctionnement de l’appareil.

Le dispositif de maintien des personnes peut prendre la forme d’un portillon automatique, d’un volet, d’un bras ou toute autre forme. Il doit être verrouillé pour empêcher la chute de l’utilisateur pendant le fonctionnement de l’appareil.

Cette condition (présence d’un frein de sécurité ou autre dispositif d’arrêt d’urgence et d’un dispositif de maintien des personnes) n’est pas à proprement parler nouvelle car elle était déjà exigée par la norme P 82-261 sans figurer expressément dans l’arrêté du 16 avril 1996.

Par ailleurs, bien que l’inclinaison de ces appareils par rapport à l’horizontale ne doive pas en principe excéder 45°, en pratique il sera admis que l’appareil bénéficie du taux réduit lorsque son inclinaison par rapport à l’horizontale n’excède pas 75°.

b) Dès lors qu’ils répondent aux critères rappelés ci-dessus, les élévateurs à déplacement incliné dont la plate-forme n’est accessible qu’aux personnes en station debout bénéficient également du taux réduit.

3 / Les sièges monte-escalier

Pour bénéficier du taux réduit de la TVA, les sièges monte-escalier, connus notamment sous l’appellation de télémarche, doivent désormais présenter les mêmes caractéristiques que celles exigées pour les plates-formes élévatrices à déplacement incliné.

Ces appareils doivent donc être équipés d’un dispositif de maintien des personnes lors du fonctionnement de l’appareil. Ce nouveau critère ne devrait toutefois pas entraîner de changement de taux de TVA pour les appareils qui étaient déjà le plus souvent équipés d’un tel dispositif.

III / Entrée en vigueur

Les appareils qui bénéficiaient déjà du taux réduit de la TVA ne sont pas concernés par ces nouvelles dispositions.

Le taux réduit est toutefois étendu aux plates-formes élévatrices à déplacement vertical dont la charge nominale est comprise entre 200 kg et 250 kg.

Pour ces matériels, le taux réduit s’applique aux opérations pour lesquelles le fait générateur est intervenu à compter de la date d’entrée en vigueur de l’arrêté du 15 juin 1998, publié au Journal officiel du 24 juin 1998. Le taux réduit s’applique donc à compter du 26 juin 1998 à Paris.

Annoter : DB 3 C 2162 et BOI 3 C-2-96

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