Réglementation Contrats publics

Capacité d’une régie à répondre à un appel d’offres

Mots clés : Passation de marché

Une régie municipale chargée de l’exploitation d’un équipement public peut-elle concourir à une DSP lancée par la même commune pour l’exploitation d’un autre équipement ?

Non. Le Conseil d’Etat a souligné « qu’aucun texte ni aucun principe n’interdit, en raison de sa nature, à une personne publique de se porter candidate à l’attribution d’un marché public ou d’un contrat de délégation de service public [DSP] » (CE, avis, 8 novembre 2000, « Sté Jean-Louis Bernard Consultants », n° 222208). Toutefois, une régie ne...

Vous lisez un article de la revue Moniteur n° 5907 du 03/02/2017
PAS ENCORE ABONNÉ
En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies pour vous proposer des services et offres adaptés à vos centres d'intérêt. OK En savoir plus X