Réglementation

Calcul de la Shon en cas d’extension de bâtiments existants

Mots clés : Droit de l'urbanisme - Jurisprudence

Conseil d’Etat, 7 juillet 2008, « M. Proute », n° 293 632.

Une commune a délivré un certificat d’urbanisme négatif pour des travaux d’extension de bâtiments existants dont la limite maximale était fixée en pourcentage de la surface hors œuvre nette déjà existante. La commune s’est fondée sur le fait que la Shon existante couvrait des locaux, à l’origine à usage agricole, ayant été affectés à l’usage d’habitation sans que ce changement de destination ait été...

Vous lisez un article de la revue Moniteur n° 5476 du 07/11/2008
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