[TO] Droit immobilier

Calcul de l’APL attribuée aux personnes résidant dans un logement-foyer

Arrêté du 26 décembre 2007 – Ministère du logement et de la ville – JO du 5 janvier 2008 – NOR : MLVU0770816A

Le ministre de l’agriculture et de la pêche, le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité, la ministre du logement et de la ville et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,

Vu le code de la construction et de l’habitation, notamment son article L. 351-3 ;

Vu l’arrêté du 17 mars 1978 modifié relatif au classement des communes par zone géographique ;

Vu l’arrêté du 30 juin 1979 modifié relatif au calcul de l’aide personnalisée au logement attribuée aux personnes résidant dans un logement-foyer ;

Vu l’avis du Conseil national de l’habitat en date du 29 novembre 2007 ;

Vu l’avis du conseil d’administration de la Caisse nationale des allocations familiales en date du 4 décembre 2007,

Arrêtent :

Article 1

Les dispositions de l’article 1er de l’arrêté du 30 juin 1979 susvisé sont remplacées par les dispositions suivantes :

« Art. 1er. – Les équivalences de loyer et de charges locatives de référence sont fixées comme suit :

TABLEAU

Article 2

Les dispositions du présent arrêté sont applicables pour les prestations dues à compter du mois de janvier 2008.

Article 3

Chargés de l’exécution … Fait à Paris, le 26 décembre 2007.

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