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Cahiers des charges techniques Aide à la rédaction des marchés publics de travaux

Mots clés : Développement durable - Exécution du marché - Marchés publics - Normalisation - Marquage CE - Passation de marché - Réglementation des marchés - Sécurite des ouvrages - Sécurité publique - Travail

. étude juridique sur la référence aux CCTG travaux . Référentiel génie civil 2010 : présentation du bilan de l’enquête de besoins . Présentation de l’étude de définition du référentiel génie civil 2010 . Recommandation relative à la référence aux Eurocodes . Liste des fascicules du CCTG travaux

Présentation

Règles de l’art

Actualité oblige, on s’intéresse beaucoup en ce moment à la réforme des cahiers des clauses administratives générales (CCAG), ces documents conçus il y a une trentaine d’années pour aider les rédacteurs à préparer et à exécuter leurs marchés publics. Curieusement, on s’intéresse moins aux cahiers des clauses techniques générales (CCTG) et aux autres documents associés. C’est cet oubli que la rédaction du Moniteur veut réparer ici.

Avec ce cahier d’aide à la rédaction des marchés publics de travaux, vous trouverez la liste à jour des principaux documents techniques de référence pour le bâtiment et les travaux publics : documents techniques unifiés (DTU), normes de base, référentiels, etc. Par ailleurs, la publication de la remarquable étude juridique de Julien Molas sur la référence aux CCTG dans les marchés publics de travaux vous permettra de situer les différents documents techniques, et d’en apprécier la valeur juridique. Une lecture nécessaire pour bien comprendre les mécanismes contractuels qui sont en jeu dans un marché public de travaux.

Mais ces documents ne suffisent pas, à eux seuls, pour définir ce qui est attendu d’un bon entrepreneur : celui-ci doit, dans tous les cas, respecter scrupuleusement les « règles de l’art » ; ces règles non écrites, non codifiées, qui font la différence entre un tas de pierres et une belle maison. Entre la pierre brute, sans utilité, et la pierre taillée, avec laquelle on peut monter un mur. C’est ce souci constant du détail qui distingue les bons entrepreneurs des. moins bons (voir dans « Le Moniteur » de cette semaine, « Dix questions sur les règles de l’art », page 146).

Et tout cela ne suffit encore pas ! En dépit de votre parfaite connaissance des documents techniques de base, il vous faudra suivre avec assiduité l’évolution de la réglementation sur l’accessibilité, sur la sécurité incendie, sur les énergies renouvelables, sur les ascenseurs, etc. Ça tombe bien, « Le Moniteur » est justement là chaque semaine pour vous y aider, pour vous communiquer les informations qui vous manquent, pour les décrypter et pour vous montrer des exemples de bonnes pratiques.

Bon courage.

La rédaction du Moniteur

SOMMAIRE

Etude juridique sur la référence aux CCTG dans les marchés publics de travaux (février 2008) 4

Cette étude réalisée par Maître Julien Molas à la demande du MEEDDAT, fournit des éléments de réponse à des questions de nature juridique sur la place du CCTG dans l’ordonnancement juridique des documents de référence et son évolution possible compte tenu de la règlementation sur les marchés publics. Les suites à y donner seront définies au moment de la validation des orientations à donner au projet.

Présentation du bilan de l’enquête de besoins du Projet « Référentiel Génie civil 2010 » (décembre 2008) 22

Ce rapport restitue la synthèse des réponses à l’enquête de besoins auprès des acteurs des marchés publics de génie civil, qui s’est déroulée en mai 2008.

Présentation de l’étude de définition de l’architecture du « Référentiel Génie civil 2010 » (décembre 2008) 23

Ce rapport conclut l’étude menée par un groupe de travail transversal selon une approche de type analyse de la valeur. Les propositions issues de ce rapport doivent faire l’objet d’une validation par les instances de l’Etat concernées et par le comité de pilotage du projet.

Référence aux Eurocodes dans les marchés publics de travaux 26

L’Observatoire économique de l’achat public (OEAP) a publié en juillet 2009 une recommandation sur la référence aux eurocodes dans les marchés publics relatifs aux ouvrages de construction. Cette recommandation informe les acheteurs publics du retrait au cours de l’année 2010 des textes (normes et fascicules du CCTG) en contradiction avec les eurocodes qui deviendront la référence obligatoire dans les marchés publics, et recommande d’en faire application dès maintenant.

Composition du CCTG Travaux 34

Le CCTG travaux est constitué de deux ensembles applicables respectivement au génie civil d’une part, au bâtiment d’autre part. Sa composition a été fixée par décret 93-1164 du 11 octobre 1993, puis a été modifiée par des décrets et arrêtés au fur et à mesure de la mise à jour des documents, et de la transformation en normes NF-DTU des DTU constituant la partie relative au bâtiment. Le dernier arrêté modificatif est celui en date du 6 mars 2008.

EN SAVOIR PLUS

Dans la partie magazine de ce numéro du Moniteur, rubrique Réglementation,«Dix questions sur les règles de l’art», p. 146

Le site Internet du ministère du MEEDDM www.constrution.equipement.gouv.fr

Les modules de formation aux Eurocodes www.lemoniteur-formation.com

Aux Editions du Moniteur : Code des marchés publics www.editionsdumoniteur.com

Le site Internet du Moniteur : www.lemoniteur.fr

Etude juridique du projet « Référentiel génie civil 2010 »

Rapport final – février 2008 Ministère de l’Ecologie, du Développement et de l’Aménagement Durables

Présentation

Le projet « Référentiel génie civil 2010 » s’adresse aux rédacteurs, pouvoirs adjudicateurs ou titulaires d’un marché public, afin de leur apporter une réponse plus adaptée à leurs attentes en termes d’aides à la formulation et à l’utilisation des spécifications techniques incluses dans les marchés d’ouvrages de génie civil.

L’objectif est de mettre à leur disposition à l’horizon de la fin de l’année 2010 des documents cohérents et à jour, complétant lorsque c’est nécessaire le corpus normatif, utilisables comme référence ou comme guide à la rédaction des spécifications techniques contractuelles.

Le projet comprend deux phases principales : une phase de diagnostic de l’existant, puis une phase de production du référentiel.

La première phase du projet consiste à faire une évaluation de l’existant au regard des fonctions attendues par les utilisateurs et à définir des orientations pour la structuration et le contenu de l’ensemble des documents constituant à terme le « référentiel ». Dans ce cadre, il sera procédé plus particulièrement à une analyse des fascicules constituant le CCTG Travaux afin de redéfinir leur usage et leur périmètre compte-tenu des alternatives possibles autorisées par le Code des marchés publics.

Au cours de cette phase, une attention particulière sera portée aux attentes des collectivités territoriales qui peuvent différer de celles de l’Etat ou des autres maîtres d’ouvrage publics.

La deuxième phase du projet consiste à produire les documents constituant le référentiel en fonction des priorités dégagées à l’issue de la première phase prévue en juin 2008, avec un objectif de mise à disposition d’ensembles cohérents par domaine pour la fin de l’année 2010. Cette production s’appuiera fortement, aussi bien pour sa diffusion que pour ses mises à jour, sur les nouvelles technologies de l’information et de la communication.

Le projet « Référentiel génie civil 2010 » réunit l’ensemble des acteurs intéressés ou contribuant à la production des documents constituant le « référentiel » (maîtres d’ouvrage publics, services techniques, maîtres d’œuvre, entreprises), dans le cadre d’un projet organisé et structuré.

La FNTP a été à l’initiative de ce projet dont la maîtrise d’ouvrage est assurée par le ministère de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de l’aménagement du territoire. Le pilotage en est assuré par un comité représentatif des professions intéressées, dont l’animation est assurée par le président du Groupe d’Etude des Marchés « ouvrages-travaux-maîtrise d’œuvre » de l’Observatoire économique de l’achat public (OEAP).

L’AFNOR en assure le secrétariat technique.

Dans le cadre des contributions à ce projet, une étude réalisée par maître Julien Molas à la demande du MEEDDAT, fournit des éléments de réponse à des questions de nature juridique sur la place du CCTG dans l’ordonnancement juridique des documents de référence et son évolution possible compte tenu de la règlementation sur les marchés publics. Les suites à y donner seront définies au moment de la validation des orientations à donner au projet.

Place et fonctions du CCTG dans l’ordonnancement juridique

Etude juridique de maître Julien Molas, avocat au Barreau de Paris

Sommaire

I. La place des CCTG dans l’ordonnancement juridique 6

1) L’application facultative du CCTG 6

2) L’obligation de référence aux normes 6

II. Fonctions actuelles des CCTG 9

1) Définition des spécifications techniques contractuelles 10

A) Référencer et identifier les normes applicables 10

B) Définir des spécifications techniques en complément ou en l’absence de normes applicables 10

C) Définir des spécifications techniques en contrariété avec des normes applicables 10

2) Définition des stipulations contractuelles non ou peu techniques 10

3) Guide et recommandations non contractuels 11

A) Recommandations pour l’élaboration d’autres documents contractuels 11

B) Bibliographie 11

C) Autres conseils 11

III. Fonctions et statut futurs des fascicules du CCTG 11

1) Identifier les normes applicables à une opération de construction 11

2) Définir des spécifications techniques en complément des normes applicables ou en l’absence de telles normes 12

3) Les dispositions des fascicules des CCTG ne relevant pas de la contractualisation de spécifications techniques 13

IV. Sur l’application de la procédure d’information prévue par la directive 98/34 14

Annexes

Annexe 1 Code des marchés publics, article 13 (extrait) 16

Annexe 2 Cahier des clauses administratives générales CCAG travaux (extrait) 17

Annexe 3 Code des marchés publics, article 6 17

Annexe 4 Directive 2004/18/CE du 31 mars 2004 – article 23 spécifications techniques 18

Annexe 5 Directive 2004/18/CE du 31 mars 2004 – annexe VI définition de spécification techniques 19

Annexe 6 Arrêté du 28 août 2006 relatif aux spécifications techniques 20

Annexe 7 Directive 98/34/CE procédure d’information dans le domaine des normes 21

I. – La place des CCTG dans l’ordonnancement juridique

1) L’application facultative du CCTG

A première analyse, dès lors que les CCTG sont adoptés par arrêté ministériel, on pourrait croire qu’ils ont valeur obligatoire.

Ainsi par exemple, si l’on se réfère à l’arrêté du 31 août 2007 (JO du 21 septembre 2007) adoptant le fascicule 23 du CCTG « fourniture de granulats employés à la construction et à l’entretien des chaussées », on a l’impression que son application est obligatoire selon son article 3 :

« Les dispositions du présent arrêté sont applicables aux marchés pour lesquels la procédure de consultation sera engagée à compter du premier jour du 6e mois suivant la date de publication du présent arrêté ».

En réalité, il n’en est rien et le Code des Marchés Publics pris en son article 13 est très clair sur ce point lorsqu’il énonce que les cahiers des charges des marchés comprennent certes les documents généraux que sont les CCAG et les CCTG « qui fixent les dispositions techniques applicables à toutes les prestations d’une même nature », mais qui prend soin de préciser que « la référence à ces documents n’est pas obligatoire » (Cf. annexe n° 1).

Dans le même sens, le futur CCAG Travaux en sa version soumise à la concertation indique que les pièces du marché comprennent l’acte d’engagement, le CCAP et le CCTP ainsi que leurs annexes, mais lorsqu’il mentionne le CCTG, il précise :

« Le cas échéant, le ou les cahier(s) des clauses techniques générales (CCTG) applicables aux prestations faisant l’objet du marché ».

Incidemment, il est important de relever que selon le commentaire figurant dans ce futur CCAG, ce serait au sein du CCTP qu’il y aurait lieu de faire figurer la référence aux normes (« commentaire : les références aux normes homologuées ou à d’autres normes applicables en France en vertu d’accords internationaux, dans les conditions prévues par le Code des Marchés Publics, doivent figurer au CCTP ») (Cf. annexe n° 2).

Ce défaut de caractère obligatoire des CCTG s’explique d’ailleurs pour les collectivités territoriales par les dispositions de l’article L.1111-5 du Code Général des Collectivités Territoriales selon lesquelles « seules peuvent être opposées aux communes, départements et régions :

1° Les prescriptions et procédures techniques prévues par une loi ou un décret pris en application d’une loi et applicables à l’ensemble des personnes physiques comme des personnes morales de droit privé ou de droit public ;

2° Les prescriptions et procédures techniques prévues par une loi ou par un décret pris en application d’une loi et spécialement applicables aux communes, départements et régions. Ces prescriptions et procédures sont réunies dans un code élaboré à cet effet ».

Par conséquent, les CCTG tout comme les CCAG ne sont applicables à un marché considéré que si celui-ci le stipule expressément (Cf. Conseil d’Etat, 14 novembre 1988 ; deux espèces : Assistance Publique à Marseille, Req. n° 67024 et Assistance Publique à paris, Req. n° 42610 ; Leb. page 900).

Plus encore, sauf à envisager de modifier l’article L 1111-5 du CGCT, ce qui poserait un problème constitutionnel (Cf. l’article 72 de notre constitution sur la libre administration des collectivités territoriales), il n’est pas possible d’imposer aux collectivités territoriales l’application des CCTG sans que cette obligation trouve sa source dans une loi ou dans un décret pris en application d’une loi.

Surabondamment, on peut également faire valoir que le défaut de caractère obligatoire du CCTG s’infère de la faculté d’y déroger sans limite.

Le Code des Marchés Publics de 2006, dispose en des termes généraux que « les documents particuliers comportent, le cas échéant, l’indication des articles des documents généraux auxquels ils dérogent » (article 13 dernier alinéa).

Ainsi, la conséquence logique du caractère facultatif des documents types est de permettre une dérogation aux clauses des documents généraux (voir par exemple CE, 29 avril 1981, M. Bernard, Req. n° 10170 ; CE, 17 juin 1981, Commune de Papeete, Req. n° 07246) ou même simplement une application partielle d’un cahier des charges (CE, 5 juin 1942, Ets Bancel, Lebon p. 191) étant ajouté que la récapitulation imposée par le Code des Marchés Publics et le CCAG Travaux ne sont pas d’ordre public (CE, 31 juillet 1996, Canac, Req. n° 124065 ; CAA Paris, 29 décembre 2002, Sté Bernard et autres et SEM de Rosny-sous-Bois, Req. n° 98PA03302 et 98PA03332).

2) L’obligation de référence aux normes

La comparaison du statut du CCTG par rapport à celui des normes est saisissante, car autant la référence au CCTG est facultative, autant celle aux normes apparaît obligatoire à lire l’article 6.I du Code des Marchés Publics (Cf. annexe n° 3) libellé sur ce point en des termes plus contraignants que ceux des dispositions de l’article 23 de la directive n° 2004/18 du 31 mars 2004 combinées avec celles de son annexe VI (Cf. annexes n° 4 et 5) :

En effet, l’article 6.I du Code des Marchés Publics énonce :

« I. Les prestations qui font l’objet d’un marché ou d’un accord-cadre sont définies, dans les documents de la consultation, par des spécifications techniques formulées:

1º Soit par référence à des normes ou à d’autres documents équivalents accessibles aux candidats, notamment des agréments techniques ou d’autres référentiels techniques élaborés par les organismes de normalisation ;

2º Soit en termes de performances ou d’exigences fonctionnelles. Celles-ci sont suffisamment précises pour permettre aux candidats de connaître exactement l’objet du marché et au pouvoir adjudicateur d’attribuer le marché. Elles peuvent inclure des caractéristiques environnementales.

Un arrêté du ministre chargé de l’économie précise la nature et le contenu des spécifications techniques ».

A lire cet article du Code des Marchés Publics, tout porte à considérer que les spécifications techniques doivent obligatoirement être formulées par référence aux normes, sous réserve d’une seule autre option consistant à les formuler en termes de performances ou d’exigences fonctionnelles ; sachant que ces deux options peuvent être combinées.

On peut considérer qu’il en va de la légalité même d’un marché public. Les règles du Code des Marchés Publics, notamment lorsqu’elles transposent comme en l’espèce une directive communautaire, étant d’ordre public, leur transgression affecte la légalité du marché et de sa procédure de passation. Autrement dit, un marché public dont les spécifications ne seraient définies ni par référence aux normes ni en termes de performances ou d’exigences fonctionnelles nous semble devoir être qualifié d’illégal.

En application de l’article 6 du Code des Marchés Publics a été pris l’arrêté du 28 août 2006 (Cf. annexe n° 6) qui paraphrase largement les termes de l’article 23 et de l’annexe VI de la directive précitée.

Sous l’empire du Code de 2004, les prestations devaient être définies « par référence aux normes homologuées ou à d’autres normes applicables en France en vertu d’accords internationaux » (code 2004,art. 6). Le code renvoyait à l’article 13 du décret n° 84-74 du 26 janvier 1984, lequel rendait cette référence obligatoire, pour tous les marchés publics, sauf dérogations prévues aux 2°, 3° et 4° de l’article 18 du décret. Ces dérogations répondaient aux hypothèses dans lesquelles une telle référence n’était pas possible.

Or, la formulation de ces articles 13 et 18 introduisait une certaine confusion entre l’obligation de « faire référence » à une norme et l’obligation de l’appliquer telle quelle, c’est-à-dire sans dérogation :

« Sans préjudice de la réglementation applicable, l’introduction ou la mention explicite des normes homologuées ou d’autres normes applicables en France en vertu d’accords internationaux est, sous réserve des dérogations prévues à l’article 18 du présent décret, obligatoire dans les clauses, spécifications et cahiers des charges ». (article 13.1°).

« En cas de difficulté dans l’application des normes homologuées dans les marchés et contrats mentionnés à l’article 13, il peut être dérogé à l’obligation d’introduire ou de mentionner explicitement les normes homologuées et les autres normes applicables en France en vertu d’accords internationaux ». (article 18.1°).

Les dispositions du décret du 26 janvier 1984 qui aménageaient l’obligation de référence à une norme (art. 13) et la procédure de dérogation à cette obligation (art. 18-2° à 4°) ont été abrogées par le décret du 1er août 2006. Seul demeure le 1° de l’article 18 aménageant des possibilités de dérogation aux normes réellement obligatoires en application de l’article 12 du décret du 26 janvier 2004.

Désormais, il n’y a plus de confusion quant au terme employé, sinon quant à sa signification exacte : aussi bien la directive 2004/18 que le Code des Marchés Publics énoncent que (sauf à les formuler en termes de performances ou d’exigences fonctionnelles), les spécifications techniques sont formulées « par référence » aux normes lato sensu (hiérarchisées en des termes identiques par l’article 23.3.a) de la directive 2004/18 et par l’article 3 de l’arrêté du 28 août 2006 dont il sera question ci-après).

Il est important de relever que l’article 3 de cet arrêté hiérarchise en quelque sorte les normes en donnant la préférence aux normes nationales transposant des normes européennes :

« Lorsque les spécifications techniques mentionnées à l’article 1er sont formulées par référence à des normes ou à d’autres documents équivalents, ces derniers sont choisis dans l’ordre de préférence suivant : les normes nationales transposant des normes européennes, les agréments techniques européens, les spécifications techniques communes, les normes internationales, les autres référentiels techniques élaborés par les organismes européens de normalisation ou, lorsque ceux-ci n’existent pas, les normes nationales, les agréments techniques nationaux, ou les spécifications techniques nationales en matière de conception, de calcul et de réalisation des ouvrages et de mise en œuvre des produits. Chaque référence est accompagnée de la mention « ou équivalent » ».

En outre, spécifiquement pour les marchés de travaux, l’article 2 de ce même arrêté précise que les spécifications techniques peuvent inclure :

– « les règles de conception et de calcul des ouvrages,

– les conditions d’essai, de contrôle et de réception des ouvrages,

– les techniques ou méthodes de construction,

– toutes les autres conditions de caractère technique que le pouvoir adjudicateur ou l’entité adjudicatrice est à même de prescrire, par voie de réglementation générale ou particulière, en ce qui concerne les ouvrages terminés et en ce qui concerne les matériaux ou les éléments constituant ces ouvrages ».

La référence aux normes par les marchés apparaît donc comme une obligation.

Pour autant, lesdites normes ne seront applicables au marché et par conséquent opposables à l’entrepreneur que si ledit marché les mentionne expressément (Cf. en ce sens, Conseil d’Etat, 28 septembre 1984, Ulysse Trelat, Req. n° 48986) ; sous réserve bien entendu des normes rendues obligatoires pour des raisons notamment, d’ordre public, de sécurité publique et de protection de la santé, au sens de l’article 12 du décret n° 84-74 du 26 janvier 1984 fixant le statut de la normalisation.

L’Annexe VI de la directive 2004/18 tout comme l’article 4 de l’arrêté du 28 août 2006 le rappellent incidemment lorsqu’ils indiquent de manière identique que la norme est « une spécification technique approuvée par un organisme reconnu à activité normative pour application répétée ou continue, dont l’observation n’est pas obligatoire ».

En effet, la norme technique est par nature facultative, elle est d’application volontaire.

D’emblée, on écartera toutefois les normes techniques obligatoires telles que procédant de l’article 12 du décret de 1984. Sous réserve d’une dérogation ministérielle accordée dans les conditions précisées à l’article 18 du décret, elles sont d’application stricte.

Ainsi, le Conseil d’Etat entérine le caractère facultatif de la norme technique, en précisant, dans un arrêt en date du 29 mai 1970 (CE, Sect., 29 mai 1970, Société Lamaraud et Cie et Perron, Req. n° 73885, Lebon, tables, p. 1104), qu’ « aucune stipulation des clauses contractuelles n’a rendu applicable au marché l’alinéa 1.545 de la norme AFNOR P. 03 001 ».

Pour la Cour de cassation, « (u)ne cour d’appel ne s’est pas contredite en énonçant qu’à défaut de stipulation spéciale du marché relativement aux effets de la double réception, il était d’usage pour les contractants de se référer à la norme AFNOR P. 03 001 mais qu’en l’absence de référence contractuelle à cette norme, celle-ci, n’ayant pas de valeur légale ou réglementaire, ne pouvait suppléer le silence des parties » (Cass. 3e Civ., 20 décembre 1978).

Bien entendu, un maître d’œuvre, rédacteur du dossier de consultation des entreprises, pourra engager sa responsabilité s’il commet une erreur dans le recensement et le choix des normes applicables au marché considéré (Cf. notamment, CE, 27 mai 1998, société Dodin, Req. n° 149830 : « les services du Ministère du Logement, des Transports et de l’Espace avaient accepté sans observation, ni réserve, le projet établi par les sociétés Dodin et Coignet en conformité avec les normes techniques imposées par le maître de l’ouvrage, alors que ces normes se sont révélées inadaptées »).

En réalité, « Le principe du caractère facultatif de la norme est ancré dans l’ensemble des textes. En droit positif, la jurisprudence et la majorité de la doctrine soutiennent cette position. Les raisons de fond qui justifient le principe tiennent à ce que la nature de la norme est différente de celle de la réglementation ». (« Du standard technique à la norme juridique », Rapport final, sous la direction de Danièle Bourcier et Véronique Tauziac, ministère de la Justice, 1995).

En effet, l’objet de la normalisation est « de fournir des documents de référence » (article 1er du décret de 1984). « Les normes européennes sont développées en fonction de chaque directive, afin de fournir au fabricant un ensemble de spécifications techniques reconnues par la directive comme donnant une présomption de conformité aux exigences essentielles. Les normes européennes concernées, lesdites normes harmonisées, restent volontaires ; les fabricants restent libres de proposer sur le marché communautaire des produits répondant à d’autres normes ou même ne répondant à aucune, à condition de remplir les procédures d’évaluation de conformité établies par les directives. » (Livre vert de la normalisation, JOCE du 28 janvier 1991).

Autrement dit, on ne doit pas confondre la norme obligatoire (de l’article 12 du décret de 1984) et l’obligation de faire référence aux (autres) normes :

– la norme obligatoire s’applique même s’il n’y est pas fait référence dans le marché,

– les autres normes ne s’appliqueront que si le marché y fait référence (avec une atténuation potentielle de leur effectivité puisque chaque référence doit être assortie de la mention « ou équivalent »).

Pour autant, il est vrai qu’il est obligatoire que le marché fasse référence à ces « autres » normes,

– sauf à définir les spécifications techniques en termes de performances ou d’exigences fonctionnelles,

– et pourvu en tout état de cause que les spécifications techniques choisies n’aient pas pour « effet de créer des obstacles injustifiés à l’ouverture des marchés publics à la concurrence ». Il en irait ainsi en définissant comme applicable à un marché une norme inadaptée à son objet.

Reste une question : l’obligation de faire référence aux normes dans le marché interdit-elle d’y déroger ?

On entendra par dérogation, l’adoption par le marché (CCTP ou CCTG) sur un point particulier, de stipulations relatives à des spécifications techniques, différentes par rapport à celles qui figurent dans une norme.

A notre avis, il est de l’essence même de la norme non obligatoire qu’elle puisse n’être appliquée que partiellement ou qu’il y soit dérogé, et tous les textes et la doctrine précités insistent sur cette différence fondamentale entre la norme juridique et la norme technique.

C’est du reste la raison pour laquelle la directive 2004/18 aussi bien que le Code des Marchés Publics imposent la seule référence aux normes et non pas leur stricte application.

« La normalisation a pour objet de fournir des documents de référence comportant des solutions à des problèmes techniques et commerciaux concernant les produits, biens et services qui se posent de façon répétée dans des relations entre partenaires économiques, scientifiques, techniques et sociaux », selon l’article 1 du Décret du 26 janvier 1984. Elle ne peut pas régir toutes les situations particulières dont les caractéristiques sont susceptibles de justifier des dérogations par rapport aux normes.

Bien entendu, tout comme d’ailleurs le choix des normes elles-mêmes, le contenu des dérogations ne sera légal que s’il est justifié par l’objet du marché, par la nécessité de répondre aux réels besoins de l’acheteur et s’il ne crée pas un obstacle injustifié à l’ouverture des marchés publics à la concurrence.

De même existe-t-il d’autres contraintes régissant en général les spécifications techniques qui s’imposeront aussi bien aux dérogations aux normes, telles que par exemple, l’obligation de respecter l’article 6.IV du Code des Marchés Publics selon lequel :

« Les spécifications techniques ne peuvent pas faire mention d’un mode ou procédé de fabrication particulier ou d’une provenance ou origine déterminée, ni faire référence à une marque, à un brevet ou à un type, dès lors qu’une telle mention ou référence est possible si elle est justifiée par l’objet du marché ou, à titre exceptionnel, dans le cas où une description suffisamment précise et intelligible de l’objet du marché n’est pas possible sans elle et à la condition qu’elle soit accompagnée des termes : « ou équivalent » ».

En revanche, cette approche logique qui tend à considérer comme légitime une dérogation au cas par cas en fonction des caractéristiques propres de chaque opération de construction, rend plus délicate – voire, même potentiellement critiquable a priori – la dérogation stricto sensu à des normes (homologuées) par des fascicules CCTG dès lors que par définition, ils ont vocation à s’appliquer d’une manière générale à toutes les opérations de construction de même nature.

Autrement dit :

– L’application du CCTG n’est pas obligatoire et il n’est guère envisageable qu’elle le devienne,

– La référence aux normes est au contraire, obligatoire, sauf à formuler les spécifications techniques en termes de performances ou d’exigences fonctionnelles,

– Pour autant, sous réserve des normes elles-mêmes obligatoires, l’absence de référence à une norme la rend inapplicable au marché considéré,

– De surcroît, selon l’article 6 du Code des Marchés Publics, il faut également souligner que le choix des normes auxquelles il est fait référence, doit être adapté à l’objet du marché et aux besoins de l’acheteur public (« les spécifications techniques mentionnées au I permettent l’égal accès des candidats et ne peuvent pas avoir pour effet de créer des obstacles injustifiés à l’ouverture des marchés publics à la concurrence ») (Cf. article 6.III du Code des Marchés Publics).

– Enfin, et sous cette même réserve qu’elle soit justifiée, une dérogation aux normes nous semble possible.

Reste une dernière question consistant à déterminer dans quelles conditions et avec quelle précision le marché doit faire référence aux normes.

Sur ce point la comparaison avec les pratiques observées dans les marchés privés de travaux est saisissante.

Les auteurs de tels marchés ont souvent l’habitude de viser sans autre forme de précision l’application de l’ensemble des normes en vigueur à la date de conclusion du marché.

Le CCAG issu de la norme AFNOR P03-001 va d’ailleurs plutôt dans ce sens. Il définit les clauses techniques générales comme les « documents généraux applicables aux travaux de bâtiment ou de génie civil, tels que les normes et normes de mise en œuvre référencées NF-DTU ».

Il précise que :

« Ces clauses techniques générales applicables aux travaux de bâtiment (normes, DTU) sont réputées connues des parties et ne sont pas jointes matériellement aux pièces du marché ».

Il ajoute que :

« Les travaux objet du marché sont ceux définis dans les documents particuliers du marché et, en tout ce qui ne leur est pas contradictoire, par l’article consistance des normes NF-DTU Cahier des clauses spéciales (CCS) relatifs à la nature d’ouvrages concernés ».

Il indique enfin :

« L’exécution et le dimensionnement des ouvrages (ou parties d’ouvrages) traditionnels sont soumis aux dispositions des normes françaises NF référencées DTU de mise en œuvre et règles de calcul.

Les fournitures doivent répondre aux spécifications des normes françaises existantes.

Les normes applicables sont celles dont le mois de prise d’effet figurant sur le document est antérieur de trois mois à celui du lancement de la consultation, sauf indication contraire indiquée dans les normes ».

Pour ce qui concerne les marchés publics nous sommes réservés sur la parfaite régularité – ou tout au moins sur l’opportunité – d’une référence aux normes par une simple mention générale consistant à rendre applicables toutes les normes telles que définies par l’article 3 de l’arrêté du 28 août 2006 pourvu qu’elles aient vocation à s’appliquer à l’opération de construction faisant l’objet du marché.

En effet, l’article 6 du Code des Marchés Publics nous semble devoir s’interpréter comme imposant une identification un tant soit peu précise des spécifications techniques, ne serait-ce que parce qu’elles ne doivent pas avoir pour effet de créer des obstacles injustifiés à l’ouverture des marchés publics à la concurrence.

De même, l’article 3 de l’arrêté du 28 août 2006 précise que « Lorsque les spécifications techniques mentionnées à l’article 1er sont formulées par référence à des normes ou à d’autres documents équivalents, ces derniers sont choisis dans l’ordre de préférence suivant. ».

Par ailleurs, pour satisfaire l’exigence formulée par l’article 6.V du Code des Marchés Publics, c’est-à-dire permettre à un candidat de prouver par tout moyen approprié que les solutions qu’il propose respectent de manière équivalente une spécification technique, encore faut-il que cette dernière soit suffisamment identifiée.

La matière des marchés publics nous paraît donc présenter une spécificité justifiant que la référence aux normes soit assortie d’un minimum de précision permettant de les identifier sans ambiguïté.

Enfin, en opportunité, cette précision nous parait également recommandée. A défaut, il s’ensuit des litiges avec le titulaire du marché quant au caractère applicable de telle ou telle norme à telle ou telle nature de travaux, sachant que des normes de nature et d’origine diverses peuvent comporter des dispositions différentes, voire, contradictoires.

De ce premier examen des textes, il ressort que :

Pour ce qui concerne la définition des spécifications techniques et sauf à opter pour leur définition en termes de performances ou d’exigences fonctionnelles, les CCTG ne peuvent plus occuper qu’une place résiduelle par rapport aux normes.

Cela dit, avant d’envisager quelle pourrait être cette place résiduelle, il nous semble utile d’examiner quelles sont les fonctions actuelles des CCTG.

II – Fonctions actuelles des CCTG

C’est uniquement dans le cadre de la problématique qui nous occupe ici (place future des CCTG compte tenu de la prééminence sans cesse accrue des normes en fait comme en droit) que nous suggérons la typologie suivante qui devrait faciliter le raisonnement ultérieur.

Il nous semble ainsi que l’on peut en quelque sorte classer les fonctions actuelles des CCTG de la manière suivante :

. Définition de spécifications techniques contractuelles :

– par référence et identification des normes applicables,

– en complément ou en l’absence de norme applicable,

– en contrariété avec des normes applicables.

. Définition de stipulations contractuelles non ou peu techniques.

. Guide et recommandations non contractuels, sous forme de :

– recommandations pour l’élaboration d’autres documents contractuels,

– bibliographie,

– autres conseils.

Cette esquisse de typologie sera reprise ci-après avec nos commentaires.

1) Définition des spécifications techniques contractuelles

D’emblée, il importe de fournir une définition des spécifications techniques.

Celle-ci n’a curieusement pas été reprise par le Code des Marchés Publics et surtout, par son arrêté d’application précité du 28 août 2006.

Il faut pour ce faire se référer à l’annexe VI de la directive n° 2004/18 prise en son article 1.a qui fournit la définition suivante :

« 1) a) « spécifications techniques », lorsqu’il s’agit de marchés publics de travaux : l’ensemble des prescriptions techniques contenues notamment dans les cahiers des charges, définissant les caractéristiques requises d’un matériau, d’un produit ou d’une fourniture et permettant de les caractériser de manière telle qu’ils répondent à l’usage auquel ils sont destinés par le pouvoir adjudicateur. Ces caractéristiques incluent les niveaux de la performance environnementale, la conception pour tous les usages (y compris l’accès aux personnes handicapées) et l’évaluation de la conformité, la propriété d’emploi, la sécurité ou les dimensions, y compris les procédures relatives à l’assurance de la qualité, la terminologie, les symboles, les essais et méthodes d’essai, l’emballage, le marquage et l’étiquetage, ainsi que les processus et méthodes de production. Elles incluent également les règles de conception et de calcul des ouvrages, les conditions d’essai, de contrôle et de réception des ouvrages, ainsi que les techniques ou méthodes de construction et toutes les autres conditions de caractère technique que le pouvoir adjudicateur est à même de prescrire, par voie de réglementation générale ou particulière, en ce qui concerne les ouvrages terminés et en ce qui concerne les matériaux ou les éléments constituant ces ouvrages » (Cf. annexe n° 5).

Cette définition est importante car elle est assez large et comprend des stipulations qui pourraient avoir vocation à être qualifiées de clauses administratives plutôt que techniques (procédure d’assurance qualité, ou encore, conditions de réception).

Cela dit, en termes de spécifications techniques, les CCTG nous paraissent actuellement remplir les fonctions suivantes :

A) Référencer et identifier les normes applicables

Chaque CCTG ou presque (à l’exception par exemple du fascicule n° 69 travaux en souterrain) comporte une annexe généralement qualifiée expressément de contractuelle fournissant la liste des normes visées par le fascicule.

Bien entendu, ce mécanisme pose le problème de l’actualisation des fascicules et en toute hypothèse de leurs annexes à l’évolution des normes (à cet égard, le fascicule n° 2 présente l’avertissement suivant : « il est prévu de mettre à jour régulièrement la présente spécification technique pour tenir compte des changements intervenant dans les normes applicables. En tout état de cause, il appartient au rédacteur des documents particuliers du marché d’apporter à la liste des normes les compléments et modifications utiles »).

B) Définir des spécifications techniques en complément ou en l’absence de normes applicables

C’est évidemment une fonction essentielle du CCTG qui n’appelle pas d’observation particulière de notre part. Il s’agit de combler les lacunes de la normalisation qui ne régit pas (encore) tous les domaines de la construction.

A cette hypothèse, s’ajoute celle de la définition de spécifications techniques en termes de performances ou d’exigences fonctionnelles.

C) Définir des spécifications techniques en contrariété avec des normes applicables

Cette situation est plus délicate et généralement non délibérée, nous semble-t-il.

L’analyse comparative effectuée par l’AFNOR entre le fascicule 71 « fourniture et pose de conduites d’adduction et de distribution d’eau » et la norme EN 805 « alimentation en eau « exigences pour les réseaux extérieurs aux bâtiments et leurs composants » » en fournit un bon exemple.

Cette analyse comparative identifie quelques contradictions entre les deux documents qui pour le reste sont largement redondants et parfois complémentaires.

Ainsi par exemple, les essais cycliques concernant les joints sont différents selon les deux documents (nombre de cycles, pression d’essais, ou encore, les procédures d’épreuves n’ont pas la même durée).

Le problème tient au fait que cette contrariété n’est probablement pas voulue de sorte qu’elle n’est a priori pas gérée contractuellement en faisant prévaloir un document sur un autre.

En outre, nous avons exposé ci-dessus qu’à notre sens, l’obligation de faire référence aux normes posée par l’article 6 du Code des Marchés Publics n’exclut pas la possibilité d’y déroger, mais pourvu que cette dérogation soit justifiée par l’objet du marché, par la nécessité de satisfaire les besoins de l’acheteur public et qu’il ne s’ensuive pas un obstacle injustifié à l’ouverture des marchés publics à la concurrence. On peut dès lors se demander si les fascicules du CCTG (contrairement aux CCTP) s’appliquant de manière générale à toutes les opérations de construction de même nature ont vocation à contenir des dérogations véritables (contrariété) aux normes de manière significative et fréquente.

2) Définition des stipulations contractuelles non ou peu techniques

A l’examen des différents fascicules des CCTG, on recense certaines stipulations qui ne relèvent pas de la qualification de spécifications techniques au sens pourtant large que lui donne l’annexe VI de la directive.

Ainsi par exemple, le fascicule 2 « terrassements généraux » comporte un chapitre VI « consistance des prestations et détermination des quantités » qui tend largement à définir les conditions dans lesquelles les métrés sont établis pour déterminer la rémunération de l’entrepreneur à prix unitaires.

Il s’agit là de stipulations que l’on pourrait plutôt qualifier d’administratives qui ont vocation à figurer par exemple en préambule d’un bordereau des prix unitaires et qui surtout, ne devraient pas pouvoir faire l’objet d’une quelconque norme et par conséquent, donner lieu à une contrariété rédactionnelle.

De même pourrait-on citer par exemple, les clauses des articles 33 et 34 du fascicule n° 65 A qui concernent respectivement le programme d’exécution des travaux et le projet des installations de chantier, et procèdent à notre sens de clauses à caractère administratif dans le droit fil de l’article 28.2 du CCAG.

3) Guide et recommandations non contractuels

Il s’agit là d’une fonction essentielle des CCTG qui consiste à prodiguer des conseils et à fournir des informations aux acheteurs publics et tout particulièrement aux maîtres d’œuvre.

La plupart des fascicules du CCTG se présentent d’ailleurs sous format dit à l’italienne, comportant deux colonnes, à droite le texte et à gauche ses commentaires, lesquels peuvent être de toute nature (identification d’un texte, d’un risque, recommandation pour la rédaction des pièces particulières du marché (le fascicule n° 65 A en offre de très bons exemples)).

Le risque tient ici au fait qu’en juxtaposant ces recommandations à destination du maître d’ouvrage ou du maître d’œuvre, avec le texte du CCTG lui-même, lesdites recommandations doivent être utilisées en cas de litige par l’entrepreneur pour caractériser la faute ou la négligence de son cocontractant ou encore, pour faire valoir une interprétation du marché favorable à ses intérêts.

On peut évidemment considérer que ces conseils et informations de toute sorte, n’ont pas vocation juridiquement à intégrer un CCTG au sens strict puisqu’il ne s’agit pas de stipulations contractuelles.

Elles ne font pas partie du marché. Il ne s’agit pas du cahier des clauses à proprement parler.

Bien entendu, il s’agit là d’une observation quant à leur qualification juridique et non pas d’une contestation de l’indéniable utilité de ces recommandations qui, par définition, n’ont a priori pas vocation à s’inscrire en contradiction avec les normes, puisque leur objet est normalement différent.

On peut tenter de classifier ces conseils et recommandations de la manière suivante :

A) Recommandations pour l’élaboration d’autres documents contractuels

La plupart des fascicules du CCTG comportent des recommandations, voire des clauses déjà rédigées pour l’élaboration des pièces particulières du marché.

Le fascicule 2 « terrassements généraux » en offre un bon exemple, et le fascicule n° 69 « travaux en souterrain » un meilleur encore.

Celui-ci comporte purement et simplement une note pour la rédaction du CCAP (annexe 1), un guide pour l’élaboration du dossier de consultation (annexe 2), un CCTP type (annexe 3), ainsi qu’un bordereau des prix type (annexe 4).

Indéniablement, il s’agit là d’instruments extrêmement utiles, fruits du savoir-faire et de l’expérience accumulés qui facilitent l’élaboration de pièces des marchés sécurisées.

B) Bibliographie

Nombre de fascicules du CCTG comportent également en annexes des références bibliographiques relatives généralement à des guides ou recommandations émanant d’autres instances (SETRA, LCPC, voire même des publications étrangères).

C) Autres conseils

Figurent enfin dans les fascicules des CCTG, généralement dans la colonne « commentaires » tout un ensemble de conseils, à l’attention le plus généralement du maître d’œuvre, attirant son attention sur tel ou tel risque, tel ou tel contrôle, telle ou telle disposition technique à prendre, paramètres à retenir pour le calcul, etc.

III. – Fonctions et statut futurs des fascicules du CCTG

Les éléments de réponse à cette question sont difficiles à cerner car en réalité, la situation est contrastée.

En effet, il est clair par exemple que la transposition en normes nationales (NF EN) des Eurocodes dotés de leurs annexes nationales, va rendre purement et simplement obsolètes la plupart des fascicules du CCTG relatifs à la conception des ouvrages d’art (hormis semble-t-il les fascicules 61 titre II et 62 titre V), pour ce qui concerne la définition des spécifications techniques afférentes.

Il en va largement de même des fascicules du CCTG concernant les produits (fournitures) mis en œuvre pour la construction des routes et ouvrages d’art.

En revanche, dans d’autres domaines, par suite d’une normalisation aujourd’hui « insuffisante », certains fascicules du CCTG conservent leur utilité en termes de définition même de spécifications techniques.

Un tel constat tendrait à opter pour des solutions variées et adaptées aux différentes situations, au risque de perdre en lisibilité.

Cela dit, on peut reprendre le raisonnement à partir des différentes fonctions assurées par le CCTG :

1) Identifier les normes applicables à une opération de construction

Comme on l’a vu, si la référence aux normes est obligatoire (sauf à définir les

spécifications techniques en termes de performances ou d’exigences

fonctionnelles), en revanche, elle n’a rien d’automatique et l’une des tâches

cruciales qui pèse sur l’acheteur public rédacteur d’un marché, consiste à

identifier les normes pertinentes le régissant.

A cet égard, le CCTG peut retenir l’une des deux options suivantes :

– ou bien, se présenter comme un guide pour assister l’acheteur public dans l’identification des normes applicables à chaque marché, lesquelles seront rendues contractuelles par les clauses particulières du marché ;

– ou bien être l’instrument même de la contractualisation des normes applicables à l’opération.

La première branche de cette alternative s’inscrit dans la logique de l’article 3.1 du futur CCAG Travaux tel qu’il a été soumis à la concertation et pour autant qu’il ne connaisse pas de modifications par la suite.

Selon le commentaire de cet article 3.1, ce serait au CCTP que devrait figurer l’énumération des normes applicables aux marchés (Cf. annexe 2).

Par ailleurs, d’aucuns ont pu souligner que chaque opération de construction présente une certaine spécificité qui justifie une certaine sélection des normes qui lui sont applicables au cas par cas de sorte que le fascicule idoine du CCTG pourrait recenser l’ensemble des normes potentiellement applicables à une opération de construction en fonction de sa nature, mais ce serait au CCTP d’opérer la sélection en fonction des caractéristiques propres de l’opération de construction considérée.

En tant que telle, cette fonction (recensement et conseil pour la sélection des normes) du CCTG ne justifierait pas à elle seule le maintient d’une telle qualification, puisqu’il s’agirait simplement d’un guide (dont la mise à jour serait extrêmement importante) permettant aux maîtres d’ouvrage publics et à leur maître d’œuvre de disposer d’un instrument de conseils et d’informations.

A l’inverse, si un fascicule du CCTG doit être la pièce du marché qui identifie les normes applicables à celui-ci, il est impératif que sur ce point tout au moins, ce fascicule ait valeur contractuelle (et soit actualisé).

2) Définir des spécifications techniques en complément des normes applicables ou en l’absence de telles normes

C’est bien entendu la fonction originelle majeure des CCTG qui justifie principalement leur valeur contractuelle, mais, compte tenu de l’évolution et de l’importance croissante de la normalisation, on peut ici encore, retenir une option comparable à la précédente.

. La première branche de l’alternative peut consister à considérer que pour certains types d’ouvrages la norme se suffit largement à elle-même et que les stipulations contractuelles à caractère technique complémentaires par rapport à celles-ci, méritent de relever du CCTP, de sorte que d’une certaine manière ce serait la norme elle-même qui constituerait en quelque sorte le CCTG, la démarche consistant seulement à conseiller les acheteurs publics en vue de l’adoption de clauses complémentaires au sein du CCTP.

On peut à cet égard citer l’exemple du fascicule n° 71 et de la norme EN 805 concernant les conduites d’adduction et de distribution d’eau.

Selon l’analyse comparative menée par l’AFNOR, la norme semble se suffire à elle-même et être même plus complète que le fascicule du CCTG.

Pour autant, le fascicule du CCTG est sur quelques points plus précis que la norme ou comporte même parfois quelques prescriptions complémentaires (essais de débit).

Dans une hypothèse de ce type, on pourrait s’en tenir à un guide pour l’élaboration des marchés correspondants recommandant bien entendu aux acheteurs publics de rendre cette norme applicable au marché public et d’insérer quelques clauses complémentaires dans les CCTP.

Dans une certaine mesure, on pourrait également prendre l’exemple du fascicule n° 2 relatif aux terrassements généraux, car lorsqu’on procède à son analyse précise, on constate que sa portée contractuelle est en réalité très faible, au-delà de l’identification des normes applicables.

Il constitue pour l’essentiel la trame d’un CCTP et présente tout un ensemble de recommandations pour son élaboration.

. L’autre branche de l’alternative consiste à considérer au moins pour certains types d’ouvrages qu’un ensemble suffisamment significatif (sur le plan qualitatif comme quantitatif) de spécifications techniques, mérite d’être contractualisé au-delà du champ des normes existantes et d’un cahier des clauses techniques particulières.

Il s’agit alors de maintenir le système existant en ce qu’il inclut dans le champ contractuel un certain nombre de clauses à caractère technique que l’entrepreneur se doit de respecter.

En pareil cas, on a donc trois niveaux potentiels de formulation de spécifications techniques, situation qui suppose une hiérarchisation des normes, a priori dans l’ordre croissant suivant : normes, fascicule du CCTG, CCTP.

Au sein de cette seconde branche de l’alternative, on peut identifier une sorte de sous-hypothèse consistant pour le fascicule du CCTG à formuler les spécifications techniques en termes de performances ou d’exigences fonctionnelles, auquel cas, sur un plan au moins théorique au regard de l’article 6 du Code des Marchés Publics, la référence aux normes n’est pas requise.

En pratique, cette distinction est assez théorique comme l’illustre par exemple le fascicule n° 81 titre II du CCTG relatif à la conception et à l’exécution d’installations d’épuration d’eaux usées.

En effet, la circonstance que les spécifications techniques relatives à une station d’épuration d’eau usée soient formulées en termes de performances, n’exclut pas la référence à des normes concernant par exemple les matériaux de construction, le calcul et le dimensionnement des ouvrages, voire même leurs conditions d’exécution.

C’est du reste la raison pour laquelle l’article 6.II du Code des Marchés Publics prévoit expressément la faculté de combiner l’application de normes et le respect de performances.

Quelle que soit la solution retenue, les spécifications techniques conseillées ne devront pas avoir un effet discriminatoire.

En termes de non-discrimination, la CJCE rappelle dans un arrêt du 3 mars 2005 (Fabricom SA contre État belge, affaire C-21/03 et C-34/03, Rec., 2005, p. I-1559, point 26) que « le devoir de respecter le principe d’égalité de traitement correspond à l’essence même des directives en matière de marchés publics, qui visent notamment à favoriser le développement d’une concurrence effective dans les domaines qui relèvent de leurs champs d’application respectifs et qui énoncent des critères d’attribution du marché tendant à garantir une telle concurrence » (arrêt du 17 septembre 2002, Concordia Bus Finland, affaire C513/99, Rec. p. I-7213, point 81).

Il est ainsi « de jurisprudence constante que l’article 49 CE exige non seulement l’élimination de toute discrimination à l’encontre du prestataire de services établi dans un autre Etat membre en raison de sa nationalité, mais également la suppression de toute restriction, même si elle s’applique indistinctement aux prestataires nationaux et à ceux des autres Etats membres, lorsqu’elle est de nature à prohiber, à gêner ou à rendre moins attrayantes les activités du prestataire établi dans un autre Etat membre, où il fournit légalement des services analogues » (Conclusion de l’Avocat Général affaire C-346/06, Dirk Rüffert, point 100 ; voir de même en ce sens, arrêt du 5 décembre 1989, Commission/Italie, affaire C-3/88, Rec. p. 4035, point 8).

Concernant plus précisément les spécifications techniques, l’arrêt du 26 septembre 2000 Commission c/ France (affaire C-225/98, Rec.2000, p.I- 7445), illustre l’interdiction de toute spécification technique discriminatoire.

Dans cet arrêt, la Commission faisait grief au gouvernement français d’une infraction à la libre circulation des marchandises en application de l’article 59 CE [maintenant article 49 CE relatif à la libre prestation de services]. Pour l’Avocat Général, il y avait discrimination dans la mesure où « les spécifications techniques retenues sont tellement spécifiques et abstraites » qu’il était « beaucoup plus difficile pour les soumissionnaires des autres Etats membres de déposer des offres dans le bref délai imparti puisqu’ils doivent d’abord s’informer auprès des pouvoirs adjudicateurs sur les spécifications et les qualifications. Cela signifie dans certains cas, une charge financière et de travail nettement plus importante que celle qui pèse sur les concurrents français ».

Entérinant la position de l’Avocat Général, la CJCE rappelle que « le principe d’égalité de traitement, dont l’article 59 du traité est une expression particulière, prohibe non seulement les discriminations ostensibles, fondées sur la nationalité, mais encore toutes formes dissimulées de discrimination qui, par application d’autres critères de distinction, aboutissent en fait au même résultat ».

Dès lors et « dans la mesure où la désignation des lots par référence à des classifications d’organismes professionnels nationaux est susceptible d’avoir un effet dissuasif à l’égard des soumissionnaires non nationaux, elle constitue de ce fait une discrimination indirecte et, donc, une restriction à la libre prestation des services, au sens de l’article 59 du traité ».

Dans un arrêt du 12 octobre 2004, Wolff & Müller (Rec.2004,p.I-9553) affaire C-60/03, la Cour a rappelé qu’un tel effet dissuasif était caractérisé dès lors que « l’application des réglementations nationales (.) entraîn[ait] des frais ainsi que des charges administratives et économiques supplémentaires ».

Le principe de libre prestation de services a été enrichi par la directive 2006/123 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 relative aux services dans le marché intérieur (Journal officiel n° L du 27/12/2006 p. 36 à 68). Les apports de la directive sont toutefois limités pour la matière CCTG dès lors que ces derniers sont rédigés à l’aune du principe de non discrimination.

En effet, selon le considérant (9) de la directive 2006/123/CE : « La présente directive s’applique exclusivement aux exigences qui affectent l’accès à une activité de service ou l’exercice d’une telle activité. Il s’ensuit qu’elle ne s’applique pas aux exigences telles que (.) les normes en matière de construction ».

En réalité, ce qui est visé par l’article 6-III du Code des Marchés Publics et l’article 23.2 de la directive 2004/18 c’est le simple « effet » de la spécification technique sur la concurrence dans la mesure où « l’objet du marché ne peut pas être défini de manière à avoir pour objectif ou pour résultat de réserver l’accès au marché à des entreprises nationales au détriment des soumissionnaires d’autres Etats membres » (Communication de la Commission européenne sur l’intégration des aspects sociaux dans les marchés publics, COM (2001) 566, point [17]).

3) Les dispositions des fascicules des CCTG ne relevant pas de la contractualisation de spécifications techniques

Sont ici essentiellement concernées les dispositions des fascicules des CCTG procédant de guides, conseils et recommandations de toute sorte et ne relevant pas de la contractualisation pure et simple de spécifications techniques.

S’il devait ne rester que celles-là parce que la contractualisation de la référence aux normes s’effectuerait pas le CCTP, et parce que l’application des normes assortie de clauses figurant aux CCTP se suffirait à elle-même, il ne serait plus justifié d’inclure ces recommandations sans valeur contractuelle au sein d’un CCTG.

Autrement dit, si sur un plan juridique il peut sembler d’ores et déjà curieux que des recommandations de cette nature figurent au sein d’un document contractuel en spécifiant qu’elles n’ont pas valeur contractuelle, il va de soi que s’il ne devait rester que des recommandations de cette nature, il y aurait lieu de les sortir du champ contractuel, à l’instar de documents tels que les recommandations pour les terrassements routiers (Cf. par exemple le fascicule 4 « contrôle de l’exécution des remblais et des couches de forme » d’octobre 1981).

Dans cette hypothèse, le CCTG n’aurait plus d’utilité comme pièce contractuelle.

A notre sens, sur le plan de la méthodologie, on pourrait considérer qu’il y a lieu dans un premier temps d’arbitrer la question consistant à savoir si, nonobstant les termes apparemment du futur CCAG Travaux, la contractualisation même des normes applicables à tel marché de travaux doit être le fait du CCTG.

Dans l’affirmative, ce seul motif imposerait qu’il reste une pièce contractuelle du marché de sorte qu’ensuite, même pour des types d’ouvrages se caractérisant par l’existence de normes (quasi) exhaustives et satisfaisantes, on pourrait concevoir que des spécifications techniques complémentaires, même très réduites, puissent continuer à figurer sur des fascicules du CCTG.

Dans la négative, on peut vraiment se demander s’il est nécessaire de maintenir de tels fascicules, et s’il n’est pas préférable de s’en tenir à des recommandations précises portant d’une part, sur la contractualisation de normes (en quelque sorte comme CCTG), et d’autre part, sur la rédaction de CCTP.

L’inconvénient de cette proposition tient au fait que même à terme, il semble devoir subsister des types d’ouvrages pour lesquels la juxtaposition normes – CCTG – CCTP reste pertinente, de sorte que faire cohabiter des situations dans lesquelles pour d’autres types d’ouvrages ne cohabiteraient plus que la ou les norme(s) ainsi qu’un CCTP créerait un manque de lisibilité pour les acheteurs publics susceptible de générer des erreurs ou des incompréhensions ; sauf à ce que les domaines dans lesquels les fascicules des CCTG seraient maintenus, soient nettement circonscrits, voire quelque peu marginaux (usines d’incinération des ordures ménagères, stations d’épuration, espaces verts).

Toutefois, on ne doit pas se dissimuler que ce manque de lisibilité existe déjà, les différents fascicules du CCTG se caractérisant aujourd’hui par une grande hétérogénéité.

De surcroît, il faut souligner que le « pas a déjà été franchi » qui consiste à substituer à un fascicule du CCTG un guide pour la rédaction des marchés dans le domaine considéré ; cette démarche ayant fait l’objet d’un consensus de la part des professionnels concernés, à notre connaissance.

Ainsi par arrêté du 3 janvier 2008 du Ministère de l’Economie, des Finances et de l’Emploi a été abrogé le décret du 26 novembre 1987 relatif au CCTG applicables aux marchés publics d’exploitation de chauffage, véritable « bible » jusqu’alors.

Lui a été substitué un simple guide de rédaction des marchés publics d’exploitation du chauffage approuvé le 4 mai 2007 par le Comité exécutif de l’Observatoire économique de l’achat public qui mérite d’être consulté (cf cahier détaché n° 2 du Moniteur n° 5413 du 24 août 2007).

Cette solution a donc déjà été retenue. Il n’est pas exclu qu’elle mérite d’être généralisée sinon systématisée.

IV. – Sur l’application de la procédure d’information prévue par la directive 98/34

La directive 98/34 du Parlement Européen et du Conseil du 22 juin 1998 prévoit une procédure d’information obligatoire de la commission dans le domaine des normes et réglementations techniques (Cf. annexe n° 7).

En substance, cette directive considérée comme d’application directe (en ce sens que ses dispositions se suffisent à elles-mêmes) prévoit une procédure d’information obligatoire de la Commission concernant d’une part les projets nationaux de normes ou de modifications d’une norme, et d’autre part, les projets nationaux de règles techniques.

Pour bien comprendre la portée et l’objet de cette directive il convient d’emblée de souligner qu’elle procède d’une summa divisio au sein des spécifications techniques entre les règles techniques, par essence obligatoires (de jure ou de facto) et les normes, par essence facultatives (sous réserve des normes obligatoires.).

Pour ce qui concerne les projets de règles techniques, s’ouvre après notification, une période dite de statu quo destinée à permettre à la Commission et aux autres Etats membres de réagir en cas notamment d’entrave à la libre circulation des marchandises.

Il a été jugé que la méconnaissance de cette obligation de notification par un état membre constitue un vice substantiel de nature à entraîner l’inapplicabilité des règles techniques en cause (arrêt de la CJCE du 30 avril 1996, CIA Security International SA c/ Signalisation et Securitel SPRL, affaire C-194/94, Rec. 1996, page 1/02201).

Il a été envisagé de mettre en œuvre cette procédure de notification s’agissant des fascicules du CCTG considérés comme un corpus de règles techniques au sens de cette directive.

Le bien-fondé et l’opportunité de procéder à cette formalité seront examinés ci-après.

Liminairement, il convient de rappeler qu’en vertu de l’article 8 de la directive 98/34, l’obligation de communication à la Commission ne pèse pas sur les Etats membres lorsque la règle technique correspond à « une simple transposition intégrale d’une norme internationale ou européenne, auquel cas une simple information quant à la norme concernée suffit ».

Cela dit, nous avons tendance à considérer pour les raisons ci-après exposées que les stipulations des différents fascicules du CCTG ne relèvent pas de la qualification de règles techniques au sens de la directive précitée, ou alors de manière extrêmement marginale, pour les raisons suivantes :

. En premier lieu, ne sont concernées par la directive que les règlementations techniques afférentes aux services de la société de l’information qui ne sont pas en cause ici et aux produits.

Or, l’article 1er de la directive précise que « l’on entend par produits : tout produit de fabrication industrielle et tout produit agricole, y compris les produits de la pêche ».

Pour que des stipulations du CCTG (en dehors des normes) soient donc susceptibles d’entrer dans le champ d’application de la directive, il faudrait donc qu’elles concernent des produits de la construction faisant l’objet d’une fabrication industrielle, nous semble-t-il.

Cela dit, il est vrai que le processus de construction consiste largement à intégrer dans l’ouvrage des produits issus d’une fabrication industrielle. C’est probablement la raison pour laquelle selon un rapport de la Commission au Conseil en date du 21 mars 2007 sur le fonctionnement de la directive 98/34/CE de 2002 à 2005, « la ventilation sectorielle montre que c’est le secteur de la construction au sens le plus large qui domine les notifications nationales : les édifices, bâtiments et construction, ainsi que les structures en béton et métal figurent tous régulièrement parmi les dix premiers domaines de notification. D’autres domaines importants sont les produits alimentaires et la qualité de l’eau ».

. En second lieu, encore faut-il être en présence d’une règle technique et qu’elle soit obligatoire (contrairement à une norme).

Celle-ci est définie en ces termes par l’article 1er (11) de la directive :

« « règle technique » : une spécification technique ou autre exigence ou une règle relative aux services, y compris les dispositions administratives qui s’y appliquent, dont l’observation est obligatoire de jure ou de facto, pour la commercialisation, la prestation de services, l’établissement d’un opérateur de services ou l’utilisation dans un État membre ou dans une partie importante de cet État, de même que, sous réserve de celles visées à l’article 10, les dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres interdisant la fabrication, l’importation, la commercialisation ou l’utilisation d’un produit ou interdisant de fournir ou d’utiliser un service ou de s’établir comme prestataire de services ».

Sur l’articulation, dans le domaine de la construction, entre la notion de règle technique et le fait qu’elle doit porter sur un produit, le rapport précité de la Commission est très clair et mérite d’être cité :

« Les règles qui ne concernent que la conception d’ouvrages ou d’installations ne sont pas des règles techniques au sens de la directive si elles n’ont pas d’effets sur des produits.

Ainsi, des règles fixant le nombre et la taille minimum des couloirs de secours, ou des règles imposant une épaisseur minimum pour des murs porteurs d’un ouvrage, ne fixent pas les caractéristiques qu’un produit doit remplir. On se trouve, par contre, en présence d’une règle technique lorsqu’une telle mesure ne se limite pas à définir l’épaisseur des murs, mais impose le recours à des produits appartenant à une certaine classe de résistance au feu. »

Reste la question du caractère obligatoire de la règle technique sans lequel la notification n’est pas requise.

Pour reprendre la terminologie de la directive, force est d’admettre qu’une stipulation figurant dans un fascicule d’un CCTG ne peut être qualifiée de règle technique dont l’observation est obligatoire de jure, pour deux raisons très simples : d’une part, l’application du CCTG est facultative, et d’autre part, il est toujours possible d’y déroger.

On pourrait alors envisager d’être en présence d’une règle technique dont l’observation est obligatoire de facto.

La définition en est donnée en ces termes, toujours par l’article 1er de la directive (11) :

« Constituent notamment des règles techniques de facto :

– les dispositions législatives, réglementaires ou administratives d’un État membre qui renvoient soit à des spécifications techniques ou à d’autres exigences ou à des règles relatives aux services, soit à des codes professionnels ou de bonne pratique qui se réfèrent eux-mêmes à des spécifications techniques ou à d’autres exigences ou à des règles relatives aux services, dont le respect confère une présomption de conformité aux prescriptions fixées par lesdites dispositions législatives réglementaires ou administratives,

– les accords volontaires auxquels l’autorité publique est partie contractante et qui visent, dans l’intérêt général, le respect de spécifications techniques ou d’autres exigences, ou de règles relatives aux services à l’exclusion des cahiers de charges des marchés publics, ?

– les spécifications techniques ou d’autres exigences ou les règles relatives aux services liées à des mesures fiscales ou financières qui affectent la consommation de produits ou de services en encourageant le respect de ces spécifications techniques ou autres exigences ou règles relatives aux services ; ne sont pas concernées les spécifications techniques ou autres exigences ou les règles relatives aux services liées aux régimes nationaux de sécurité sociale ».

Certes, les trois hypothèses énumérées par cette disposition ne sont pas exhaustives (emploi préalable de l’adverbe « notamment ») ce qui rend aléatoire leur interprétation.

A notre sens, les deux dernières hypothèses n’ont guère vocation à s’appliquer en l’espèce puisque la deuxième exclut expressément les cahiers des charges des marchés publics et la troisième est hors sujet (mesures fiscales ou financières).

Cela dit, ces hypothèses rendent bien compte de cette notion de règle technique obligatoire de facto. Ainsi en va-t-il des « spécifications techniques qui, sans être rendues obligatoires par un acte formel et contraignant de l’Etat, font l’objet de la part de celui-ci de mesures qui incitent leurs destinataires à les observer » (Alphonso Mattera, ancien DGA du marché intérieur à la Commission européenne. Le Marché unique européen, ses règles, son fonctionnement, Ed. Jupiter, Paris 1990).

Tel est le cas d’un dispositif fiscal avantageux incitant les consommateurs à acheter tel type de produit présentant des caractéristiques données considérées comme protectrices de l’environnement.

Tel est également le cas d’un accord (contrat) auquel un Etat est véritablement partie.

Reste donc la première d’interprétation pour le moins absconse qui se réfère aux dispositions administratives d’un Etat membre qui renvoient à des spécifications techniques, le cas échéant, via un code de bonnes pratiques « et donc le respect confère une présomption de conformité aux prescriptions fixées par lesdites dispositions législatives, réglementaires et administratives ».( ?).

A première analyse, on serait tenté d’exposer qu’en tout état de cause, la première de ces trois hypothèses n’a pas vocation à s’appliquer en l’espèce, dès lors que la seconde exclut expressément les cahiers des charges des marchés publics.

Cela dit cette interprétation, ne nous semble pas valable pour un cahier des charges type, c’est-à-dire un cahier des clauses générales par opposition à particulières, qui comporterait des règles techniques et dont l’application serait obligatoire.

C’est d’ailleurs le sens de la démarche des autorités allemandes. Dernièrement, elles ont notifié respectivement, en 2003 et en 2006, les « Conditions techniques contractuelles complémentaires et directives concernant l’exécution de murs antibruit en bordure de voies (ZTV-Lsw 06) » et les « Conditions techniques contractuelles complémentaires et directives concernant les travaux d’entretien des arbres dans le cadre de la construction routière (ZTV Baum-StB 04) ».

La motivation succincte d’une telle motivation est la suivante :

« Les présentes conditions techniques contractuelles complémentaires et les directives concernant les travaux d’entretien des arbres dans le cadre de la construction routière (ZTV Baum-StB 04) doivent permettre de garantir une qualité satisfaisante des travaux d’entretien des arbres dans le cadre de la construction routière. Afin de garantir cette exigence d’assurance-qualité et l’égalité entre tous les adjudicataires concurrents, les « ZTV Baum-StB 04 » doivent faire partie intégrante d’un contrat de construction ».

« Les conditions ZTV-Lsw 06 visent à garantir une plus grande qualité dans la construction des murs antibruit en bordure de voies. En vue d’atteindre cet objectif de qualité et de garantir une égalité de traitement pour tous les offrants lors de l’appel d’offres, les conditions ZTV-Lsw 06 doivent faire partie intégrante des contrats de construction concernant les mesures de protection contre le bruit sur les routes nationales ».

Ces exemples allemands concernent certes, des cahiers des charges de marchés publics, mais qui seraient en réalité obligatoires de jure et non pas de facto. C’est la raison pour laquelle l’exception ne peut les concerner, puisqu’il ne s’agit pas d’un accord volontaire, mais en quelque sorte obligatoire.

Plus généralement, compte tenu de la conception relativement extensive retenue par la CJCE quant au champ d’application de la directive 98/34 (cf document de travail de la Commission, Comité « Normes et règles techniques » Doc. 39/98 rev.3.-FR « Jurisprudence de la Cour de Justice et pratique des services de la Commission »), on peut admettre qu’un cahier des charges-type comportant des spécifications techniques peut relever de la procédure de notification pourvu que son application fasse l’objet de mesures d’incitations suffisamment significatives.

Pour notre part, nous n’avons identifié aucune forme d’incitation à l’application des fascicules du CCTG justifiant qu’ils puissent être considérés comme rendus obligatoires de facto. On soulignera que le verbe inciter figure au préambule de la directive. Certes, il est là encore susceptible de multiples interprétations, et à l’extrême, d’aucuns pourraient prétendre qu’éditer un CCTG procède d’une démarche qui par elle-même constitue une incitation à son application (cf quasiment en ce sens : S. Lecrenier : « Les articles 30 et suivants CEE et les procèdures de contrôle prévues par la directive 83/189/CEE » Revue Marché Commun n° 283 janvier 1985 p.6).

Pour notre part, nous n’avons relevé aucune jurisprudence en ce sens en considérant qu’un texte d’application purement facultatif et qui n’est assorti d’aucune mesure identifiable d’incitation à son application ne peut être raisonnablement qualifié d’obligation de facto.

Enfin, il faut se garder d’un contresens quant à la portée de cette procédure de notification :

Si une règle technique est édictée sans avoir respecté la procédure de notification préalable imposée par la directive 98/34, il a été jugé effectivement que cette règle technique devenait inopposable (dans notre hypothèse, à l’entrepreneur).

A l’inverse, ce n’est pas parce qu’à tort ou à raison on viendrait accomplir la formalité de notification à propos de telle ou telle stipulation du CCTG, voire de la totalité de celui-ci qu’il changerait de statut juridique et deviendrait pour autant opposable erga omnes.

Il n’en demeurerait pas moins qu’en l’état des textes (Code des Marchés Publics, Code Général des Collectivités Territoriales), les CCTG sont d’application facultative et ne sont opposables à l’entrepreneur que s’ils font partie des pièces du marché.

En l’état, les seules règles techniques de construction qui s’imposent à tous les maîtres d’ouvrage publics, comme privés au demeurant, sont celles qui procèdent de normes rendues obligatoires en vertu de l’article 12 du décret du 26 janvier 1984 relatif à la normalisation (réglementation parasismique, résistance au feu, par exemple).

Fait à Paris, le 20 février 2008

Julien MOLAS

Annexe 1

Code des Marchés Publics, article 13

Les cahiers des charges des marchés passés selon une procédure formalisée déterminent les conditions dans lesquelles les marchés sont exécutés.

Ils comprennent des documents généraux et des documents particuliers.

Les documents généraux sont :

1º Les cahiers des clauses administratives générales, qui fixent les dispositions administratives applicables à une catégorie de marchés ;

2º Les cahiers des clauses techniques générales, qui fixent les dispositions techniques applicables à toutes les prestations d’une même nature.

Ces documents sont approuvés par un arrêté du ministre chargé de l’économie et des ministres intéressés.

La référence à ces documents n’est pas obligatoire.

Les documents particuliers sont :

1° Les cahiers des clauses administratives particulières, qui fixent les dispositions administratives propres à chaque marché ;

2° Les cahiers des clauses techniques particulières, qui fixent les dispositions techniques nécessaires à l’exécution des prestations de chaque marché.

Si le pouvoir adjudicateur décide de faire référence aux documents généraux, les documents particuliers comportent, le cas échéant, l’indication des articles des documents généraux auxquels ils dérogent.

Annexe 2

CCAG Travaux (décret 1976)

3.1. Pièces constitutives du marché – Ordre de priorité

3.11. Les pièces constitutives du marché comprennent :

– l’acte d’engagement,

– le cahier des clauses administratives particulières (CCAP).

– le cahier des clauses techniques particulières (CCTP) contenant la description des ouvrages et les spécifications techniques ; ./.

– le ou les cahiers des clauses générales (CCTG) applicables aux prestations faisant l’objet du marché.

CCAG Travaux (arrêté du 8 septembre 2009)

Article 4 Pièces contractuelles

4.1. Ordre de priorité :

En cas de contradiction entre les stipulations des pièces contractuelles du marché, elles prévalent dans l’ordre ci-après :

– l’acte d’engagement et ses éventuelles annexes, dans la version résultant des dernières modifications éventuelles, opérées par avenant ;

– le cahier des clauses administratives particulières (CCAP) et ses éventuelles annexes ;

– le programme ou le calendrier détaillé d’exécution des travaux établi conformément aux dispositions de l’article 28.2 et comportant les dates de début et de fin des travaux ;

– le cahier des clauses techniques particulières (CCTP) et ses éventuelles annexes ;

– le cahier des clauses administratives générales (CCAG) applicable aux prestations, objet du marché, si celui-ci vise ce cahier ;

– le cahier des clauses techniques générales (CCTG) applicable aux prestations, objet du marché, si celui-ci vise ce cahier ;

– les actes spéciaux de sous-traitance et leurs avenants, postérieurs à la notification du marché ;

– les éléments de décomposition de l’offre financière du titulaire.

Commentaires :

Les éléments de décomposition de l’offre financière du titulaire peuvent notamment comprendre :

– l’état des prix forfaitaires, le bordereau des prix unitaires ou la série de prix qui en tient lieu sauf si le marché prévoit le règlement de la totalité des prestations par un prix forfaitaire unique ;

– sous réserve de la même exception, le détail estimatif ;

– les décompositions de prix forfaitaires et les sous-détails de prix unitaires.

Le pouvoir adjudicateur peut rendre contractuel tout ou partie de l’offre technique du titulaire, sous réserve d’avoir annoncé son intention dans le règlement de la consultation.

4.2. Pièces à remettre au titulaire. – Cession ou nantissement des créances :

La notification du marché comprend une copie, délivrée sans frais par le pouvoir adjudicateur au titulaire, de l’acte d’engagement et des autres pièces constitutives du marché, à l’exception du CCAG, du CCTG et, plus généralement, de toutes pièces ayant fait l’objet d’une publication officielle.

Le représentant du pouvoir adjudicateur remet également au titulaire, sans frais, l’exemplaire unique ou le certificat de cessibilité nécessaire à la cession ou au nantissement du marché.

Commentaires :

Les règles relatives à la cession ou au nantissement sont fixées par les articles 106 et suivants du code des marchés publics.

Les règles relatives à la retenue de garantie, à la garantie à première demande et à la caution personnelle et solidaire sont notamment fixées par les articles 101 à 103 du code des marchés publics.

Annexe 3

Code des Marchés Publics, article 6

I. – Les prestations qui font l’objet d’un marché ou d’un accord-cadre sont définies, dans les documents de la consultation, par des spécifications techniques formulées:

1° Soit par référence à des normes ou à d’autres documents équivalents accessibles aux candidats, notamment des agréments techniques ou d’autres référentiels techniques élaborés par les organismes de normalisation ;

2° Soit en termes de performances ou d’exigences fonctionnelles. Celles-ci sont suffisamment précises pour permettre aux candidats de connaître exactement l’objet du marché et au pouvoir adjudicateur d’attribuer le marché. Elles peuvent inclure des caractéristiques environnementales.

Un arrêté du ministre chargé de l’économie précise la nature et le contenu des spécifications techniques.

Pour les marchés passés selon une procédure adaptée, les spécifications techniques peuvent être décrites de manière succincte.

II. – Le pouvoir adjudicateur détermine les prestations qui font l’objet du marché ou de l’accord-cadre qu’il passe :

1° Soit en utilisant exclusivement l’une ou l’autre des catégories de spécifications techniques mentionnées aux 1° et 2° du I ;

2° Soit en les combinant.

Cette combinaison est opérée :

a) Soit en définissant des performances ou exigences fonctionnelles et en précisant la référence des normes ou autres documents équivalents mentionnés au 1° du I qui sont présumés permettre de réaliser ces performances ou de satisfaire à ces exigences ;

b) Soit en recourant à des normes ou autres documents équivalents pour certains aspects du marché et à des performances ou exigences fonctionnelles pour d’autres.

III. – Les spécifications techniques mentionnées au I permettent l’égal accès des candidats et ne peuvent pas avoir pour effet de créer des obstacles injustifiés à l’ouverture des marchés publics à la concurrence. Chaque fois que possible, elles sont établies de manière à prendre en compte des critères d’accessibilité pour les personnes handicapées ou, pour tous les utilisateurs, des critères de fonctionnalité.

IV. – Les spécifications techniques ne peuvent pas faire mention d’un mode ou procédé de fabrication particulier ou d’une provenance ou origine déterminée, ni faire référence à une marque, à un brevet ou à un type, dès lors qu’une telle mention ou référence aurait pour effet de favoriser ou d’éliminer certains opérateurs économiques ou certains produits. Toutefois, une telle mention ou référence est possible si elle est justifiée par l’objet du marché ou, à titre exceptionnel, dans le cas où une description suffisamment précise et intelligible de l’objet du marché n’est pas possible sans elle et à la condition qu’elle soit accompagnée des termes : « ou équivalent ».

V. – Lorsque le pouvoir adjudicateur utilise une spécification technique formulée selon les modalités prévues au 1° du I, il ne peut pas rejeter une offre au motif qu’elle n’est pas conforme à cette spécification si le candidat prouve dans son offre, par tout moyen approprié, que les solutions qu’il propose respectent de manière équivalente cette spécification.

VI. – Lorsque le pouvoir adjudicateur définit des performances ou des exigences fonctionnelles selon les modalités prévues au 2° du I, il ne peut pas rejeter une offre si elle est conforme à des normes ou des documents équivalents qui eux-mêmes correspondent aux performances ou exigences fonctionnelles requises.

Le candidat est tenu de prouver, par tout moyen approprié, que les normes ou documents équivalents que son offre comporte répondent aux performances ou exigences fonctionnelles exigées. Peut constituer un moyen approprié de preuve au sens du présent article un dossier technique du fabricant ou un rapport d’essai d’un organisme reconnu. Sont des organismes reconnus au sens du présent article  : les laboratoires d’essai ou de calibrage ainsi que les organismes d’inspection et de certification conformes aux normes européennes applicables. Les pouvoirs adjudicateurs acceptent les certificats émanant d’organismes reconnus dans d’autres Etats membres.

VII. – Lorsque les performances ou les exigences fonctionnelles définies en application du 2° du I comportent des caractéristiques environnementales, celles-ci peuvent être définies par référence à tout ou partie d’un écolabel pour autant :

1° Que cet écolabel soit approprié pour définir les caractéristiques des fournitures ou des prestations faisant l’objet du marché ;

2° Que les mentions figurant dans l’écolabel aient été établies sur la base d’une information scientifique ;

3° Que l’écolabel ait fait l’objet d’une procédure d’adoption à laquelle ont participé des représentants des organismes gouvernementaux, des consommateurs, des fabricants, des distributeurs et des organisations de protection de l’environnement ;

4° Que l’écolabel soit accessible à toutes les parties intéressées.

Le pouvoir adjudicateur peut indiquer, dans les documents de la consultation, que les produits ou services ayant obtenu un écolabel sont présumés satisfaire aux caractéristiques environnementales mentionnées dans les spécifications techniques mais est tenu d’accepter tout moyen de preuve approprié.

VIII. – Le pouvoir adjudicateur peut exiger que les candidats joignent une traduction en français, certifiée conforme à l’original par un traducteur assermenté, aux documents rédigés dans une autre langue qu’ils remettent en application du présent article.

Annexe 4

Directive 2004/18/CE du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004

Article 23 : Spécifications techniques

1. Les spécifications techniques telles que définies au point 1 de l’annexe VI figurent dans les documents du marché, tels que les avis de marché, le cahier des charges ou les documents complémentaires.

2. Les spécifications techniques doivent permettre l’accès égal des soumissionnaires et ne pas avoir pour effet de créer des obstacles injustifiés à l’ouverture des marchés publics à la concurrence.

3. Sans préjudice des règles techniques nationales obligatoires, dans la mesure où elles sont compatibles avec le droit communautaire, les spécifications techniques sont formulées:

a) soit par référence à des spécifications techniques définies à l’annexe VI et, par ordre de préférence, aux normes nationales transposant des normes européennes, aux agréments techniques européens, aux spécifications techniques communes, aux normes internationales, aux autres référentiels techniques élaborés par les organismes européens de normalisation ou, lorsque ceux-ci n’existent pas, aux normes nationales, aux agréments techniques nationaux, ou aux spécifications techniques nationales en matière de conception, de calcul et de réalisation des ouvrages et de mise en œuvre des produits. Chaque référence est accompagnée de la mention « ou équivalent » ;

b) soit en termes de performances ou d’exigences fonctionnelles ; celles-ci peuvent inclure des caractéristiques environnementales. Elles doivent cependant être suffisamment précises pour permettre aux soumissionnaires de déterminer l’objet du marché et aux pouvoirs adjudicateurs d’attribuer le marché ;

c) soit en termes de performances ou d’exigences fonctionnelles visées au point b), en se référant, comme un moyen de présomption de conformité à ces performances ou à ces exigences fonctionnelles, aux spécifications citées au point a) ;

d) soit par une référence aux spécifications visées au point a) pour certaines caractéristiques et aux performances ou exigences fonctionnelles visées au point b) pour d’autres caractéristiques.

4. Lorsque les pouvoirs adjudicateurs font usage de la possibilité de se référer aux spécifications visées au paragraphe 3, point a), ils ne peuvent pas rejeter une offre au motif que les produits et services offerts sont non conformes aux spécifications auxquelles ils ont fait référence, dès lors que le soumissionnaire prouve dans son offre à la satisfaction du pouvoir adjudicateur, par tout moyen approprié, que les solutions qu’il propose satisfont de manière équivalente aux exigences définies par les spécifications techniques.

Peut constituer un moyen approprié, un dossier technique du fabricant ou un rapport d’essai d’un organisme reconnu.

5. Lorsque les pouvoirs adjudicateurs font usage de la possibilité, prévue au paragraphe 3, d’établir des prescriptions en termes de performances ou d’exigences fonctionnelles, ils ne peuvent rejeter une offre de travaux, de produits ou de services conformes à une norme nationale transposant une norme européenne, à un agrément technique européen, à une spécification technique commune, à une norme internationale, ou à un référentiel technique élaboré par un organisme européen de normalisation, si ces spécifications visent les performances ou les exigences fonctionnelles qu’ils ont requises.

Dans son offre, le soumissionnaire est tenu de prouver, à la satisfaction du pouvoir adjudicateur et par tout moyen approprié, que les travaux, produits ou services conformes à la norme répondent aux performances ou exigences fonctionnelles du pouvoir adjudicateur.

Peut constituer un moyen approprié, un dossier technique du fabricant ou un rapport d’essai d’un organisme reconnu.

6. Lorsque les pouvoirs adjudicateurs prescrivent des caractéristiques environnementales en termes de performances ou d’exigences fonctionnelles, telles que visées au paragraphe 3, point b), ils peuvent utiliser les spécifications détaillées ou, si besoin est, des parties de celles-ci, telles que définies par les éco-labels européens, (pluri)nationaux, ou par tout autre éco-label pour autant:

– qu’elles soient appropriées pour définir les caractéristiques des fournitures ou des prestations faisant l’objet du marché,

– que les exigences du label soient développées sur la base d’une information scientifique,

– que les éco-labels soient adoptés par un processus auquel toutes les parties concernées, telles que les organismes gouvernementaux, les consommateurs, les fabricants, les distributeurs et les organisations environnementales peuvent participer,

– et qu’ils soient accessibles à toutes les parties intéressées.

Les pouvoirs adjudicateurs peuvent indiquer que les produits ou services munis de l’éco-label sont présumés satisfaire aux spécifications techniques définies dans le cahier des charges ; ils doivent accepter tout autre moyen de preuve approprié, tel qu’un dossier technique du fabricant ou un rapport d’essai d’un organisme reconnu.

7. Par « organismes reconnus » au sens du présent article, on entend les laboratoires d’essai, de calibrage, les organismes d’inspection et de certification, conformes aux normes européennes applicables.

Les pouvoirs adjudicateurs acceptent les certificats émanant d’organismes reconnus dans d’autres États membres.

8. À moins qu’elles ne soient justifiées par l’objet du marché, les spécifications techniques ne peuvent pas faire mention d’une fabrication ou d’une provenance déterminée ou d’un procédé particulier, ni faire référence à une marque, à un brevet ou à un type, à une origine ou à une production déterminée qui auraient pour effet de favoriser ou d’éliminer certaines entreprises ou certains produits.

Cette mention ou référence est autorisée, à titre exceptionnel, dans le cas où une description suffisamment précise et intelligible de l’objet du marché n’est pas possible par application des paragraphes 3 et 4 ; une telle mention ou référence est accompagnée des termes « ou équivalent ».

Annexe 5

Annexe VI à la directive 2004/18/CE du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004

Annexe VI Définition de certaines spécifications techniques

Aux fins de la présente directive, on entend par :

1) a) « spécifications techniques », lorsqu’il s’agit de marchés publics de travaux : l’ensemble des prescriptions techniques contenues notamment dans les cahiers des charges, définissant les caractéristiques requises d’un matériau, d’un produit ou d’une fourniture et permettant de les caractériser de manière telle qu’ils répondent à l’usage auquel ils sont destinés par le pouvoir adjudicateur.

Ces caractéristiques incluent les niveaux de la performance environnementale, la conception pour tous les usages (y compris l’accès aux personnes handicapées) et l’évaluation de la conformité, la propriété d’emploi, la sécurité ou les dimensions, y compris les procédures relatives à l’assurance de la qualité, la terminologie, les symboles, les essais et méthodes d’essai, l’emballage, le marquage et l’étiquetage, ainsi que les processus et méthodes de production. Elles incluent également les règles de conception et de calcul des ouvrages, les conditions d’essai, de contrôle et de réception des ouvrages, ainsi que les techniques ou méthodes de construction et toutes les autres conditions de caractère technique que le pouvoir adjudicateur est à même de prescrire, par voie de réglementation générale ou particulière, en ce qui concerne les ouvrages terminés et en ce qui concerne les matériaux ou les éléments constituant ces ouvrages ;

2) « norme » : une spécification technique approuvée par un organisme reconnu à activité normative pour application répétée ou continue, dont l’observation n’est pas obligatoire et qui relève de l’une des catégories suivantes :

– norme internationale : une norme adoptée par un organisme international de normalisation et mise à la disposition du public,

– norme européenne : une norme adoptée par un organisme européen de normalisation et mise à la disposition du public,

– norme nationale : une norme adoptée par un organisme national de normalisation et mise à la disposition du public ;

3) « agrément technique européen » : l’appréciation technique favorable de l’aptitude à l’emploi d’un produit pour une fin déterminée, basée sur la satisfaction des exigences essentielles pour la construction, selon les caractéristiques intrinsèques de ce produit et les conditions établies de mise en œuvre et d’utilisation. L’agrément technique européen est délivré par un organisme agréé à cet effet par l’État membre ;

4) « spécification technique commune » : une spécification technique élaborée selon une procédure reconnue par les États membres et publiée au Journal officiel des Communautés européennes ;

5) « référentiel technique » : tout produit élaboré par les organismes européens de normalisation, autre que les normes officielles, selon des procédures adaptées à l’évolution des besoins du marché.

Annexe 6

Arrêté du 28 août 2006 relatif aux spécifications techniques et accords cadres pris pour l’application de l’article 6 du Code des Marchés Publics (texte intégral)

Article 1

Sont des spécifications techniques, au sens de l’article 6 du code des marchés publics et de l’article 2 des décrets du 20 octobre 2005 et du 30 décembre 2005 susvisés :

1° Lorsqu’il s’agit d’un marché ou d’un accord-cadre de travaux, l’ensemble des prescriptions techniques contenues notamment dans les cahiers des charges et définissant les caractéristiques requises d’un matériau, d’un produit ou d’une fourniture et permettant de les caractériser de manière telle qu’ils répondent à l’usage auquel ils sont destinés par le pouvoir adjudicateur ou l’entité adjudicatrice ;

2° Lorsqu’il s’agit d’un marché ou d’un accord-cadre de services ou de fournitures, les prescriptions définissant les caractéristiques requises d’un produit ou d’un service.

Article 2

Les caractéristiques définies par les spécifications techniques mentionnées à l’article 1er peuvent inclure :

– les niveaux de la performance environnementale ;

– les niveaux de qualité ;

– les caractéristiques d’accessibilité ;

– l’évaluation de la conformité et les procédures d’évaluation de la conformité ;

– l’évaluation de la propriété d’emploi ;

– la sécurité ou les dimensions, y compris les prescriptions applicables au produit en ce qui concerne la dénomination de vente ou les procédures relatives à l’assurance de la qualité pour les ouvrages ;

– la terminologie ;

– les symboles ;

– les essais et méthodes d’essai ;

– l’emballage ;

– le marquage et l’étiquetage ;

– les processus et méthodes de production ;

– l’évaluation de l’utilisation du produit et les instructions d’utilisation.

En outre, elles peuvent inclure pour les seuls marchés de travaux :

– les règles de conception et de calcul des ouvrages ;

– les conditions d’essai, de contrôle et de réception des ouvrages ;

– les techniques ou méthodes de construction ;

– toutes les autres conditions de caractère technique que le pouvoir adjudicateur ou l’entité adjudicatrice est à même de prescrire, par voie de réglementation générale ou particulière, en ce qui concerne les ouvrages terminés et en ce qui concerne les matériaux ou les éléments constituant ces ouvrages.

Article 3

Lorsque les spécifications techniques mentionnées à l’article 1er sont formulées par référence à des normes ou à d’autres documents équivalents, ces derniers sont choisis dans l’ordre de préférence suivant : les normes nationales transposant des normes européennes, les agréments techniques européens, les spécifications techniques communes, les normes internationales, les autres référentiels techniques élaborés par les organismes européens de normalisation ou, lorsque ceux-ci n’existent pas, les normes nationales, les agréments techniques nationaux, ou les spécifications techniques nationales en matière de conception, de calcul et de réalisation des ouvrages et de mise en œuvre des produits. Chaque référence est accompagnée de la mention « ou équivalent ».

Article 4

Au sens de l’article 6 du code des marchés publics et de l’article 2 des décrets du 20 octobre 2005 et du 30 décembre 2005 susvisés :

1° Une norme est une spécification technique approuvée par un organisme reconnu à activité normative pour application répétée ou continue, dont l’observation n’est pas obligatoire et qui relève de l’une des catégories suivantes :

– norme internationale : une norme adoptée par un organisme international de normalisation et mise à la disposition du public ;

– norme européenne : une norme adoptée par un organisme européen de normalisation et mise à la disposition du public ;

– norme nationale : une norme adoptée par un organisme national de normalisation et mise à la disposition du public.

2° Un agrément technique européen est une appréciation technique favorable de l’aptitude à l’emploi d’un produit pour une fin déterminée, basée sur la satisfaction des exigences essentielles pour la construction, selon les caractéristiques intrinsèques de ce produit et les conditions établies de mise en œuvre et d’utilisation. L’agrément technique européen est délivré par un organisme agréé à cet effet par l’Etat membre.

3° Une spécification technique commune est une spécification technique élaborée selon une procédure reconnue par les Etats membres et publiée au Journal officiel de l’Union européenne.

4° Un référentiel technique vise tout produit élaboré par les organismes européens de normalisation, autre que les normes officielles, selon des procédures adaptées à l’évolution des besoins du marché.

Annexe 7

Directive 98/34/CE du Parlement européen et du Conseil prévoyant une procédure d’information dans le domaine des normes et réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l’information (extraits)

./. Considérants de la directive 98/34/CE ./.

(5) considérant qu’il est indispensable que la Commission dispose des informations nécessaires avant l’adoption des dispositions techniques ; que les États membres qui, en vertu de l’article 5 du traité, sont tenus de lui faciliter l’accomplissement de sa mission doivent donc lui notifier leurs projets dans le domaine des réglementations techniques ; ./.

(12) considérant qu’il est nécessaire de préciser la notion de règle technique de facto ; que, notamment, les dispositions par lesquelles l’autorité publique se réfère à des spécifications techniques ou à d’autres exigences ou incite à leur observation, ainsi que les dispositions visant des produits auxquelles l’autorité publique est associée, dans un but d’intérêt public, ont pour effet de conférer au respect desdites spécifications ou exigences une valeur plus contraignante que celle qu’elles auraient normalement en raison de leur origine privée ; ./.

Dispositifs des directives 98/34/CE et 98/48/CE consolidés

Article premier

Au sens de la présente directive, on entend par :

1) « produit » : tout produit de fabrication industrielle et tout produit agricole, y compris les produits de la pêche ; ./.

3) « spécification technique » : une spécification qui figure dans un document définissant les caractéristiques requises d’un produit, telles que les niveaux de qualité ou de propriété d’emploi, la sécurité, les dimensions, y compris les prescriptions applicables au produit en ce qui concerne la dénomination de vente, la terminologie, les symboles, les essais et les méthodes d’essai, l’emballage, le marquage et l’étiquetage, ainsi que les procédures d’évaluation de la conformité. Les termes « spécification technique » recouvrent également les méthodes et les procédés de production relatifs aux produits agricoles au titre de l’article 38, paragraphe 1, du traité, aux produits destinés à l’alimentation humaine et animale, ainsi qu’aux médicaments tels que définis à l’article 1er de la directive 65/65/CEE du Conseil, de même que les méthodes et procédés de production relatifs aux autres produits, dès lors qu’ils ont une incidence sur les caractéristiques de ces derniers ; ./.

11) « règle technique » : une spécification technique ou autre exigence ou une règle relative aux services, y compris les dispositions administratives qui s’y appliquent, dont l’observation est obligatoire de jure ou de facto, pour la commercialisation, la prestation de services, l’établissement d’un opérateur de services ou l’utilisation dans un État membre ou dans une partie importante de cet État, de même que, sous réserve de celles visées à l’article 10, les dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres interdisant la fabrication, l’importation, la commercialisation ou l’utilisation d’un produit ou interdisant de fournir ou d’utiliser un service ou de s’établir comme prestataire de services.

Constituent notamment des règles techniques de facto::

– les dispositions législatives, réglementaires ou administratives d’un État membre qui renvoient soit à des spécifications techniques ou à d’autres exigences ou à des règles relatives aux services, soit à des codes professionnels ou de bonne pratique qui se réfèrent eux-mêmes à des spécifications techniques ou à d’autres exigences ou à des règles relatives aux services, dont le respect confère une présomption de conformité aux prescriptions fixées par lesdites dispositions législatives, réglementaires ou administratives, ?

– les accords volontaires auxquels l’autorité publique est partie contractante et qui visent, dans l’intérêt général, le respect de spécifications techniques ou d’autres exigences, ou de règles relatives aux services à l’exclusion des cahiers de charges des marchés publics, ?

– les spécifications techniques ou d’autres exigences ou les règles relatives aux services liées à des mesures fiscales ou financières qui affectent la consommation de produits ou de services en encourageant le respect de ces spécifications techniques ou autres exigences ou règles relatives aux services ; ne sont pas concernées les spécifications techniques ou autres exigences ou les règles relatives aux services liées aux régimes nationaux de sécurité sociale.

Sont concernées les règles techniques qui sont fixées par les autorités désignées par les États membres et qui figurent sur une liste à établir par la Commission avant le 5 août 1999 dans le cadre du comité visé à l’article 5. La modification de cette liste s’effectue selon cette même procédure ; ./.

Article 8

1. Sous réserve de l’article 10, les États membres communiquent immédiatement à la Commission tout projet de règle technique, sauf s’il s’agit d’une simple transposition intégrale d’une norme internationale ou européenne, auquel cas une simple information quant à la norme concernée suffit. Ils adressent également à la Commission une notification concernant les raisons pour lesquelles l’établissement d’une telle règle technique est nécessaire, à moins que ces raisons ne ressortent déjà du projet. ./.

Référentiel Génie Civil 2010 : bilan de l’enquête de besoins auprès des acteurs des marchés publics de génie civil

Rapport final de l’enquête réalisée entre avril et mai 2008 Ministère de l’écologie, du développement durable et de l’aménagement

Résumé exécutif

Le projet « Référentiel Génie Civil 2010 » (RGC 2010), initié par la Fédération Nationale des Travaux Publics (FNTP) et piloté par le Ministère de l’Ecologie, de l’Energie, du Développement Durable et de l’Aménagement du Territoire (MEEDDAT), a pour objectif de mettre à disposition des acteurs des marchés publics de génie civil un corpus de documents cohérents et à jour constituant le Référentiel (fascicules du CCTG Travaux, normes, guides, recommandations, .), utilisables comme références ou comme guides de rédaction des spécifications techniques contractuelles des marchés.

La première phase du projet consistait en une évaluation de l’existant au regard des besoins des utilisateurs, reposant notamment sur une enquête auprès des acteurs des marchés publics de génie civil. L’objectif de l’enquête était de recueillir le point de vue des utilisateurs sur les documents existants (essentiellement les fascicules du CCTG, mais également les normes, guides, ou autres documents utilisés) et de mieux connaître leurs besoins et attentes, afin de redéfinir la forme, le type de contenu et l’articulation des documents pouvant être produits, et d’engager un travail de rédaction selon des priorités adaptées aux besoins.

L’enquête de besoins auprès des utilisateurs a recueilli 322 réponses sur environ 1500 consultés, soit près de 20 % de retours. Plus de la moitié des réponses proviennent des rédacteurs de marché (maîtrise d’ouvrage), un quart des candidats/ titulaires des marchés (essentiellement les entreprises et les bureaux d’étude et d’ingénierie), et un quart des organisations professionnelles, institutionnels, pouvoirs publics, fabricants de produits, ..

Les réponses se répartissent d’une manière quasi homogène sur les 4 grands secteurs d’activité du génie civil : 26 % pour les ouvrages d’art, 26 % pour le secteur « Eau – Réseaux – Déchets », 21 % pour les infrastructures de transport, et 19 % pour la voirie et espaces publics.

Globalement, les fascicules sont largement utilisés et jugés utiles par près de 70 % des consultés ; certains secteurs tel que le secteur « Eau – Réseaux – Déchets » montrent un quasi plébiscite des fascicules avec près de 85-90 % des consultés les jugeant utiles.

Les demandes de suppression de fascicules représentent moins de 20 % des réponses, à l’exception du secteur des ouvrages d’art où elle se situent plutôt entre 20 et 40 %, ce qui peut s’expliquer par l’existence des normes Eurocodes appelées à remplacer les fascicules portant sur la conception.

Peu de différences apparaissent entre rédacteurs de marchés et candidats/ titulaires, sauf sur les motifs d’utilisation des fascicules et les besoins en documents d’appui.

Les rédacteurs de marché utilisent les fascicules plutôt par obligation réglementaire (bien que les fascicules ne soient pas d’application obligatoire d’un point de vue réglementaire, les rédacteurs de marché les considèrent comme tel), alors que les candidats/ titulaires indiquent majoritairement une utilisation volontaire ou contractuelle.

Concernant les besoins en documents d’aide, les rédacteurs de marché souhaitent disposer de documents cadres « pré-formatés » ; ce positionnement se retrouve également dans les demandes de CCTP types (près de 50 % des consultés). Les candidats/ titulaires sollicitent par contre plutôt des précisions et formalisations des clauses des marchés.

Selon les consultés, les critères de qualité prioritaires pour les documents sont la mise à jour régulière de ces documents, la mise à disposition d’un catalogue à jour des textes de références, et la cohérence de la collection de documents pour un secteur donné.

Plus des deux tiers des consultés considèrent que les documents de référence doivent prendre en compte la problématique Développement Durable, et doivent être révisés en conséquence.

Au delà des 4 grands secteurs d’activité couverts par les fascicules existants (ouvrages d’art, infrastructures de transport, voirie et espaces publics, eau – réseaux – déchets), d’autres domaines faisant l’objet de marchés publics et non couverts par des fascicules ont été évoqués par les consultés comme sujets possibles pour de nouveaux fascicules. Parmi ces secteurs, on peut citer les barrages et digues, le terrassement de plates-formes, les réseaux secs, ou la distribution d’énergie.

Au delà des résultats chiffrés, un grand nombre de commentaires qualitatifs ont été émis par les consultés, qui font apparaître une certaine méconnaissance du système documentaire (contenu et statut des fascicules, environnement juridique des documents, nouvelles normes ou guides, liens et relations entre les différents documents utilisables sur un marché, .), mais également la complexité de ce système documentaire.

Cependant, la grande diversité d’indications sur les autres documents d’appui utilisés par les consultés hors fascicules et normes, est un point positif qui montre que les acteurs des marchés publics ne se limitent pas aux « documents officiels » et recherchent tous documents d’appui qui pourraient leurs être utiles.

Enfin, l’enquête de besoins auprès des utilisateurs des fascicules et acteurs des marchés publics de travaux a également été l’occasion de faire connaître et de promouvoir le projet RGC 2010 auprès de ces acteurs.

Etude de définition de l’architecture du référentiel génie civil 2010

Rapport de synthèse (Version V3 du 15 décembre 2008) Ministère de l’écologie, du développement et de l’aménagement durables Groupe Transversal Analyse de la valeur

Résumé

Le contexte du projet RGC2010

La publication de nombreuses normes produites au niveau européen impacte l’ensemble des documents de référence utilisés en tant que spécifications techniques des marchés. Le CCTG travaux est particulièrement concerné, mais aussi tous les guides techniques et recommandations publiés par différents organismes.

Il s’agit de mettre à disposition, à l’horizon 2010, un ensemble de documents cohérent, à jour et bien articulé avec le corpus normatif, servant de référence ou de guide à la rédaction des spécifications techniques contractuelles pour les ouvrages de génie civil, et répondant au mieux aux attentes des utilisateurs.

L’étude de définition de l’architecture du Référentiel

Suite à l’étude sur la portée juridique du CCTG au regard du Code des marchés et des obligations européennes (rapport Me Molas), et à l’enquête nationale auprès des utilisateurs, il s’agit ici de produire un cahier des charges, servant de cadre structurant pour les productions par domaine technique.

La méthodologie retenue pour mener cette étude, exploitant une approche d’analyse de la valeur, s’est articulée sur une première étape d’échanges et recueil de besoins auprès de chacun des groupes sectoriels en charge des domaines techniques, puis une seconde étape de réflexion dans le cadre d’un travail transversal avec des représentants de l’ensemble des domaines techniques et des types d’acteurs concernés.

Les principaux gains attendus

. La conformité aux normes européennes existantes ou en projets ;

. L’efficacité des travaux de préparation, rédaction et validation des marchés, en facilitant la rédaction des pièces contractuelles et l’organisation de la consultation, sur la base d’un cadre de référence reconnu par tous les acteurs.

. La transparence des procédures et l’égalité de traitement des candidats, en fixant un cadre commun pour l’exécution de chaque type de travaux.

. La qualité des ouvrages et la maîtrise des risques

. L’efficacité dans l’analyse des marchés, pour les entreprises, à travers la cohérence des spécifications d’un marché à l’autre, pour un type d’ouvrage.

Un référentiel au service de deux finalités

Deux grands types de besoins (ou finalités) émergent des analyses réalisées (enquête, entretiens sectoriels, groupe transversal) :

– l’un lié à la qualité de rédaction des marchés Génie Civil et à l’homogénéisation des clauses contractuelles ;

– l’autre lié d’une part à la disponibilité d’un corpus de textes et outils de référence, et d’autre part, à la gouvernance du futur référentiel.

Une première finalité axée sur la qualité de rédaction des marchés

Quatre volets complémentaires structurent le référentiel et les services qui en sont attendus :

1 – La consolidation de listes des textes réglementaires et normatifs applicables (ou autres documents de référence), intégrant :

– un document explicatif, à vocation pédagogique, des hiérarchisation et articulations des textes règlementaires et normatifs,

– des fiches résumées des normes, afin de permettre à l’utilisateur de valider rapidement la pertinence d’un texte en regard de son objectif de recherche ;

– l’établissement d’une liste des textes relatifs au domaine et./ou sous-domaine, dont mise en évidence d’une liste préférentielle des normes applicables pour le domaine ou sous-domaine considéré ;

– des documents d’aide à l’application de normes.

2 – La mise à disposition de « clauses standards », dispositions applicables et directement contractualisables par le référencement, au sein des marchés, des documents les définissant :

L’opportunité de proposer des clauses standards sur un sujet donné doit se juger au regard de l’existence de normes (ou projets de normes) dans le domaine, du champ couvert par ces normes et des possibilités de créer une norme sur le sujet considéré.

Le principe à retenir est le suivant :

– le CCTP doit rester synthétique, et ne traiter que les clauses spécifiques liées à l’opération,

– les clauses standards ne doivent donc pas être intégrées au CCTP, mais font l’objet d’un texte complémentaire (recueil de clauses standards), cité en référence contractuelle.

Dans ce cadre, sont à considérer :

– Un « recueil 0 » inter-domaines, regroupant un certain nombre de définitions et clauses applicables à tous les domaines techniques et traitant des thèmes tels que la qualité, la gestion des déchets de chantier, la gestion de l’environnement, les documents à fournir par le titulaire, l’hygiène et la sécurité, le développement durable ;

– Des recueils de clauses standards par domaine et sous-domaine ;

– Le principe de pouvoir, au sein de ces recueils, référencer d’autres textes de référence constituant des clauses standards ;

– Un principe de mise à jour des clauses standards via la mise à disposition, entre deux révisions des recueils, de « fiches modificatives », sur la base d’un processus de validation plus léger. Ces fiches étant également contractualisables par référence au sein du marché, mais d’application non systématique ;

– Des documents d’accompagnement de ces textes, commentant et explicitant les clauses ou fournissant des recommandations, et n’ayant pas vocation à devenir contractuels ;

– Une traçabilité de l’historique des versions de ces textes pour la gestion des marchés.

3 – La mise à disposition de « clauses spécifiques », dispositions additionnelles ou modificatives, applicables selon les spécificités de l’opération et contractualisables via leur intégration au sein des pièces du marché.

Dans ce cadre, sont à considérer :

– Des recueils de clauses spécifiques proposant des rédactions-type de clauses spécifiques de CCTP ou de CCAP ;

– Des documents d’accompagnement associés fournissant aux rédacteurs des marchés les éléments d’appréciation pour opérer les choix ;

– Un principe de mise à jour des clauses spécifiques via la mise à disposition, entre deux révisions des recueils, de fiches modificatives.

4 – Des aides à la constitution des pièces de marchés (textes-type, modèles et outils)

Ces aides (sous forme de textes ou outils) concernent l’élaboration du CCTP:

– en primordial, la fourniture de structure-type de CCTP (sommaire),

– pour de grandes opérations, la mise à disposition de retours d’expériences sur base d’exemples de CCTP commentés,

– pour des petites opérations, si elles sont à caractère répétitif et représentent une part importante des marchés de travaux dans le domaine considéré, la proposition d’éléments-type de CCTP, en particulier à l’attention des collectivités, avec document d’application associé.

En outre elles concernent la fourniture de cadre-type de BPU, en cohérence avec les clauses du CCTP et proposant une harmonisation des désignations (libellés) des prestations.

L’ensemble de ces éléments implique, en préalable, une définition structurée des domaines et sous-domaines techniques.

SCHEMA

Une seconde finalité axée sur la gouvernance du référentiel

1 – Les champs couverts par le référentiel et son accessibilité

Le référentiel doit intégrer, outre les textes et outils relevant de la finalité précédente, l’ensemble des documents servant de références, pouvant traiter d’aspects techniques complémentaires (guides techniques, recommandations, avis techniques,.).

L’accessibilité devrait être assurée par un portail d’accès internet unique renvoyant sur des bases de données propres à chaque domaine et structurées de manière à pouvoir faciliter la recherche et la mise en relation.

Les recueils de clauses standards et spécifiques (et des documents d’accompagnement associés) doivent être de libre accès pour tous les acteurs. En complément à l’accessibilité aux listes de normes, la question de l’accès aux normes elles-mêmes reste posée : il serait en effet souhaitable que les normes citées dans un marché puissent être consultées par les entreprises avant remise de leur offre (sans toutefois que cette fonctionnalité ne remette en cause les droits de propriété intellectuelle dus à l’AFNOR).

Le schéma ci-contre synthétise les composantes et l’architecture du référentiel :

2 – La question du statut des recueils de clauses standards et spécifiques

Il n’est pas dans le champ de la présente étude de définir telle ou telle responsabilité en matière de gouvernance, mais davantage d’en poser la problématique, et d’apporter quelques éléments à cette réflexion.

Ces recueils doivent répondre à une triple attente :

– pouvoir contractualiser directement ces clauses standards via leur référencement au sein des pièces particulières du marché,

– permettre à la maîtrise d’ouvrage publique de fixer un niveau minimal de qualité pour les ouvrages du domaine public,

– pouvoir contractualiser des textes de référence élaborés et/ou reconnus par les services techniques de l’Etat (de type guides techniques).

Des alternatives au processus de validation lourd régissant les fascicules actuels du CCTG doivent être envisagées :

– un principe de reconnaissance des textes par des organismes reconnus par l’Etat, ou par une ou des structures partenariales,

– un processus de validation reconnu et relevant du principe de consensus entre acteurs, l’élaboration des textes elle-même pouvant rester de la responsabilité des organisations professionnelles.

3 – La question de la veille et des retours d’expérience

Dans le cadre de la gouvernance du référentiel, il serait souhaitable, pour organiser les remontées d’informations du terrain (retours d’expériences) d’avoir une structure-pilote neutre (Etat, structure de type CFTR, ou centre de l’Etat de type SETRA), intégrant les maîtres d’ouvrage dont les collectivités et l’ingénierie privée.

Une procédure légère de mise à jour des textes de référence est à mettre en place, s’appuyant sur les structures partenariales créées pour leur élaboration, des synthèses annuelles des problèmes constatés dans l’application des clauses standards et des propositions de rédactions d’amendements.

Enfin, dans la mesure où la même problématique existe pour la maintenance des normes, il serait utile d’étudier les modes de fonctionnement de l’AFNOR et de ses bureaux de normalisation pour y répondre et d’identifier les synergies possibles.

Les actions envisagées à court terme pour la mise en place du référentiel Afin de valider et affiner la présente proposition d’architecture du référentiel, différentes actions restent à mener, dont :

. Au sein des groupes sectoriels :

– Restitution des travaux ;

– Structuration des domaines et sous-domaines ;

– Etablissement de la liste des textes de référence existants par domaine ;

– Définition des priorités et proposition de plan d’actions.

. Avec la DAJ, validation, sur le plan juridique, des orientations proposées pour le référentiel.

. Application des principes d’architecture du référentiel pour les fascicules en cours de révision.

. Définition des modalités d’organisation et lancement des travaux pour le « recueil 0 ».

. Définition des modalités d’organisation et lancement des réflexions pour la définition du portail d’accès au référentiel.

En outre, les principes pour la gouvernance du référentiel sont à approfondir, avec les directions des organismes techniques concernés.

Ces éléments doivent permettre la consolidation d’une proposition de programme d’actions 2009/2010 avec estimation des ressources à mobiliser, qui sera soumise au Comté de Pilotage début mars 2009.

Recommandation sur la référence aux Eurocodes dans les marchés publics relatifs aux ouvrages de construction

Recommandation de Juillet 2009 Ministère de l’Economie, de l’industrie et de l’emploi Observatoire économique de l’achat public (OEAP)Groupe d’étude des marches ouvrages – Travaux et maîtrise d’œuvre (GEM OTM)

Les Eurocodes sont un ensemble d’une soixantaine de normes européennes, d’application volontaire, destinées à harmoniser les méthodes de calcul utilisables pour vérifier la stabilité et le dimensionnement des différents éléments constituant des bâtiments ou ouvrages de génie civil, quels que soient les types d’ouvrages ou de matériaux (structures en béton, en métal, structures mixtes acier/béton, maçonnerie, bois, aluminium, règles de calcul pour les ouvrages de géotechnique et règles parasismiques).

Les Eurocodes sont des codes européens de conception et de calcul des ouvrages, se substituant à terme aux codes nationaux et permettant aux entreprises de travaux ou bureaux d’études, d’accéder aux marchés des autres pays membres.

Les Eurocodes forment dix groupes de textes couvrant les aspects techniques du calcul structural et du calcul au feu des bâtiments et des ouvrages de génie civil. Ils peuvent se décomposer suivant deux familles : les Eurocodes transversaux, les Eurocodes matériaux.

La publication des Eurocodes EN s’est achevée en 2007. Aujourd’hui, les 58 normes constituant la famille des Eurocodes sont publiées.

La majorité des Eurocodes est accompagnée d’une annexe nationale qui précise certains choix et options permettant leur application en France. Une quarantaine (juin 2009) sont actuellement publiées. Le reste le sera au cours de 2009/2010.

En mars 2010, il ne devrait exister sur le marché que les Eurocodes et leurs annexes nationales. Cependant, lors d’un calcul de structures, certains risques particuliers doivent être pris en compte : c’est le cas pour le feu et le séisme. Aujourd’hui différents textes réglementaires imposent l’utilisation de divers codes nationaux. Il s’agit par exemple pour le feu de l’arrêté du 22 mars 2004 relatif à la résistance au feu des produits, éléments de construction et d’ouvrages et pour le séisme de l’Arrêté du 29 mai 1997 relatif à la classification et aux règles de construction parasismique applicable aux bâtiments de la catégorie dite « à risque normal ». En d’autres termes tant que ces arrêtés n’auront pas été abrogés, les codes nationaux prévaudront sur les parties feu et séisme des Eurocodes. La modification de ces textes réglementaires est en cours. Elle permettra l’utilisation des parties feu et séisme.

L’Observatoire économique de l’achat public (OEAP) a publié en juillet 2009 une recommandation sur la référence aux Eurocodes dans les marchés publics relatifs aux ouvrages de construction. Cette recommandation informe les acheteurs publics du retrait au cours de l’année 2010 des textes (normes et fascicules du CCTG) en contradiction avec les eurocodes qui deviendront la référence obligatoire dans les marchés publics, et recommande d’en faire application dès maintenant.

Objet de la présente recommandation

1) La présente recommandation a pour objet de conseiller les pouvoirs adjudicateurs de marchés de travaux et de maîtrise d’œuvre sur la manière d’établir leurs spécifications techniques par référence aux normes françaises transposant les normes européennes dites Eurocodes pour la conception et la vérification des ouvrages de construction et des produits de construction structuraux incorporés à ces ouvrages.

2) La présente recommandation précise également les conditions générales d’utilisation des normes françaises transposant les Eurocodes.

3) La liste des normes françaises transposant les Eurocodes est annexée à la présente recommandation. La publication de ces normes, de leurs annexes nationales et de leurs normes d’accompagnement éventuelles permet, sauf exception, d’y faire référence avec toutes les garanties de cohérence désirées.

4) La présente recommandation annule et remplace la recommandation T1-95 adoptée le 12/10/1995 par la Section technique de la Commission centrale des marchés relative à l’utilisation de certaines parties des Eurocodes en version expérimentale dans les ouvrages publics de bâtiment.

Textes de référence

La présente recommandation est en cohérence avec les textes suivants :

Textes européens

. Recommandation de la Commission 2003/887/CE du 11 décembre 2003 sur la mise en œuvre et l’utilisation des Eurocodes pour les ouvrages de construction et les produits de construction structuraux,

. Document-Guide intitulé « Guidance Paper L » (version du 27 novembre 2003) de la Commission européenne relatif à l’application et à l’utilisation des Eurocodes.

Textes nationaux

. Code des Marchés Publics (Décret n° 2006-975 du 1er août 2006 – J.O. du 4 août 2006),

. Arrêté du 28 août 2006 relatif aux spécifications techniques des marchés et des accords-cadres, du ministère de l’économie, des finances et de l’industrie (J.O. du 29 août 2006),

. Décret n° 2005-1308 du 20 octobre 2005, modifié par le décret n° 2005-1741 du 30 décembre 2005 du ministère de l’économie, des finances et de l’industrie, fixant les règles applicables aux marchés passés par les entités adjudicatrices mentionnées à l’article 4 de l’ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics,

. Décrets et/ou arrêtés relatifs d’une part à la résistance au feu des produits, d’éléments de construction et d’ouvrages, et, d’autre part, à la prévention du risque sismique (1).

Référence aux normes françaises transposant les Eurocodes dans les marchés de travaux et de services

1) L’article 6 du Code des marchés publics dispose que les spécifications techniques doivent être définies soit par référence à des normes ou à d’autres documents équivalents, soit en termes de performances ou d’exigences fonctionnelles.

2) Si le pouvoir adjudicateur choisit la première option, cas le plus courant, la référence aux normes devient une obligation et l’article 3 de l’arrêté du 28 août 2006 pris en application du code des marchés publics précise que les normes ou autres documents équivalents auxquels il est fait référence doivent être choisis selon un ordre de préférence qui met en première place l’utilisation des normes nationales transposant des normes européennes. La stricte application de cet article conduit donc à recommander l’utilisation, en priorité, des normes françaises transposant les Eurocodes, dotées de leurs annexes nationales et des normes nationales d’accompagnement éventuelles.

3) Lorsque des normes sont rendues d’application obligatoire par la réglementation, elles s’imposent dans tous les cas.

4) Les normes françaises transposant les Eurocodes prennent la suite des normes françaises expérimentales ayant transposé les Eurocodes en version provisoire (ENV). Ces normes expérimentales sont destinées à être retirées du catalogue d’AFNOR et ne doivent plus être utilisées à titre principal. Toutefois, dans l’attente de la suppression de toute référence à ces normes dans l’ensemble des documents de nature réglementaire ou normative, elles peuvent continuer à être utilisées dans ce cadre restreint, en veillant à la cohérence des textes.

Période transitoire

1) L’avant-propos de chaque Eurocode ou Partie d’Eurocode stipule que « toutes les normes nationales en contradiction devront être retirées au plus tard en mars 2010 ».

Ce délai correspond à ce que le document-guide de la Commission européenne (Guidance Paper L) appelle la « période de coexistence » avec les normes nationales. Une norme nationale et une norme transposée d’une norme européenne sont considérées comme contradictoires dès lors qu’elles contiennent des règles ou des exigences différentes sur un sujet commun.

2) Le retrait des normes nationales au profit des normes européennes transposées dites Eurocodes est opéré, lorsqu’il y a lieu, en cohérence avec les dispositions prévues par les textes de nature réglementaire.

3) Même si l’utilisation des normes françaises actuelles reste possible jusqu’à leur suppression du catalogue, il est fortement recommandé aux Maîtres d’ouvrage et aux Maîtres d’œuvre d’utiliser dès à présent les normes françaises transposant les Eurocodes. Cette utilisation sera pleinement effective dès le retrait par AFNOR des normes nationales contradictoires ou dans les conditions prévues par des textes de nature réglementaire. La période de coexistence ainsi délimitée doit permettre aux acteurs de la construction de se perfectionner dans l’utilisation des Eurocodes pour les projets à venir.

4) Une évolution du CCTG-Travaux est prévue à moyen terme (contenu, statut). Dans l’immédiat, les mêmes dispositions qu’en 3) sont applicables à tous les fascicules du dit CCTG qui font double emploi avec les normes françaises transposant les Eurocodes ou dont le contenu est en contradiction avec celles-ci. De la même manière, les dits fascicules seront retirés du CCTG Travaux à la fin de la période de coexistence, à savoir en 2010.

5) Pendant la période de coexistence, il est recommandé que les documents particuliers des marchés fassent référence de manière explicite, s’il y a lieu, dans le cadre des dispositions du Code des marchés publics, aux normes nationales transposant les Eurocodes et à leurs Annexes nationales et aux normes françaises qui les complètent. Cependant, la référence aux fascicules du CCTG et autres normes nationales (DTU) reste possible jusqu’à la fin de la période de coexistence.

Afin d’éviter de rendre contractuels un ensemble de documents dont la cohérence ne serait pas certaine, il est fortement conseillé de ne pas faire référence de manière globale à l’ensemble du CCTG ou à tout autre référentiel national, mais plutôt de rendre contractuels les seuls documents dont il est décidé de faire usage.

6) Pendant la période de coexistence, il est recommandé d’appliquer les Eurocodes dans la mesure où les moyens d’études sont disponibles, et en priorité dans le cas des structures complexes qui ne peuvent être étudiées que par une ingénierie qualifiée. Sont considérées comme étant des structures complexes, sans caractère limitatif,

. les ponts et viaducs ;

. les structures dont l’étude du comportement sort manifestement du domaine d’emploi des modèles simples et qui nécessitent des études poussées de déformation, de flexibilité ou de prise en compte de risques particuliers (tenue au feu, séismes, cyclones, résistance aux actes de nature malveillante, etc.) ;

. les ouvrages spéciaux tels que les immeubles de grande hauteur (IGH) ou les établissements recevant du public de catégorie élevée lorsque leur fiabilité doit être renforcée en raison de risques potentiels identifiés ou non identifiés. Il en va de même pour les ouvrages devant répondre à certaines exigences fonctionnelles contraignantes (hôpitaux, demandes de réservations importantes et nombreuses, etc.) ;

. les ouvrages comportant des éléments structuraux non courants par la taille, par leurs grandes portées, par l’assemblage de matériaux à comportements différents, etc. ;

. les ouvrages à réaliser dans un environnement particulièrement contraignant (agressivité chimique, zones industrielles, risques d’explosion, milieu marin, insertion du chantier dans un tissu urbain très proche) ;

. les ouvrages à édifier sur un terrain disposant de caractéristiques mécaniques médiocres ou comportant des vides de dissolution ou des anciennes carrières ;

. les constructions de grandes dimensions qui peuvent, malgré une apparente simplicité de conception, comporter une part importante de complexité liée à l’organisation du chantier de construction ;

. les ouvrages faisant l’objet d’un découpage des études et des travaux en un nombre important de lots, multipliant ainsi les interfaces et donc les problèmes techniques à résoudre par des intervenants différents.

7) Si toutes les normes d’accompagnement ou textes devant compléter, lorsqu’il y a lieu, les normes françaises transposant les Eurocodes ne sont pas disponibles au moment de l’élaboration du marché, il convient de ne pas ajouter au référentiel technique précédent des documents pouvant contredire, totalement ou partiellement, certains textes du référentiel. Tous les éléments manquants, qui peuvent être repris de documents techniques existants, sont à inclure dans les documents particuliers du marché.

8) En matière de calculs, certaines parties des documents techniques actuels (CCTG et DTU) ne sont pas basées sur la même approche de la sécurité des constructions que les normes NF EN Eurocodes. S’il semble utile d’introduire certaines de ces parties dans les documents particuliers du marché, il y a lieu de procéder aux ajustements appropriés pour rendre compatibles certains concepts et unifier les définitions et les notations. Si nécessaire, il est recommandé de prendre l’avis d’organismes techniques compétents en la matière.

Publications

La publication des normes françaises transposant les Eurocodes, de leurs annexes nationales et d’éventuelles normes d’accompagnement incombe à l’AFNOR.

On peut trouver à l’adresse internet suivante la liste des normes disponibles. Cette liste est mise à jour régulièrement par l’AFNOR :

http://www.afnor.org/secteurs/activite/construction/les-eurocodes/les-eurocodes

ANNEXE

Tableaux des Eurocodes et de leurs annexes nationales Note : Les tableaux qui suivent mentionnent les corrigenda et amendements à la date d’octobre 2009. Source: Afnor

Eurocode 0 – Base de calcul des structures

Eurocode 1 – Actions sur les structures

Eurocode 2 – Calcul des structures en béton

Eurocode 3 – Calcul des structures en acier

Eurocode 4 – Calcul des structures mixtes acier-béton

Eurocode 5 – Conception et calcul des structures en bois

Eurocode 6 – Calcul des ouvrages en maçonnerie

Eurocode 7 – Calcul géotechnique

Eurocode 8 – Calcul des structures pour leur résistance aux séismes

Eurocode 9 – Calcul des structures en aluminium

Composition du cahier des clauses techniques générales (CCTG) applicables aux marchés publics de travaux

Le CCTG travaux est constitué de deux ensembles applicables respectivement au génie civil d’une part, au bâtiment d’autre part. Sa composition a été fixée par décret 93-1164 du 11 octobre 1993, puis a été modifiée par des décrets et arrêtés au fur et à mesure de la mise à jour des documents, et de la transformation en normes NF-DTU des DTU constituant la partie relative au bâtiment. Le dernier arrêté modificatif est celui en date du 6 mars 2008.

Liste des fascicules du CCTG applicables aux marchés publics de travaux de génie civil

Le document qui suit donne la composition actuelle du CCTG pour le domaine du génie civil et fournit les références de la décision d’approbation

TABLEAU

Liste des fascicules du CCTG applicables aux marchés publics de travaux de bâtiment

En application des dispositions du Code des marchés publics, a été institué par décret, un Cahier des Clauses Techniques Générales (CCTG) applicables aux marchés publics de travaux du bâtiment, constitué principalement par les cahiers des clauses techniques DTU et les règles de calcul DTU. Les cahiers des clauses techniques indiquent les conditions techniques que doivent respecter les entrepreneurs pour le choix et la mise en œuvre des matériaux dans l’exécution des travaux des différents corps d’état. Les règles de calcul permettent de dimensionner les ouvrages en fonction des conditions d’exploitation ou des sites de construction.

Avertissement du Moniteur : Le CCTG Travaux (partie bâtiment) a été défini originellement par un décret du 11 octobre 1993. Des arrêtés interministériels ultérieurs ont supprimé de son contenu certains DTU au motif qu’ils avaient été transformés en normes. De ce fait la seule référence au CCTG est insuffisante pour rendre contractuel l’ensemble des DTU (normalisés ou non) en vigueur. Ainsi, par exemple le DTU 21 traitant de l’exécution des travaux en béton (NF P 18-201) ne fait pas partie du CCTG. Il est donc fortement conseillé aux acheteurs publics de compléter la référence au CCTG par une liste de normes pertinentes issues du catalogue des DTU.

TABLEAU

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