Textes officiels Financement

Cadre financier et comptable des HLM : un pour tous !

Mots clés : Financement - Logement social - Réglementation

En matière financière et comptable, les dispositions applicables aux organismes d’habitations à loyer modéré (HLM) différent sensiblement selon leur nature. On distingue, en effet, les organismes privés d’HLM (sociétés anonymes, coopératives, fondations, etc.) qui relèvent exclusivement des règles de la comptabilité de commerce (art. L. 423-1 et suivants du Code de la construction et de l’habitation) et les organismes publics d’HLM (OPH) dont le régime financier et comptable est laissé au libre choix du conseil d’administration de l’office. Les OPH peuvent ainsi être soumis aux règles de la comptabilité de commerce ou aux règles de la comptabilité publique...

Vous lisez un article de la revue Operations Immobilieres n° 70 du 28/11/2014
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