[TO] Social

Cabinets d’économistes de la constructionet de métreurs-vérificateurs / France entière

Collaborateurs salariés – PrévoyanceAvenant n° 6 du 8 avril 2009 à l’avenant n° 4 du 20 janvier 1999 applicable le 1er janvier 2009

Entre d’une part : Untec, et d’autre part : FG FO, BTP CFE-CGC, FNSC CGT, Synatpau FNCB CFDT.NOR : ASET0950780M

Chapitre Ier 

Dans l’annexe A de l’avenant n° 4 du 20 janvier 1999 relatif à la prévoyance, à la convention collective nationale du 16 avril 1993 des collaborateurs salariés des cabinets d’économistes de la construction et de métreurs vérificateurs, le titre suivant :

« Garanties BTP-Prévoyance

Régime cadre « RO’ T' », en vigueur au 1er juillet 2008 »

est remplacé par le titre suivant :

« Annexe A

Garanties BTP-Prévoyance

Régime cadre « RO’ T' », en vigueur au 1er janvier 2009 »

Chapitre II

Dans le tableau de l’annexe A de l’avenant n° 4 du 20 janvier 1999 relatif à la prévoyance, à la convention collective nationale du 16 avril 1993 des collaborateurs salariés des cabinets d’économistes de la construction et de métreurs vérificateurs, la partie suivante relative à la garantie rente éducation :

« Garantie rente éducation (quelle que soit la cause du décès du salarié) :

– pour l’orphelin du parent participant : 7 % de TA 9 % de TB ;

– pour l’orphelin de 2 parents : 14 % de TA 18 % de TB. »

est remplacée par la partie suivante :

« Garantie rente éducation (quelle que soit la cause du décès du salarié) :

– pour l’orphelin du parent participant, si décès non suite à AT/MP : 10 % SB, mini. : 10 % PASS (6) ;

– pour l’orphelin de 2 parents, si décès non suite à AT/MP : doublement de la rente.

Chapitre III

La partie c de la note de bas de page (2) Notion de conjoint du participant du tableau de l’annexe A de l’avenant n° 4 du 20 janvier 1999 relatif à la prévoyance, à la convention collective nationale du 16 avril 1993 des collaborateurs salariés des cabinets d’économistes de la construction et de métreurs vérificateurs, suivante :

« c) Le participant et son concubin ont domicilié leurs déclarations annuelles de revenus à la même adresse au cours de l’exercice précédent, ou bien ils ont un ou plusieurs enfants en commun (enfants nés de leur union ou adoptés, ou enfant à naître de leur union si le lien de filiation avec le participant décédé est reconnu par l’état civil). »

est remplacée par la partie suivante :

« c) Le participant et son concubin ont domicilié leurs déclarations annuelles de revenus auprès de l’administration fiscale à la même adresse au cours de l’exercice précédent, ou bien ils ont un ou plusieurs enfants en commun (enfants nés de leur union ou adoptés, ou enfant à naître de leur union si le lien de filiation avec le participant décédé est reconnu par l’état civil). »

Chapitre IV

Dans l’annexe B de l’avenant n° 4 du 20 janvier 1999 relatif à la prévoyance, à la convention collective nationale du 16 avril 1993 des collaborateurs salariés des cabinets d’économistes de la construction et de métreurs vérificateurs, les mots : « Taux au 1er janvier 2008 » sont remplacés par les mots : « Taux au 1er janvier 2009 ».

Chapitre V

Dans l’annexe B de l’avenant n° 4 du 20 janvier 1999 relatif à la prévoyance, à la convention collective nationale du 16 avril 1993 des collaborateurs salariés des cabinets d’économistes de la construction et de métreurs vérificateurs, les taux appelés correspondant aux lignes capital décès, rente décès, indemnités journalières, invalidité, et toutes garanties de la colonne taux appelé suivants :

« Capital décès : 0,73 % TA, 0,73 % TB.

Rente décès : 0,15 % TA, 0,14 % TB.

Indemnité journalière : 0,19 % TA, 0,69 % TB.

Invalidité : 0,25 % TA, 0,86 % TB.

Toutes garanties : 1,50 % TA, 2,60 % TB. »

sont remplacés par les taux appelés suivants :

« Capital décès : 0,66 % TA, 0,66 % TB.

Rente décès : 0,17 % TA, 0,17 % TB.

Indemnité journalière : 0,19 % TA, 0,63 % TB.

Invalidité : 0,30 % TA, 0,86 % TB.

Toutes garanties : 1,50 % TA, 2,50 % TB. »

Chapitre VI

Dans l’annexe C de l’avenant n° 4 du 20 janvier 1999 relatif à la prévoyance, à la convention collective nationale du 16 avril 1993 des collaborateurs salariés des cabinets d’économistes de la construction et de métreurs vérificateurs, les mots : « Taux au 1er janvier 2008 » sont remplacés par les mots : « Taux au 1er janvier 2009 ».

Chapitre VII

Dans la partie Décès de l’annexe C de l’avenant n° 4 du 20 janvier 1999 relatif à la prévoyance, à la convention collective nationale du 16 avril 1993 des collaborateurs salariés des cabinets d’économistes de la construction et de métreurs vérificateurs, la partie suivante :

« Rente décès

Rente au conjoint reconnu invalide de 2e ou 3e catégorie par la sécurité sociale :

– 12 % du salaire de base (1) après déduction du montant des pensions de réversion attribuées par les régimes de retraite complémentaire ;

– supprimée en cas de remariage.

Rente d’éducation :

– pour l’orphelin du parent participant : 15 % du salaire de base par enfant à charge ;

– pour l’orphelin de 2 parents : 30 % du salaire de base par enfant à charge. »

est remplacée par la partie suivante :

« Rente décès

Rente au conjoint reconnu invalide de 2e ou 3e catégorie par la sécurité sociale :

– 12 % du salaire de base (1) après déduction du montant des pensions de réversion attribuées par les régimes de retraite complémentaire ;

– supprimée en cas de remariage.

Rente d’éducation :

– pour l’orphelin du parent participant : si décès non suite à AT/MP : 15 % du salaire de base par enfant à charge ; mini : 10 % PASS (plafond annuel de la sécurité sociale) ;

– pour l’orphelin de 2 parents, si décès non suite à AT/MP : doublement de la rente. »

Chapitre VIII

Dans la partie Avantages supplémentaires de l’annexe C de l’avenant n° 4 du 20 janvier 1999 relatif à la prévoyance, à la convention collective nationale du 16 avril 1993 des collaborateurs salariés des cabinets d’économistes de la construction et de métreurs vérificateurs, la partie suivante :

« Allocation hospitalière

Elle est versée à compter du 8e jour d’hospitalisation médicale du participant, de son conjoint (3), ou de ses enfants à charge (4). Cette prestation est limitée à 90 jours par an et par personne, et elle complète les frais restant à charge dans la limite de 18,71 € par jour (valeur au 1er juillet 2008). »

est remplacée par la partie suivante :

« Allocation hospitalière

Elle est versée à compter du 8e jour d’hospitalisation médicale du participant, de son conjoint (3), ou de ses enfants à charge (4). Cette prestation est limitée à 90 jours par an et par personne, et elle complète les frais restant à charge dans la limite de 18,71 € par jour (valeur au 1er juillet 2009). »

Chapitre IX

Dans la partie Avantages supplémentaires de l’annexe C de l’avenant n° 4 du 20 janvier 1999 relatif à la prévoyance, à la convention collective nationale du 16 avril 1993 des collaborateurs salariés des cabinets d’économistes de la construction et de métreurs vérificateurs, la partie suivante :

« Prêt à l’habitat

Des prêts sont accordés aux salariés en activité sous certaines conditions, pour l’acquisition ou l’amélioration de leur résidence principale. Les montants varient de 5 000 € à 20 000 € (valeur au 1er janvier 2008). »

est remplacée par la partie suivante :

« Prêt à l’habitat

Des prêts sont accordés aux salariés en activité sous certaines conditions, pour l’acquisition ou l’amélioration de leur résidence principale. Les montants varient de 5 000 € à 15 000 € (valeur au 1er janvier 2009). »

Chapitre X

Dans la partie Avantages supplémentaires de l’annexe C de l’avenant n° 4 du 20 janvier 1999 relatif à la prévoyance, à la convention collective nationale du 16 avril 1993 des collaborateurs salariés des cabinets d’économistes de la construction et de métreurs vérificateurs, la partie suivante :

« ETAM privés d’emploi et préretraités percevant des allocations ASSEDIC

Maintien gratuit des prestations pendant les 6 premiers mois suivant la cessation d’activité. Au-delà, le participant peut adhérer individuellement (à titre onéreux) à un dérivé du (des) contrat(s) souscrit(s) par son ex-employeur. »,

est remplacée par la partie suivante :

« Maintien et cessation des garanties

Les garanties visées par le présent règlement cessent :

– au jour où le participant ne fait plus partie de la catégorie de personnel affilié ;

– à la date de radiation de l’entreprise.

Toutefois, les garanties du régime peuvent être maintenues aux conditions définies ci-après :

– en cas de licenciement ou de rupture du contrat de travail ouvrant droit à l’assurance chômage ;

– en cas de suspension du contrat de travail ;

– à la date de radiation de l’entreprise, pour les salariés en incapacité ou en invalidité (dans ce cas, le maintien concerne les garanties décès) ;

– en cas de décès du participant (dans ce cas, le maintien concerne la garantie Chirurgie au profit des ayants droit).

Dans tous les cas, le maintien porte sur les garanties en vigueur au moment de la rupture du contrat de travail ou de radiation de l’entreprise.

Les participants qui ne peuvent plus prétendre au bénéfice d’un maintien de garanties peuvent être assurés par adhésions individuelles (à titre onéreux) à un dérivé du (des) contrat(s) souscrit(s) par son ex-employeur.

1. Maintien des garanties en cas de licenciement ou de rupture du contrat de travail ouvrant droit à l’assurance chômage

En cas de licenciement ou de rupture du contrat de travail ouvrant droit à indemnisation par l’assurance chômage, le droit au maintien des garanties est accordé à tout participant, sans contrepartie de cotisation :

. temporairement, lorsque cette rupture a été suivie, immédiatement et de manière continue :

– par une indemnisation au titre de l’assurance chômage ;

– ou du suivi d’un stage de formation professionnelle accompli dans le secteur du BTP ou agréé par une commission nationale paritaire de l’emploi du BTP.Dans ce cas, le maintien des garanties est accordé pour une période :

– de 6 mois de date à date ;

– ou de 1/3 de la durée du droit à indemnisation chômage du participant, si cette durée est plus favorable.

Pour les ruptures du contrat de travail indemnisées par l’assurance chômage en 2009, la période de maintien des garanties du régime de prévoyance ne pourra être inférieure :

– à 8 mois de date à date, pour les salariés âgés de moins de 50 ans ;

– 12 mois de date à date, pour les salariés âgés de 50 ans et plus ;

. sans limitation de durée, lorsque le participant :

– a fait l’objet d’une mesure de licenciement alors qu’il était en arrêt de travail, ou a été reconnu invalide par la sécurité sociale contrat de travail non rompu, et n’exerce depuis cette date aucune activité rémunérée ;

– et bénéficie de prestations d’indemnités journalières ou de rentes d’invalidité servies par BTP-Prévoyance.

En cas d’incapacité partielle, le maintien des garanties décès ne concerne, au prorata, que son incapacité de gain ou de travail.

2. Maintien des garanties en cas de suspension du contrat de travail

En cas de suspension de contrat de travail avec maintien de salaire (total ou partiel) ou perception d’indemnités journalières complémentaires financées au moins en partie par l’entreprise adhérente, les garanties sont maintenues pendant toute la période de la suspension.

En cas de suspension du contrat de travail sans maintien de salaire, les garanties sont maintenues, sans contrepartie de cotisation, pendant les 30 premiers jours de la suspension (dans la limite de 90 jours par exercice civil, toutes périodes de suspension confondues). Au-delà, les garanties sont interrompues.

3. Maintien des garantiesdécès en cas de radiationde l’entreprise

En cas de radiation de l’entreprise (suite à sa sortie du champ d’application de l’accord du 16 avril 1993), les garanties en cas de décès continuent d’être accordées aux participants ETAM tant qu’ils bénéficient de prestations d’indemnités journalières ou de rentes d’invalidité servies par BTP Prévoyance.

En cas d’incapacité partielle, le maintien des garanties décès ne concerne, au prorata, que leur incapacité de gain ou de travail.

4. Maintien de la garantie chirurgie au profit des ayants droit en cas de décèsdu participant

En cas de décès du participant, le maintien de la garantie chirurgie est accordé pour une durée de 6 mois, sans contrepartie de cotisation, aux anciens ayants droit du participant. »

Chapitre XI

Dans la partie Modalités générales de l’annexe C de l’avenant n° 4 du 20 janvier 1999 relatif à la prévoyance, à la convention collective nationale du 16 avril 1993 des collaborateurs salariés des cabinets d’économistes de la construction et de métreurs vérificateurs, la partie suivante :

« Conditions d’existence des garanties

Ouverture du droit :

Le bénéfice des garanties est effectif dès votre date d’affiliation.

Cessation du droit :

Les garanties cessent de plein droit à la date d’effet de la retraite des ETAM et en cas de cessation des fonctions dans l’entreprise. »

est remplacée par la partie suivante :

« Conditions d’existence des garanties

Affiliation des participants

L’affiliation à BTP-Prévoyance des membres du personnel Etam d’une entreprise adhérente est la conséquence des stipulations de l’accord collectif national du 16 avril 1993 et de ses avenants.

L’entreprise adhérente est tenue d’inscrire à BTP-Prévoyance d’une façon permanente tous les membres de son personnel faisant partie des catégories affiliées.

Peuvent prétendre au bénéfice du présent règlement :

– les Etam des entreprises adhérentes qui sont appelés membres participants ;

– les anciens Etam des entreprises adhérentes, lorsqu’ils relèvent des dispositions de maintien de garanties prévues au paragraphe « Maintien et cessation des garanties » ;

– leurs ayants droit tels qu’ils sont définis pour chaque prestation par le présent règlement.

Tout membre participant doit remplir et signer une demande d’affiliation.

L’entreprise transmet cette demande à BTP-Prévoyance après y avoir également apposé sa signature.

La date d’admission au régime est fixée à la date d’entrée dans l’entreprise, de promotion dans la catégorie, et en tout état de cause au plus tôt à la date d’effet d’adhésion de l’entreprise. L’entrée, la promotion dans la catégorie et la cessation d’appartenance à l’entreprise doivent être notifiées à l’institution dans les 15 jours suivant l’événement.

Conditions d’ouverture des droits, fait générateur

1. Conditions d’ouverture des droits

Les droits prévus par le présent régime sont ouverts à tout participant affilié au régime à la date où se produit le fait générateur du risque couvert.

2. Fait générateur

Est définie comme date du fait générateur :

– la date de l’arrêt de travail au sens de la sécurité sociale pour les garanties d’indemnités journalières, de rente d’invalidité ;

– la date de notification du classement en invalidité de 3e catégorie par la sécurité sociale pour le versement anticipé du capital décès en cas d’invalidité totale et permanente ;

– la date du décès pour les garanties de capital décès et de rente d’éducation ;

– la date la plus élevée entre la date de décès du participant et la date de notification du classement en invalidité par la sécurité sociale, pour la garantie de rente de conjoint invalide ;

– la date de naissance ou d’adoption pour la garantie d’allocation maternité ;

– la date d’hospitalisation pour la garantie chirurgie.

3. Notion de garantie applicable

En cas de réalisation du risque, le niveau de la garantie servie est fonction des dispositions conventionnelles applicables à la date du fait générateur.

Toutefois, en cas de maintien des garanties, c’est le niveau des garanties en vigueur à la date de sortie de l’entreprise qui est retenu. »

Chapitre XII

Dans la partie Modalités générales de l’annexe C de l’avenant n° 4 du 20 janvier 1999 relatif à la prévoyance, à la convention collective nationale du 16 avril 1993 des collaborateurs salariés des cabinets d’économistes de la construction et de métreurs vérificateurs, la partie suivante :

« Délais de prescription

Toutes les actions dérivant des opérations relatives aux garanties du présent régime sont prescrites par 2 ans à compter de l’événement qui y donne naissance.

Toutefois, ce délai ne court :

– en cas de réticence, omission, déclaration fausse ou inexacte sur le risque couru, que du jour où l’institution en a eu connaissance ;

– en cas de réalisation du risque, que du jour où les bénéficiaires en ont eu connaissance, s’ils prouvent qu’ils l’ont ignorée jusque-là.

La prescription est portée à :

– 5 ans en ce qui concerne la couverture du risque incapacité de travail et l’allocation maternité ;

– 10 ans en ce qui concerne la couverture du risque décès. »

est remplacée par la partie suivante :

« Délais de prescription. – Prescription. – Déclarations tardives

1. Prescription du droit à prestation

Toute demande de prestation doit être présentée à l’institution :

– pour les demandes de rentes d’invalidité, dans un délai de 2 ans à compter de la date de notification du classement en invalidité par la sécurité sociale ;

– pour les autres prestations, dans un délai de 2 ans à compter de la date du fait générateur qui y donne naissance.

Le même délai s’applique pour la déclaration de tout élément donnant droit à majoration du montant de la prestation.

Le délai de prescription est porté à :

– 5 ans en ce qui concerne les demandes de prestations couvrant le risque incapacité de travail et l’allocation maternité ;

– 10 ans en ce qui concerne les demandes de prestations couvrant le risque décès.

2. Déclarations tardives. – Paiement rétroactif

Pour les prestations d’indemnités journalières ou de rentes en cas de décès (rentes d’éducation, rentes de conjoint invalide), est considérée comme tardive la déclaration faite à BTP-Prévoyance après un délai de 2 années suivant la date du fait générateur. Pour les rentes liées à l’invalidité, la déclaration tardive intervient après un délai de 2 ans à compter du classement en invalidité par la sécurité sociale.

En cas de déclaration tardive, le service des prestations d’indemnités journalières ou de rentes sera assuré par BTP-Prévoyance pour le futur, mais l’institution ne paiera les prestations théoriquement dues pour le passé que dans la limite de 2 années précédant la date effective de déclaration du sinistre.

3. Prescription des actions en justice

Toutes les actions en justice dérivant des opérations relatives aux droits et obligations nés du présent régime sont prescrites par 2 ans à compter de l’événement qui y donne naissance.

Toutefois, ce délai ne court :

– en cas de réticence, omission, déclaration fausse ou inexacte sur le risque couru, que du jour où l’institution en a eu connaissance ;

– en cas de réalisation du risque, que du jour où les bénéficiaires en ont eu connaissance, s’ils prouvent qu’ils l’ont ignorée jusque-là.

Le délai de prescription est porté à :

– 5 ans en ce qui concerne les droits à prestation couvrant le risque incapacité de travail ;

– 10 ans en ce qui concerne les droits à prestation couvrant le risque décès.

Le délai de prescription est automatiquement interrompu au jour où l’institution, l’entreprise ou le participant engage une action en justice ; dans ce cas, l’interruption de la prescription ne porte que sur l’objet de l’action en justice. »

Chapitre XIII

Dans la partie Définition de l’annexe C de l’avenant n° 4 du 20 janvier 1999 relatif à la prévoyance, à la convention collective nationale du 16 avril 1993 des collaborateurs salariés des cabinets d’économistes de la construction et de métreurs vérificateurs, le c de la note de bas de page (3) Notion de conjoint du participant suivant :

« c) Le participant et son concubin ont domicilié leurs déclarations annuelles de revenus à la même adresse au cours de l’exercice précédent, ou bien ils ont un ou plusieurs enfants en commun (enfants nés de leur union ou adoptés, ou enfant à naître de leur union si le lien de filiation avec le participant décédé est reconnu par l’état civil). »

est remplacé par la partie suivante :

« c) Le participant et son concubin ont domicilié leurs déclarations annuelles de revenus auprès de l’administration fiscale à la même adresse au cours de l’exercice précédent, ou bien ils ont un ou plusieurs enfants en commun (enfants nés de leur union ou adoptés, ou enfant à naître de leur union si le lien de filiation avec le participant décédé est reconnu par l’état civil). »

Chapitre XIV

Les dispositions du présent avenant prendront effet le 1er janvier 2009.

Chapitre XV

Le texte du présent avenant sera déposé en un nombre d’exemplaires suffisants aux services centraux du ministre chargé du travail et au secrétariat greffe du conseil des prud’hommes de Paris, conformément aux dispositions des articles D. 2231-2 et D. 2231-3 du code du travail.

Chapitre XVI

Demande d’extension…

Fait à Paris, le 8 avril 2009.

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