Réglementation Scot

Blocage en vue du foncier à bâtir !

Mots clés : Aménagement du territoire - Droit de l'urbanisme

A partir du 1er janvier 2017, les communes ne pourront plus ouvrir de nouvelles zones à l’urbanisation si elles ne sont pas couvertes par un schéma de cohérence territoriale (Scot) applicable (1). Il ne sera pas non plus possible d’obtenir une autorisation pour créer une nouvelle zone commerciale. Le but du législateur est que la planification urbaine soit étendue à un territoire plus vaste que la commune, afin de mieux répondre aux problèmes de protection de l’environnement et de développement économique.
La date butoir peut sembler éloignée....

Vous lisez un article de la revue Moniteur n° 5805 du 27/02/2015
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