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Bicentenaire du Code civile Articles 1168 et suivants : Les clauses conditionnelles d’un marché

Mots clés : Maison individuelle - Marchés privés

ARTICLE 1168 L’obligation est conditionnelle lorsqu’on la fait dépendre d’un événement futur et incertain, soit en la suspendant jusqu’à ce que l’événement arrive, soit en la résiliant, selon que l’événement arrivera ou n’arrivera pas.

CONSEILS PRATIQUES

Choisissez avec soin votre clause

conditionnelle

Pour anticiper, en toute sécurité juridique, un événement futur mais incertain, les parties peuvent insérer dans leur marché une clause conditionnelle. Les articles 1168 à 1184 du Code civil précisent le régime applicable.

Il faut distinguer deux types de clauses. La clause suspensive suspend (comme son nom l’indique) l’effectivité du contrat à la date de réalisation de l’événement visé. La clause résolutoire prévoit quant à elle que le contrat sera résolu si, et à la date où, l’événement se produit.

En matière de marchés de travaux, l’usage de conditions suspensives est fréquent. Ainsi les parties peuvent convenir d’une clause suspensive liée à la délivrance du permis de construire, ou à l’obtention d’un prêt bancaire destiné à financer le marché.

Certaines clauses sont interdites, et conduisent à la nullité du contrat dans son ensemble. Il s’agit tout d’abord des clauses potestatives, c’est-à-dire visant un événement que la partie qui s’engage a tout pouvoir d’empêcher ou de déclencher. Sont également proscrites les conditions portant sur des choses impossibles, dont on sait avec certitude qu’elles ne se réaliseront pas. L’impossibilité peut être matérielle mais aussi juridique (résultant par exemple d’une règle d’urbanisme). Enfin sont exclues les clauses relatives à des choses contraires aux bonnes moeurs ou prohibées par la loi.

Maîtrisez le fonctionnement

de la clause suspensive

Le marché qui comporte une clause suspensive n’en est pas moins définitivement conclu. Seule son effectivité est suspendue. Il n’est donc pas permis à une partie de se rétracter unilatéralement au motif que l’événement ne serait pas encore survenu.

Il est très important, pour ne pas prolonger outre mesure la période de suspension, de mentionner contractuellement le délai imparti pour la survenance de l’événement visé. Si la condition se réalise avant la fin du délai, le marché est considéré comme parfait au jour de sa conclusion. En revanche si le délai s’écoule sans que l’événement ne soit survenu, les parties sont libérées et le contrat est considéré comme n’ayant jamais existé. Tout doit alors être remis en l’état ; par exemple, il faut restituer les acomptes éventuellement versés.

Attention ! Si la partie engagée sous condition en empêche volontairement l’accomplissement, la condition est réputée réalisée.

Respectez le régime particulier des CCMI

Les contrats de construction de maisons individuelles sont encadrés par un régime contraignant issu de la loi du 19 décembre 1990 et codifié, non pas dans le Code civil, mais dans le Code de la construction et de l’habitation. L’article L. 231-4 dudit code énonce la liste limitative des conditions suspensives pouvant être valablement insérées dans un CCMI :

– acquisition du terrain permettant de construire si le maître d’ouvrage bénéficie d’une promesse de vente,

– obtention du permis de construire et autres autorisations administratives,

– obtention des prêts demandés pour le financement de la construction,

– obtention de l’assurance de dommages,

– obtention de la garantie de livraison.

Le délai maximum de réalisation des conditions suspensives doit impérativement figurer au contrat.

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