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Bicentenaire du Code civil Articles 1 200 et suivants : La solidarité des entrepreneurs

Mots clés : Jurisprudence - Marchés privés - Réglementation des marchés

ARTICLE 1200 : Il y a solidarité de la part des débiteurs, lorsqu’ils sont obligés à une même chose, de manière que chacun puisse être contraint pour la totalité, et que le paiement fait par un seul libère les autres envers le créancier. ARTICLE 1202 : La solidarité ne se présume point ; il faut qu’elle soit expressément stipulée.Cette règle ne cesse que dans les cas où la solidarité a lieu de plein droit, en vertu d’une disposition de la loi. ARTICLE 1203 : Le créancier d’une obligation contractée solidairement peut s’adresser à celui des débiteurs qu’il veut choisir, sans que celui-ci puisse lui opposer le bénéfice de division.

CONSEILS PRATIQUES

Mesurez l’opportunité de participer à un groupement d’entreprises

Des entreprises peuvent choisir de se réunir en groupement momentané pour soumissionner à un marché privé. Cela leur permet de mettre en commun leurs compétences, leurs moyens techniques et économiques. Le groupement momentané d’entreprises (GME) pourra prendre alternativement deux formes : conjointe (chaque entreprise n’étant engagée que pour son ou ses lots) ou solidaire (chacune étant engagée pour la totalité du marché). Dans le second cas, les parties devront respecter les articles 1200 et suivants du Code civil relatifs aux obligations solidaires.

Soignez la rédaction de la clause contractuelle

« La solidarité ne se présume point », énonce le Code civil (article 1202). Il faut donc le cas échéant préciser expressément, par le biais d’une clause contractuelle, que les entreprises membres du GME s’engagent de façon solidaire. Il en est de même pour le mandataire commun du groupement, qui ne sera solidaire des autres entreprises que si cela a été stipulé.

Ce principe connaît toutefois un tempérament. Selon les usages du droit du commerce, il existe entre les sociétés commerciales une présomption de solidarité. Mais il ne s’agit que d’une présomption ; il est donc possible de prouver l’absence de solidarité par tous moyens.

La clause de solidarité n’est soumise à aucun formalisme particulier. Il suffit qu’elle soit explicite. On voit trop souvent des clauses mentionnant que les « entreprises forment un groupement conjoint et solidaire », ce qui ne veut rien dire, la forme conjointe excluant la forme solidaire et vice versa ! La jurisprudence se montre cependant tolérante et admet, devant ce type de clause, que l’intention des parties était de s’engager solidairement.

Maîtrisez les conséquences de la solidarité

Vous vous êtes engagé solidairement avec d’autres entreprises au sein d’un groupement, mais savez-vous tout ce que cela entraîne ?

La première et principale conséquence est qu’en cas de défaillance de l’un des membres du GME, les autres seront tenus de s’y substituer. Ils devront exécuter eux-mêmes les prestations incombant à l’entreprise défectueuse, ou bien les faire réaliser par un tiers au prix convenu avec le maître d’ouvrage. La norme NF P 03-001, applicable aux marchés privés de travaux qui s’y réfèrent, comporte une clause régissant par avance la marche à suivre en cas de défaillance d’un entrepreneur groupé ou du mandataire commun (voir l’article 22.4.2).

La solidarité emporte également toute une série de conséquences accessoires. Ainsi la mise en demeure d’une entreprise vaut pour toutes les autres (article 1205 du Code civil) ; l’action engagée contre l’une, par exemple en responsabilité décennale, interrompt la prescription à l’égard de toutes (article 1206) ; la demande d’intérêts à l’égard de l’une fait courir les intérêts à l’égard de toutes (article 1207), etc.

A noter : la solidarité ne vaut qu’à l’égard du maître d’ouvrage. Elle ne peut être invoquée par des tiers. Par exemple, le fournisseur impayé d’une entreprise ne pourra se retourner contre l’un de ses cotraitants solidaires.

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