Feuilleton Urbanisme-Logement Gestion et Professions

Baux d’habitation et mixtes Les règles de récupération des charges locatives liées à un réseau de chaleur sont-elles conformes à la Constitution ?

Mots clés : Gestion et professions - Gestion immobilière - Gros oeuvre - Jurisprudence

Faits :

Des locataires demandent le remboursement de charges de chauffage urbain (ou réseau de chaleur) qu’ils prétendent avoir acquittées indûment. Le tribunal d’instance, saisi d’un ensemble de demandes en ce sens, transmet à la Cour de cassation une question prioritaire de constitutionnalité (QPC), tendant à dire...

Vous lisez un article de la revue Operations Immobilieres n° 70 du 28/11/2014
PAS ENCORE ABONNÉ
En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies pour vous proposer des services et offres adaptés à vos centres d'intérêt. OK En savoir plus X